Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 1.1

Champ d'application - Chapitre Ier : Objet et validité de la convention - Convention collective nationale du 13 juillet 1998

... Article En vigueur étendu en date du avril La présente convention est applicable sur le territoire national (France métropolitaine et DOM) entre les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l exploitation de parcours de golf et des services s y rattachant et leurs salariés A la date d arrêté d extension de la convention collective nationale du sport les partenaires sociaux négocieront les modalités d intégration de la convention collective nationale du golf à celle du sport « Par " les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l exploitation de ...

Article

Champ d'application de la convention

... Article En vigueur étendu en date du avril Objet : avenant à la convention collective nationale du golf du juillet modificatif de l article Champ d application Il est ajouté à l article Champ d application les dispositions suivantes :« Par " les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l exploitation de parcours de golf et des ...

Article 10.1

Classification - Chapitre X : Classification et salaires - Convention collective nationale du 13 juillet 1998

...Effectue des tâches dont les conditions d exécution sont indiquées par un responsable Sans formation spécifiqueou sans expérience professionnelleIIEmployés ouvriersExécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une adaptation à l emploi de courte durée Effectue sous le contrôle d un responsable des tâches dont les conditions d exécution peuvent comporter une part limitée d initiative CAPBEPCS jardinier de golfCS mécanicien de golfou expérience professionnelle équivalenteIIIEmployés ouvriersExécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une formation préalable et une adaptation à l emploi Effectue sous le contrôle d un responsable des tâches dont les conditions d exécution peuvent comporter une part d initiative Compétences confirmées ou supérieures à celles du groupe II ou équivalentesIVTechniciensPrise en charge d un ensemble ...

Article 2

Préambule - Classifications

... Article En vigueur étendu en date du septembre La grille des emplois repères prévue à l article de la convention collective nationale du golf est supprimée et remplacée comme suit :Emplois repèresENTRETIEN DE TERRAINACCUEIL ET ANIMATIONADMINISTRATIONservices générauxENSEIGNEMENTBOUTIQUEBAR RESTAURANTOuvrier jardinierPracticemanPersonnel d accueilCaddy masterStarterCommissaire de parcoursFemme de ménage VendeurPlongeurCommis de cuisineServeurCommis de salleOuvrier jardinierJardinier de golfMécanicien de golfFontainierPersonnel d accueilAnimateur de garderieAnimateur de parcoursAide-comptable VendeurCommis de cuisineBarmanServeurChef de partieJardinier de golfJardinier spécialiséMécanicien de golfFontainierResponsable entretien terrainPersonnel d accueilResponsable d accueilAnimateur de garderieComptable er échelonSecrétaire comptableResponsable des ...

Article 10.1 Classification

Classification - Chapitre X : Classification et salaires - Convention collective nationale du 13 juillet 1998

...Effectue des tâches dont les conditions d exécution sont indiquées par un responsable Sans formation spécifiqueou sans expérience professionnelleIIEmployés ouvriersExécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une adaptation à l emploi de courte durée Effectue sous le contrôle d un responsable des tâches dont les conditions d exécution peuvent comporter une part limitée d initiative CAPBEPCS jardinier de golfCS mécanicien de golfou expérience professionnelle équivalenteIIIEmployés ouvriersExécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une formation préalable et une adaptation à l emploi Effectue sous le contrôle d un responsable des tâches dont les conditions d exécution peuvent comporter une part d initiative Compétences confirmées ou supérieures à celles du groupe II ou équivalentesIVTechniciensPrise en charge d un ensemble ...

Article 1

Préambule - Classifications

... Article En vigueur étendu en date du septembre La grille de classification des emplois prévue à l article de la convention collective nationale du golf est supprimée et remplacée comme suit :GROUPEDÉFINITION GÉNÉRALEDÉFINITION COMPLÉMENTAIREEXEMPLES DE COMPÉTENCESacquises par diplômeou expérience professionnelleIEmployés ouvriersExécution de tâches prescrites n exigeant pas d adaptation à l emploi Effectue des tâches dont les conditions d exécution sont indiquées par un responsable Sans formation spécifiqueou sans expérience professionnelleIIEmployés ouvriersExécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une adaptation à l ...

Article 9.9

Reconnaissance des qualifications acquises - Chapitre IX : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 13 juillet 1998

...date du novembre Il est convenu de mettre en place avec des organismes de formation déclarés par la voie de la formation professionnelle continue des cursus individuels de formation sur ans débouchant sur des titres reconnus par les signataires :- certificat national de spécialisation de jardinier de golf ;- certificat national de spécialisation de mécanicien de golf ;- certificat national de spécialisation d intendant de terrain de golf ;- diplôme universitaire de technologie département GEA option golf ;- titre homologué de jardinier spécialisé (fontainier-mécanicien) ;- titre homologué d intendant de terrain de golf Tous les certificats titres ou diplômes suivants peuvent être obtenus par formation initiale ...

