Cotisations des garanties décès sous forme de rente
Modification du régime de prévoyance
En date du 01 avril 2009 Les taux de cotisations des garanties « rente éducation ou rente temporaire de conjoint » prévus aux articles 13. 3 et 13. 4 sont ramenés à :- salariés non cadres : 0, 20 % tranches A et B, dont 0, 01 % financé ...
Modification des garanties prévues en cas de décès
Modification du régime de prévoyance
En date du 01 avril 2009 Rente handicap :L'article 4. 1. 4 « Garanties communes cadres et non-cadres » est complété par l'ajout d'une garantie « rente handicap ». Les dispositions suivantes sont insérées :« D. - Rente handicapObjet de la garantie :La garantie handicap a pour objet, si ...
Article 4.1 Garanties décès.
Garanties décès - Régime de prévoyance
4.1.1. Salaire de référence servant au calcul des prestations décèsConcernant les salariés en activité, le salaire de référence servant au calcul des prestations décès est le salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayantprécédé le décès, y compris les rémunérations variables ...