Article 18 Conditions générales de travail
Conditions générales de travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur non étendu Les salariés relevant de la présente convention se rattachent :A - Soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu ils travaillent dans un cadre horaire : heures correspondant à un emploi à temps complet ; l horaire mensuel contractuel (H) devantêtre précisé sur le contrat de travail Les modalités de répartition de cet horaire sont celles fixées par la réglementation en vigueur étant précisé que les dérogations prévues dans la partie III livre Ier chapitre II du code dutravail peuvent être mises en oeuvre soit par accord d entreprise ...
Article 1er
Plan de formation - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
...a) Catégorie : les actions d adaptation au poste de travailCes actions ont pour objectif d apporter au salarié des compétences directement requises dans le cadre du poste qu il occupe et s inscrivent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié Elles doivent obligatoirement être organisées par l employeur Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif ou de présence b) Catégorie : les actions liées à l évolution de l emploi ou qui participent au maintien dans l emploiCes actions ont pour objectif d apporter aux salariés les compétences requises dans leur emploi Elles ...
Article 5
Conditions générales de travail - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
... Article En vigueur étendu en date du décembre En référence à l article de la convention collective nationale :La phrase suivante est ajoutée après le troisième paragraphe :" La durée journalière d ouverture de la loge sera diminuée du temps d exécution des tâches matinales et tardives telles que le service de l éclairage des portes et des poubelles ; ce temps sera fixé par le contrat de travail "Le dernier paragraphe est modifié comme suit :" Dans le cadre de l amplitude de la journée de travail de treize heures le salarié bénéficiera d ...
Article 1er
Journée de solidarité
...dans la branche gardiens concierges et employés d immeubles la journée de solidarité est fixée le jour de l Ascension avec possibilité de fixation d un jour différent par accord d entreprise Le personnel de la catégorie B n étant pas assujetti à la durée légale du travail (livre VII du code du travail) mais à un temps de présence dans le cadre d une amplitude et afin de respecter la limite de heures de travail fixée par la loi n° - du juin les salariés de la catégorie B devront assurer au titre de la solidarité une ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
...acquisition de compétences ou d une qualification plus élevée Acquisition du DIF L appréciation du droit au DIF se fera au décembre de chaque année Au er janvier d une année N donnée tout salarié à temps plein justifiant d une ancienneté d au moins an titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée aura acquis un droit au DIF de heures par an au titre de l année N- En tout état de cause les droits acquis au ...
Article 1er
Préambule - Salaires
...d immeubles intitulé « Appointements globaux minimaux salaire mensuel contractuel bulletin de paie gratification du e mois » est modifié comme suit :« L annexe II à la présente convention fixe le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux de la grille des classifications pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) tel que défini à l article eralinéa des paragraphes A et B Cette rémunération inclut s ils existent la valeur du salaire en nature correspondant à l attribution d un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire évalués dans les ...
Article
Constat d'accord des partenaires sociaux - Commissions d'interprétation
... Article En vigueur étendu en date du janvier Permanence de week-end : problème d amplitude de temps de travail et astreinte de nuit Les partenaires conviennent que lors d une permanence de week-end l amplitude du temps de travail sera la même que durant la semaine Concernant l astreinte de nuit d une part celle-ci ne pourra être demandée à un salarié embauché à une date postérieure au er janvier ...
Article 5
Périodes de professionnalisation - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
...décident que les périodes de professionnalisation sont ouvertes prioritairement à l ensemble des salariés suivants :- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard du poste ou inadaptée au regard de l évolution des technologies ou des modes d organisation notamment les salariés ayant les premiers niveaux de qualification ou ayant occupé durablement des emplois à temps partiel ;- les salariés handicapés ;- les femmes ou les hommes reprenant une activité professionnelle après un congé maladie d au moins mois ou un congé parental ;- les salariés de plus de ans et les salariés ayant de plus de ans d activité professionnelle Action ...
Remplacement du salarié en congé
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...conditions dans lesquelles le remplacement du salarié en congé devra en tout ou partie ou non être assuré : soit par une entreprise prestataire de services (éventuellement régie par les dispositions de la partie I titre V chapitre Ier du code du travail relatif au travail temporaire) soit par un ou des salariés engagés à temps complet ou partiel à titre permanent (par roulement équipe de suppléance) ou à durée déterminée et en catégorie A ou B quel que soit le statut du titulaire du poste Quand le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction d un gardien-concierge pendant la durée du congé le salarié concerné doit ...
Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification 13e mois
Chapitre V : Rémunération du travail, classification des emplois, salaires en nature - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...contractuel - Bulletin de paie - Gratification e mois En vigueur étendu en date du avril L annexe II à la présente convention fixe le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux de la grille des classifications pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) tel que défini à l article er alinéa des paragraphes A et B Cette rémunération inclut s ils existent la valeur du salaire en nature correspondant à l attribution d un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire évalués dans ...
Article
Barème des appointements minimaux pour 169 heures par mois Catégorie A ou 10 000 UV : catégorie B - Salaires au 1er janvier 2001 - Salaires
... ) à F au er janvier (majoration de ) Par ailleurs le salaire complémentaire est majoré de F au niveau En conséquence les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : heures par mois) ou à service complet (catégorie B : UV) s établiront à dater du er janvier comme suit (En francs)NIVCoefSalaire debaseSalaire complementaireSalaire conventionnel I ...
Article 26 Remplacement du salarié en congé
Remplacement du salarié en congé - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
...détermine les conditions dans lesquelles le remplacement du salarié en congé devra en tout ou partie ou non être assuré : soit par une entreprise prestataire de services(éventuellement régie par les dispositions de la partie I titre V chapitre Ier du code du travail relatif au travail temporaire) soit par un ou des salariés engagés à temps complet ou partiel àtitre permanent (par roulement équipe de suppléance) ou à durée déterminée et en catégorie A ou B quel que soit le statut du titulaire du poste Quand le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction d un gardien-concierge pendant la durée du congé le salarié concerné doit se ...
Article
Salaires au 1er janvier 2002 - Salaires
...salaire complémentaire est majoré de Euros ( F) pour le niveau et de Euros ( F) pour le niveau En conséquence les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : heures par mois) ou à service complet (catégorie B : UV) s établiront à dater du er janvier comme suit :niveaucoef SALAIRE DE BASESALAIRECOMPLEMENTAIRESALAIRE CONVENTIONNELen eurosen francsen eurosen francsen eurosen francs ...
Article 3
Repos hebdomadaire des jours fériés - Avement n°1 du 26 novembre 1981 - Alpes-Maritimes
...au remplacement du personnel assurant une permanence complète tout au moins en ce qui concerne le service des ordures ménagères Dans le cas où cela ne se ferait pas le personnel concerné qui est obligé de faire ce travail les lendemains des jours de repos est dispensé de tout autre travail dans le cadre du temps nécessaire pour accomplir cette tâche ...
Article 6
(Annexe à l'article 18 de la CCN) - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX SAVOIE
... Article En vigueur non étendu en date du mars Les vêtements et accessoires exigés par le travail tels que bottes gants blouses livrées bleus de chauffe etc feront l objet de bons d achat annuels dont le montant sera fixé en même temps que la valeur du point et ne pourront être déduits du salaire sous quelque forme que ce soit Le matériel nécessaire à l exécution des tâches fixées par le contrat de travail tel que récipients détergents outillage tondeuses à gazon matériel de déneigement etc sera fourni et entretenu par l employeur ...
Contrôle médical
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...d arrêts répétés pour raison de santé ( )( ) Paragraphe exclu comme étant contraire aux dispositions de l article R - du code du travail La multiplication des cas dans lesquels la visite médicale de reprise du travail est obligatoire a en effet pour conséquence une consommation du temps de travail médical au détriment de l action de prévention du médecin en milieu de travail objectif principal de la réforme de la médecine du travail (arrêté du décembre art er) ...
Article 22 Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois»
Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois» - Chapitre V : Rémunération du travail. - Classification des emplois. - Salaires en nature - Texte de base
... Article En vigueur non étendu L annexe II à la présente convention fixe le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux de la grille des classifications pour un emploi à temps complet (catégorie A)ou à service complet (catégorie B) tel que défini à l article er alinéa des paragraphes A et B Cette rémunération inclut s ils existent la valeur du salaire en nature correspondant à l attribution d un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire évalués dans lesconditions ...
Article
Gratification du 13 ème mois réglée en décembre 1995 - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du septembre Article erLa gratification ( e mois) réglée en décembre aux salariés employés à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) pendant le second semestre sera (sous réserve de l extension du présent avenant le décembre ) majorée de :- F lorsque le salarié n aura bénéficié par application avec effet du er janvier ...
Mise à disposition du personnel
Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... - et suivants du code du travail Cet avis joint au contrat de travail doit préciser où la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles et ses avenants sont tenus à la disposition du salarié et les conditions dans lesquelles il peut consulter ces textes pendant son temps de présence sur le lieu de travail ...