Article 2.3

Fonds d'aide au développement du paritarisme - Chapitre II : Commissions paritaires - Convention collective nationale du 13 juillet 1998

... Objet du fonds d aide au développement du paritarismeIl est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :- les remboursements de frais des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs participant aux réunions et travaux relatifs d une part à la convention collective nationale du golf et à son évolution et d autre part au fonctionnement de la convention du golf :- commission paritaire nationale golf ;- commission paritaire nationale emploi formation ;- commission paritaire nationale de prévoyance ;- commission paritaire nationale d interprétation ;- groupes de travail et commissions décidés dans un cadre paritaire ;- la mise en oeuvre d études ...

Article

Préambule - Droit individuel à la formation (DIF)

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux du golf réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche Ils considèrent que l accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d évolution professionnelle de développement des compétences et d enrichissement personnel Les partenaires sociaux du golf souhaitent en conséquence :- réaffirmer le ...

Article 2.2

Commission paritaire nationale emploi-formation - Chapitre II : Commissions paritaires - Convention collective nationale du 13 juillet 1998

... Article En vigueur étendu en date du septembre Composition La commission paritaire nationale emploi-formation du golf (CPNEF Golf) est composée de représentants désignés par les organisations syndicales des employeurs d une part et des salariés d autre part à raison d un titulaire et d un suppléant par organisation qui dispose à tout moment des mandats ainsi confiés Missions La CPNEF Golf est chargée de ...

Article

Préambule - Formation professionnelle

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les partenaires sociaux du golf réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche Ils considèrent que l accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d évolution professionnelle de développement des compétences et d enrichissement personnel Les partenaires sociaux du golf souhaitent en conséquence :- réaffirmer le ...

Ajout de l'article 2.3 « Fonds d'aide au développement du paritarisme »

Fonds d'aide au développement du paritarisme

... Objet du fonds d aide au développement du paritarismeIl est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :- les remboursements de frais des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs participant aux réunions et travaux relatifs d une part à la convention collective nationale du golf et à son évolution et d autre part au fonctionnement de la convention du golf :- commission paritaire nationale golf ;- commission paritaire nationale emploi formation ;- commission paritaire nationale de prévoyance ;- commission paritaire nationale d interprétation ;- groupes de travail et commissions décidés dans un cadre paritaire ;- la mise en oeuvre d études ...

Article

Salaires au 1er janvier 2007

... concernant les cadresautonomes au forfait jours De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes ( ) :- pour les salariés du groupe ayant ans d ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l entreprise la ou les " chaînes " de golf regroupant différentes structures la rémunération brute annuelle globale (tous éléments de rémunération soumis à cotisations sociales confondus) ne peut être inférieure à Euros ;- pour les salariés du groupe ayant ans d ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l entreprise la ou ...

Article

Salaires

... concernant les cadres autonomes au forfait jours De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes ( ) :- pour les salariés du groupe ayant ans d ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l entreprise ou la ou les " chaînes " de golf regroupant différentes structures la rémunération brute annuelle globale (tous éléments de rémunération soumis à cotisations sociales confondus) ne peut être inférieure à EUR ;- pour les salariés du groupe ayant ans d ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l entreprise ou la ou ...

Article 4.7

Salariés sous contrat à durée déterminée, saisonniers et travailleurs temporaires - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1998

... En vigueur étendu en date du avril Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée les saisonniers et les travailleurs temporaires bénéficient de toutes les règles édictées par les textes de lois et décrets en la matière ainsi que des dispositions de la convention collective nationale du golf ...

Article 6.1

Aménagement du temps de travail - Chapitre VI : Aménagement du temps de travail et conditions de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1998

... Article En vigueur étendu en date du décembre Avenant n° de la convention collective nationale du golf dans le cadre de la loi du juin ...

Article 2

Champ d'application - Formation professionnelle continue

... Article En vigueur étendu en date du avril Cet avenant s applique à l ensemble des entreprises visées par la convention collective nationale du golf ...

Article

2.1. Champ d'application - 2. Dispositions générales - Réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le champ d application du présent accord est celui de la convention collective nationale du golf Cet accord ne s impose pas aux entreprises visées par la CCNG ; il sera d application volontaire par les entreprises qui souhaitent anticiper le passage aux heures ...

Article

2.2. Personnels concernés par le présent accord - 2. Dispositions générales - Réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les modalités de la réduction du temps de travail et de l aménagement du temps de travail s appliquent à tous les personnels des golfs sous réserve de l alinéa suivant :Les employeurs peuvent proposer options aux salariés à temps partiel : Soit ils sont solidaires de la création d emplois : le régime de la réduction du temps de travail avec maintien de la rémunération aux mêmes conditions que les salariés du temps plein leur sera proposé ...


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