Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 5.5

Maternité - Titre V : Congés et absences - Titre V : Congés - Convention collective nationale du 13 octobre 2005

... En cas de changement de poste justifié du fait d un état de grossesse constatée l intéressée conservera la même rémunération Elle sera réintégrée dans son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente lorsqu elle reprendra son travail à l issue de la période de suspension Deux mois avant son départ en congé prénatal la femme enceinte sera autorisée à quitter son travail d heure avant la fin du travail journalier De plus elle bénéficiera d un allégement d horaire de heures rémunérées par semaine affecté aux visites médicales examens cours ou toutes autres sujétions liées à la maternité En ...

Article 1

Modifications des dispositions prévoyance

...changement) »Article Garantie rente conjoint et rente éducationIl est ajouté après les mots : « le service d une rente » les mots : « ou un capital » Article MaternitéIl est ajouté un cinquième alinéa : « Pendant la durée du congé légal de maternité ou de paternité les salariés percevront des indemnités complémentaires aux indemnités légales destinées à maintenir leur salaire net et ce dans les conditions définies à l annexe de la présente convention »Article CompositionLes deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte ...

Article 2

Mise à la retraite

...technologies et de l organisation du travail conformément aux priorités de la branche ou aux salariés ayant au moins ans d activité professionnelle ou âgés de ans ou plus justifiant au moins de an d ancienneté dans la dernière entreprise ; ou aux femmes qui reprennent leur activité après un congé maternité ou aux pères et mères après un congé parental ; ou aux catégories de travailleurs visées par l article L du code du travail Les formations prévues dans les alinéas ci-dessus devront débuter dans les mois suivant la mise à la retraite du salarié ...

Article 2

Mise à la retraite avant 60 ans

...et de l organisation du travail conformément aux priorités de la branche ou aux salariés ayant au moins ans d activité professionnelle ou âgés de ans ou plus justifiant au moins de an d ancienneté dans la dernière entreprise ; ou aux femmes qui reprennent leur activité après un congé maternité ou aux pères et mères après un congé parental ; ou aux catégories de travailleurs visées par l article L - du code du travail Les formations prévues dans les alinéas ci-dessus devront débuter dans les mois suivant la mise à la retraite du salarié ...

Article 2

Modifications des dispositions prévoyance

...sociale en vigueur au moment du décès L allocation est versée à celui qui a engagé et réglé les dépenses sur production d un justificatif Conformément aux dispositions légales le montant de l allocation est limité aux frais réellement engagés en cas de décès d un enfant de moins de ans »Indemnisation des congés maternité et paternité :Est prise en charge l indemnisation des congés maternité et paternité pour leur durée légale L article est modifié en conséquence :« A - Maintien de salaireLes salariés perçoivent des indemnités journalières complémentaires destinées à garantir le versement de leur salaire net :- à compter du premier ...

Article 3.7

Maternité et contrat de travail - Titre III : Engagement et licenciement du personnel - Convention collective nationale du 13 octobre 2005

... octobre En cas de changement de poste justifié du fait d un état de grossesse constatée l intéressée conservera la même rémunération Elle sera réintégrée dans son emploi précédent ou un emploi similaire lorsqu elle reprendra son travail à l issue de la période de suspension Deux mois avant son départ en congé prénatal la femme enceinte sera autorisée à quitter son travail d heure avant la fin du travail journalier De plus elle bénéficiera d un allégement d horaire de heures rémunérées par semaine affecté aux visites médicales examens cours ou toutes autres sujétions liées à la maternité En cas d ...

Article 8.12

Période de professionnalisation - Titre VIII : Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 13 octobre 2005

...les salariés comptant ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie ;- les salariés envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et femmes après un congé parental ;- les bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles les titulaires de pension d invalidité etc ...

Article 4.2

Garanties incapacité temporaire de travail - Régime de prévoyance

...tranches A et B Montant des prestationsA - Maintien de salaireLes salariés perçoivent des indemnités journalières complémentaires destinées à garantir le versement de leur salaire net :- à compter du premier jour d arrêt de travail en cas d accident de travail de trajet de maladie professionnelle ou de congé légal de maternité ou de paternité ;- à compter du quatrième jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée Jusqu au e jour d arrêt continu le régime de prévoyance prévoit le versement d une indemnité maximale calculée sur la base de :- ...

Article 2.5

Délégués du personnel et comité d'entreprise - Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 13 octobre 2005

...préélectoral ci-dessus informant de la date des élections et la date du premier tour de celles-ci Le bureau de vote est composé de l électeur le plus âgé qui en est le président et des électeurs les plus jeunes nommés assesseurs participant au scrutin et acceptant Le personnel absent pour maladie congé annuel en déplacement maternité stage de formation permanente peut voter par correspondance Le protocole d accord définit les conditions matérielles de ce scrutin qui doit respecter le secret du vote ( ) Le président proclame le résultat du vote et l affiche sur les tableaux de la direction ...

