Article 6.2
Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santé - Régime de prévoyance.
...prestations d incapacité ou d invalidité ;- les anciens salariés bénéficiaires d une pension de retraite ;- les anciens salariés privés d emploi bénéficiaires d un revenu de remplacement ;- les personnes garanties du chef de l assuré décédé Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l organisme gestionnaire dans les mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès du participant Ils seront informés en temps utile par l organisme gestionnaire du régime Les prestations proposées seront équivalentes à celles prévues par le présent régime En outre des options particulièrement adaptées à la situation des bénéficiaires seront proposées par l organisme assureur Le nouveau contrat prévoit que la ...
Maintien des droits de prévoyance complémentaire
Préambule - Régime de prévoyance
... Article Maintien des droits de prévoyance complémentaire En vigueur étendu en date du janvier Bénéficiaires du maintienLes salariés dont le contrat de travail est rompu ou cesse sauf rupture consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage bénéficient du maintien des garanties de prévoyance Le bénéficiaire du maintien est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur ainsi qu à la justification par le salarié à ...
Maintien des droits des garanties frais de santé complémentaire
Préambule - Frais de santé
... Article Maintien des droits des garanties frais de santé complémentaire En vigueur étendu en date du avril Bénéficiaires du maintienLes salariés dont le contrat de travail est rompu ou cesse sauf rupture consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage bénéficient du maintien des garanties frais de santé complémentaire Le bénéfice du maintien est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur ainsi qu à la justification par le ...
Article 10.4
Période d'essai - Titre X : Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
... octobre Elle est de mois pour tous les cadres et renouvelable d un commun accord écrit stipulé jours calendaires avant la fin de celle-ci pour une période au plus d égale durée Toute rupture de la période d essai et sauf clause plus favorable précisée dans la lettre d engagement entraînera respect d un préavis réciproque de journée durant les premiers jours calendaires semaine entre jours et jours calendaires semaines au-delà de jours ...
Article 9.6
Compte épargne-temps (CET) - Titre IX : Durée du travail - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
... Cessation et transmission du compteSi le contrat de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales Cette indemnité est égale au produit du nombre d heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires sauf pour sa part résultant d un éventuel accord d intéressement L indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde En cas d application de l article L - - e ...
Article 3.4
Indemnité de licenciement - Titre III : Engagement et licenciement du personnel - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
...dans la situation juridique de l entreprise ou du cabinet Le temps de professionnalisation ou d apprentissage entre en compte dans le calcul de l ancienneté En cas de réengagement avec reprise d ancienneté l indemnité de licenciement éventuellement due en cas de nouvelle rupture serait déduite du montant déjà versé En cas de réengagement après un licenciement pour cause économique dans le cadre de la priorité de réembauchage le temps passé entre le licenciement et la réembauche est pris en compte pour le calcul de l ancienneté ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires à la notion d ancienneté ...
Article 6.8
Cas particulier des déplacements hors pays visés au présent titre - Titre VI : Déplacements en France métropolitaine hors dom et en pays appartenant à la CEE et pays autres en continuité territoriale avec la France - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
...le maintien du bénéfice de la sécurité sociale soit à défaut par un régime de remplacement assurant des garanties analogues auprès d un organisme agréé les garanties offertes ne pourront être inférieures à celles de la présente convention ;- le maintien ou la compensation des prestations familiales ;- les conditions de rapatriement notamment en cas de rupture de contrat ;- si possible la couverture des risques politiques et sociaux ; les risques climatiques dangereux ; l application et le respect des législations et règlements de police locaux ; le règlement des conflits ; la garantie du rapatriement en cas d expulsion ou de départ forcé d un territoire où se dérouleront des événements tels qu un ...
Article 9.3
Organisation et réduction du temps de travail - Titre IX : Durée du travail - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
...la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de l entreprise en cours de période sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail en cours de sa période de travail par rapport à l horaire moyen hebdomadaire de référence En cas de rupture du contrat pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation le salarié conserve le supplément de rémunération qu il a le cas échéant perçu par rapport au nombre d heures effectivement travaillées Le calcul de l indemnité de licenciement et de l indemnité de départ ou mise en retraite se fait conformément aux ...
Les dispositions de la convention collective sont ainsi modifiées
Préambule - Avenant portant diverses modifications à la convention
...fixé à l article constituent des heures supplémentaires Les heures excédentaires s imputant sur le contingent (le reste sans changement) » A l article rajouter à la fin du er alinéa : « En cas de rupture du contrat pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation le salarié conserve le supplément de rémunération qu il a le cas échéant perçu par rapport au nombre d heures effectivement travaillées »A l article suppression de la dernière phrase de l avant-dernier alinéa : « ...
Article 2
Modifications des dispositions prévoyance
...solliciter auprès de leur employeur par écrit leur adhésion au régime »L article « Dispositions particulières concernant le maintien d une garantie frais de santé » est complété par la disposition suivante :« La couverture frais de santé est maintenue gratuitement jusqu à la fin du mois suivant celui de la rupture du contrat de travail pour les anciens salariés et leurs ayants droit éventuels s ils étaient affiliés au régime »Les tableaux des garanties frais de santé présentés dans l article « Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) » et dans l annexe I « Garanties frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires ...