Article 14 Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail - Rupture du contrat de travail (démission, licenciement) - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
...le motif le licenciement devra être motivé et l employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I livre II titre III du code dutravail La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception Après la période d essai le préavis sera de :- en cas de licenciement :- personnel de catégorie A : mois ; mois après ans d ancienneté ;- personnel de catégorie B : mois ;- en cas de démission :- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est : jours ;- ...
Article 2
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
... Article En vigueur étendu en date du janvier Par dérogation aux dispositions de l article e et e alinéas de la convention collective nationale lesquels disposent concernant les préavis dus en cas de démission :- alinéa : " Personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : mois " ;- alinéa : " Personnel de catégorie B : mois " il est convenu que les employés démissionnaires de ces catégories ne ...
Article 17 Départ et mise à la retraite
Départ et mise à la retraite - Départ à la retraite - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
... ans Si la mise à la retraite intervient à l initiative de l employeur celui-ci est tenu de respecter la procédure de l entretien préalable prévu par les articles L - à L - du code dutravail Pour les salariés de catégorie A le préavis est celui fixé par l article de la convention en matière de licenciement Pour les salariés de catégorie B le préavis est de mois à compter de la signification de la mise à la retraite Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis B - Indemnités de ...
Départ et mise à la retraite
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...ans Si la mise à la retraite intervient à l initiative de l employeur celui-ci est tenu de respecter la procédure de l entretien préalable prévu par les articles L - à L - du code du travail Pour les salariés de catégorie A le préavis est celui fixé par l article de la convention en matière de licenciement Pour les salariés de catégorie B le préavis est de mois à compter de la signification de la mise à la retraite Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis B - Indemnités de ...
Absences pour recherche d'emploi
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Absences pour recherche d emploi En vigueur étendu en date du avril Pendant la période de préavis dans le cas d un licenciement le salarié à temps ou service complet a le droit de s absenter pour rechercher un emploi sans réduction de salaire heures par jour sans que le total des heures d absence puisse excéder heures quelle que soit la durée du préavis ...
Article 15 Absences pour recherche d'emploi
Absences pour recherche d'emploi - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur non étendu Pendant la période de préavis dans le cas d un licenciement le salarié à temps ou service complet a le droit de s absenter pour rechercher un emploi sans réduction de salaire heures par jour sans que le total des heures d absence puisse excéder heures quelle que soit la durée du préavis Ces heures seront ...
Article
Protocole d'accord UNPI-CRI-Prévoyance du 1er avril 1981 - Annexe VI
...souscrit jusqu au décembre Il est par la suite reconduit d année en année par tacite reconduction pour une durée de an Chacune des partie signataires l UNPI et la CRI-Prévoyance peut demander sa dénonciation tous les ans au décembre sous préavis de mois La dénonciation du protocole n entraîne pas ipso facto la résiliation des adhésions individuelles souscrites entre un employeur et la CRI-Prévoyance IX - Effet et résiliation de l adhésion individuelle de l employeurLa date d effet de l adhésion est mentionnée sur le bulletin d adhésion dont modèle est joint au présent ...
Article 3
Rupture du contrat de travail - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
...vigueur étendu en date du novembre En référence à l article de la convention collective nationale :Le dernier paragraphe de l article de la convention collective nationale est modifié ainsi qu il suit :" Si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis il pourra quitter son poste sous réserve d en aviser l employeur au moins mois à l avance En cas de licenciement ce délai est ramené à jours Ainsi ce dernier est dégagé " (Le reste sans changement ) ...
Article 4
Absence pour recherche d'emploi - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
...vigueur étendu en date du novembre En référence à l article de la convention collective nationale :Le premier paragraphe de l article est ainsi complété :" Toutefois la durée de l absence est portée à heures dans le cas d un préavis de mois " ...
Article
Annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation - Dispositions législatives et réglementaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article A compter du er janvier une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave aux ouvriers visés à l article er licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L du code de ...