Congé de paternité

Titre III Mesures salariales - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

... Article Congé de paternité En vigueur étendu en date du mai Les mesures liées à la parentalité s appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d adoption Elles accompagnent de la sorte l évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes Ainsi un salarié peut demander à bénéficier d un congé de paternité conformément à l article L - du code du travail Le congé de paternité ouvre ...

Article 5.3 (1)

Congés pour événements familiaux - Titre V : Congés et absences - Titre V : Congés - Convention collective nationale du 13 octobre 2005

...jour ;Ces droits sont ouverts en cas de mariage PACS Journée citoyenne : jour Ces cas d absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel Dans le cas où l événement familial le nécessiterait et sur justification l employé pourra bénéficier d une absence supplémentaire de journée non rémunérée Congés non rémunérésCes congés de présence parentale sont prévus pour s occuper d une personne malade Tout salarié a droit à un congé ...

Article 9.6

Compte épargne-temps (CET) - Titre IX : Durée du travail - Convention collective nationale du 13 octobre 2005

...étendu en date du octobre Les entreprises ou cabinets ont la possibilité de mettre en place un compte épargne-temps ayant pour objet conformément à l article L - du code du travail de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droit à congé rémunéré des droits complémentaires à caractère viager voire un complément de rémunération L employeur devra assurer le compte épargne-temps contre les risques d insolvabilité de l entreprise ou du cabinet en cas de non-assurance par l AGS ou pour les sommes excédant celles couvertes par celle-ci Une information écrite devra être donnée au salarié sur les garanties ...

Article 5.2

Organisation des congés - Titre V : Congés et absences - Titre V : Congés - Convention collective nationale du 13 octobre 2005

... Article En vigueur étendu en date du janvier En l état actuel de la législation sont rappelés les principes suivants :- le congé payé ne dépassant pas jours ouvrables doit être continu " La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder jours ouvrables " " Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières " " Le congé ...

Article 3.5

Délai-congé - Titre III : Engagement et licenciement du personnel - Convention collective nationale du 13 octobre 2005

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le congé en matière de démission du salarié ou de licenciement au-delà de la période d essai est fixé comme suit :ANCIENNETEDEMISSIONLICENCIEMENT à ans mois moisDe à ans mois moisAu-delà de ans mois moisCelle des parties qui n observe pas le délai de préavis ...

Article 8.9

Congé bilan de compétences - Titre VIII : Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention collective nationale du 13 octobre 2005

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les salariés de la branche ont droit sur demande adressée à leur employeur à un congé pour réaliser le bilan de compétences mentionné à l article L - du code du travail Pour bénéficier de ce congé les travailleurs doivent justifier d une ancienneté en qualité de salarié d au moins ans consécutifs ou non dont mois dans l entreprise ...

Article 10.10

Congés payés - Titre X : Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 13 octobre 2005

... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans les cas exceptionnels où sur la demande de l employeur les dates de congé d un cadre seraient reportées légalement moins de mois avant la date de départ primitivement prévue les inconvénients en découlant seront compensés sous une forme appropriée notamment la prise en charge des frais engagés dédits etc Dans les cas exceptionnels où un cadre absent pour congé serait rappelé pour les besoins du service ...

Article 7

Conditions de suspension des garanties - Régime de prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les participants qui sont dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé à l article L ...

Objet

Régimes prévoyance et frais de santé

...frais réels ( )Etablissements non conventionnés : des frais réels ( )Frais d accompagnementFrais réels dans la limite de EUR par jourChambre particulièreFrais réels dans la limite de EUR par jourForfait hospitalier des frais réelsSoins médicaux et frais d hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse FIV)Frais réels dans la limite de du PMSSConsultations visites : généraliste ou spécialisteTM + BRFrais d électroradiologie et radiothérapieTM + BRAnalyses et auxiliaires médicauxTM + ...

Article 5.6

Congés pour soins à enfant malade - Titre V : Congés et absences - Titre V : Congés - Convention collective nationale du 13 octobre 2005

... Article En vigueur étendu en date du octobre Il sera accordé au salarié un congé non rémunéré sur présentation d un certificat médical pour leur permettre de soigner un enfant malade Quand son compagnon ou sa compagne juridiquement déclaré ou son conjoint ne bénéficie pas du même droit ce dont il devra justifier et dans la limite cumulée de jours ouvrables par an la ou les ...


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