Article 5
Taxe d'habitation - Avement n°1 du 26 novembre 1981 - Alpes-Maritimes
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est reconnu pour la partie contractante que les dispositions de l article de l ancienne convention collective des concierges d immeubles à usage d habitation des Alpes-Maritimes constituent un avantage acquis En conséquence la taxe d habitation afférente au logement de fonction du salarié restera à la charge de l employeur ...
Article 2
Taxe d'habitation - Accord "Diverses clauses"
... Article En vigueur étendu en date du janvier La prise en charge par l employeur de la taxe d habitation constitue un avantage en nature qui figurera sur le bulletin de paie un autre mois que celui du paiement du e mois ou des congés payés ...
Article
Accord - Diverses clauses
... de l emploi et de la formation professionnelle L heure de repos supplémentaire définie par l article de l accord du janvier ne pourra être positionnée en début ou en fin de service L employeur remboursera le salarié qui paie la taxe d habitation pour son logement de fonction En matière d entretien et petites interventions l employeur fera appel à une entreprise spécialisée pour tout point situé à plus de mètres du sol (ce texte sera intégré au contrat de travail) Le salarié n est pas tenu de recevoir les clés ...
Article 1er
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - Application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
... équivalent électricité art CCN) :- électricité : kW par mois et pendant toute l année ;- gaz : kW (équivalent électricité) par mois et pendant toute l année ;- chauffage : celui-ci est accordé à titre gratuit Avantages divers La taxe d habitation est un droit collectivement acquis ...
Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
... et sans changement Les alinéas et sont supprimés et remplacés par :"Maintien des avantages en nature : eau chaude eau froide gaz électricité chauffage dans la limite des quantités prévues à l article de la convention collective de Toulon et du Var et taxe d habitation "En ce qui concerne le logement de fonction référence sera faite à l article er alinéa de la CCN et à l article de la convention collective départementale de Toulon et du Var " ...
Article 2
Champ d'application - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les syndicats de copropriété ainsi que les personnes physiques et morales propriétaires d immeubles ou ensembles immobiliers locatifs à usage d habitation bureaux commerces artisanat employeurs de salariés visés à l article er doivent être adhérents à une institution gérant un régime complémentaire de retraite par répartition autorisée par le ministère du travail Sont exclus du champ d application du présent accord : l Etat les départements les communes et les offices publics ...
Article
Arrêté du 31 mai 1978 JONC 11 juillet 1978 - Dispositions législatives et réglementaires
...an au moins comme agent de sécurité dans un immeuble de grande hauteur ;c) Avoir appartenu pendant jours au moins au service de sécurité de l immeuble dans lequel il exercera la fonction de chef d équipe Article Les agents assurant la permanence du service de sécurité d un immeuble de grande hauteur à usage d habitation sont soumis aux seules dispositions de l article er a ci-dessus Article Les agents de sécurité permanents autres que ceux visés aux articles précédents doivent être titulaires d un certificat d aptitude à l emploi d agent de sécurité d immeuble de grande hauteur délivré dans les conditions fixées aux articles à ...
Article
Réunion du 26 novembre 2007 - Commissions d'interprétation
...l attribution d un logement de fonction est une condition sine qua non pour un classement en catégorie B ?Accord des partenaires qui rappellent les termes du code du travail (L - ) ( ) :« Est considérée comme concierge employé d immeubles femme ou homme de ménage d immeuble à usage d habitation toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui logeant dans l immeuble au titre d accessoire au contrat de travail est chargée d en assurer la garde la surveillance et l entretien ou une partie de ces fonctions »En conséquence pour être classé en catégorie B personnel ...
Remplacement du salarié logé
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - Application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
...non étendu en date du mai En complément de l article de la convention collective il est rajouté à la fin du ealinéa :"Selon les possibilités matérielles dans chaque cas et notamment lorsqu il est possible de différencier la loge du logement de fonction à usage d habitation du concierge remplacé "Les parties signataires demandent l extension du présent avenant au niveau départemental qui sera déposé au greffe du tribunal des prud hommes de Toulon et un exemplaire sera adressé à la direction départementale du travail et de l emploi du Var ...
Conditions générales de travail
Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... heures L employeur doit fournir les équipements de protection individuels rendus nécessaires à l exécution de certaines tâches de manipulation et d entretien ( ) Article L - : « Est considérée comme concierge employé d immeubles femme ou homme de ménage d immeuble à usage d habitation toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui logeant dans l immeuble au titre d accessoire au contrat de travail est chargée d en assurer la garde la surveillance et l entretien ou une partie de ces fonctions » ...
Article 18 Conditions générales de travail
Conditions générales de travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Texte de base
... heures L employeur doit fournir les équipements de protection individuels rendus nécessaires à l exécution de certaines tâches de manipulation et d entretien ( ) Article L - : « Est considérée comme concierge employé d immeubles femme ou homme de ménage d immeuble à usage d habitation toute personne salariée par le propriétaire ou par le principallocataire et qui logeant dans l immeuble au titre d accessoire au contrat de travail est chargée d en assurer la garde la surveillance et l entretien ou une partie de ces fonctions » ...
Annexe I
Définition et évaluation des tâches en unités de valeur pour le personnel visé à l'article 18, paragraphe B, de la présente convention - Annexe I
... Article Annexe I En vigueur étendu en date du février Le local principal retenu ci-après comme élément de référence pour l attribution des "unités de valeur" de tâches s entend de chaque local à usage commercial professionnel ou d habitation avec ses dépendances traditionnelles comme la cave la chambre de service et le parking La chambre de service louée indépendamment du lot principal auquel elle se rattache normalement constitue également un lot principal Le logement de fonction du gardien concierge s intègre aux parties communes et n entre pas dans le décompte des lots principaux ...