Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective gardiens, concierges et employes d'immeubles

Maternité, paternité et adoption

Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009

...vigueur étendu en date du avril A - MaternitéConformément aux dispositions de la partie I livre II chapitre V section du code du travail relatives à la protection de la grossesse et de la maternité et sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail : L employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de semaines avant et ...

Article 1er

Préambule - Salaires

...plus tard le dernier jour du mois Toutefois si des modifications sont intervenues en cours de mois un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à la même date et la régularisation s effectue le mois suivant Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - à R - du code du travail dont les paragraphes suivants sont complétés comme suit :" Le bulletin de paie doit en plus des mentions légales des articles R ...

ANNEXE III

Démarches administratives - Dispositions transitoires - Annexe III

...date du juin En concluant la convention collective nationale de travail des gardiens concierges et employés d immeubles les parties signataires ont manifesté leur volonté commune de créer un cadre nouveau et unique des personnels concernés tendant à substituer aux dispositions particulières régissant les concierges et gardiens (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail) les dispositions générales du code du travail Les dispositions adoptées impliquent une mise en harmonie des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut des concierges (titre VII chapitres Ier et II du ...

Congés annuels

Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... Article Congés annuels En vigueur étendu en date du avril Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail à savoir jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du er juin de l année précédente au ...

Départ et mise à la retraite

Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... Mise à la retraiteA compter du er janvier l employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre et ans qu avec l assentiment exprès ou tacite de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail La mise à la retraite d office par l employeur redevenant possible une fois que le salarié a atteint ans Si la mise à la retraite intervient à l initiative ...

Contrôle médical

Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... Article Contrôle médical En vigueur étendu en date du avril La surveillance médicale sera organisée conformément aux dispositions légales et notamment en ce qui concerne les concierges par l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - à R - du code du travail Les salariés devront subir un examen médical passé au moment de l embauche ou ...

Embauche et période d'essai

Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009

...et pour le personnel logé l évaluation du salaire en nature dans les conditions prévues à l article Il doit également préciser si le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée auquel cas il doit fixer son point de départ et la date de son échéance Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les femmes et les jeunes sont à égalité de fonctions de travail et d aptitude professionnelle rétribués à égalité avec le personnel masculin Si le contrat de travail prévoit une ...

Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification 13e mois

Chapitre V : Rémunération du travail, classification des emplois, salaires en nature - Convention collective nationale du 27 avril 2009

...plus tard le dernier jour du mois Toutefois si des modifications sont intervenues en cours de mois un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à la même date et la régularisation s effectue le mois suivant Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - à R - du code du travail dont les paragraphes suivants sont complétés comme suit :Le bulletin de paie doit en plus des mentions légales des articles R ...

Rupture du contrat de travail

Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... Rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail conclu à durée indéterminée prend fin par la volonté de l une ou l autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle sous réserve du respect des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail Quel que soit le motif le licenciement devra être motivé et l employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi ...

Remplacement du salarié en congé

Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009

...B quel que soit le statut du titulaire du poste Quand le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction d un gardien-concierge pendant la durée du congé le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l y autorise l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - avant-dernier alinéa du code du travail Le choix du remplaçant est soumis à l agrément de l employeur dans les conditions prévues par les articles L - L ...

Conditions générales de travail

Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009

...mises en oeuvre soit par accord d entreprise soit par annexe à la présente convention pour un secteur d activité lorsque l une ou plusieurs de ces dispositions répond aux nécessités de l exploitation et s inscrit dans les usages dudit secteur d activité B - Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge ( ) Leur taux d emploi étant déterminé par ...

Avenants régionaux et accords d'entreprise

Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 27 avril 2009

...procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés dans l entreprise ou un groupe d entreprises et plus généralement pour tous textes relatifs au statut collectif du personnel Il est précisé que cette disposition d ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier (hors application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et L - du code du travail) de mise en oeuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance par ...

Repos hebdomadaire et jours fériés

Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009

...date du avril Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur étant précisé que : Les dispositions prévues au dernier alinéa de l article -A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B ...

Délégués du personnel et comités d'entreprise

Chapitre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel. - Commissions - Convention collective nationale du 27 avril 2009

...II livre III titre II chapitre VI) Comités d établissement et comité central d entrepriseDans les entreprises comportant plusieurs établissements employant chacun plus de salariés il sera institué des comités d établissement et un comité central d entreprise dont la constitution et le fonctionnement sont régis par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - à L - du code du travail ...

Article

Texte de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, article 1er - Dispositions législatives et réglementaires

...en date du décembre Les droits nouveaux ouverts par les clauses de l accord national interprofessionnel annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation sont acquis à compter du er janvier aux salariés des professions visées à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à l exclusion des professions agricoles et au premier alinéa de l article L - du même code qui n étaient liées à la date de sa ...

Formalités de dépôt

Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... Article Formalités de dépôt En vigueur étendu en date du avril Selon les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - du code du travail la présente convention sera établie en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis au ministère compétent et être déposé à la direction générale ...

Article 5

Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... Article En vigueur étendu en date du avril Adhésion et secrétariatToute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ou toute organisation d employeurs représentative au plan national qui n est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues au code du travail ( )Cette adhésion ...

Article 4 (1)

Généralisation de l'adhésion à la CRIP - Dispositions transitoires - Annexe III

...les entreprises adhérant jusqu alors à une autre caisse de retraite d adhérer à la CRIP (section professionnelle gardiens concierges et employés d immeubles) Cette obligation répond au souci de faire bénéficier l ensemble des salariés relevant de la convention du décembre et d une législation particulière (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail) des mêmes avantages en matière de retraite (et notamment de l allocation de départ en retraite instituée par l additif du mai à l accord ...

Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail

Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... ans décomptés sur une période de mois consécutifs ;- mois pour les salariés dont l ancienneté est supérieure à ans décomptés sur une période de mois consécutifs Pendant ces périodes et en cas d accident du travail dans les conditions prévues par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et L - du code du travail le contrat de travail ne pourra être résilié Le remplacement du salarié occupant ...


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