Indemnité de licenciement
K. - Indemnité de licenciement et préavis - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du janvier L agent licencié bénéficie sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou pour faute grave d une indemnité de licenciement comportant fractions en fonction de son ancienneté à la date du licenciement re fraction - L indemnité de licenciement conventionnelle de base :- de la re année révolue à la e année d ancienneté cette première fraction est égale à autant de e de la rémunération annuelle brute calculée sur les mois précédents que ...
Durée des congés payés - Congés d'ancienneté - XIII - Durée des congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé Le salarié rappelé a droit à jours ouvrables de congés supplémentaires en sus du congé restant à courir les délais de voyage s y ajoutant Les frais de transport convenus occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés ( ) Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de :- jour après ans ;- jours après ans ;- jours après ans ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application du deuxième alinéa de l article L - du code du travail (arrêté ...
Article 10
Classification - Salaire conventionnel - Avenant départemental Corrèze
... Article En vigueur étendu en date du avril Le personnel est réparti en groupes d emplois Dans chaque groupe le personnel est classé par catégorie conformément à la convention collective nationale en fonction de son ancienneté et de qualification La définition des groupes et des classifications figure en annexe I Le salaire minimum conventionnel de chaque groupe de personnel fait l objet de d avenants particuliers Au cas où les salaires de la convention collective de la Corrèze seraient inférieurs à ceux de la convention collective nationale ce sont les salaires de la convention ...
Public
Chapitre III : Période de professionnalisation - Réforme de la formation professionnelle continue
...en date du novembre Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :- aux salariés dont la qualification est insuffisante conformément aux priorités définies par cet accord ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an dans la dernière entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise sachant que les signataires du présent accord souhaitent accorder une attention toute particulière à cette formation eu égard aux besoins de la branche dans ce domaine ;- aux femmes qui reprennent leur ...
Article 17
Licenciements - Avenant départemental Corrèze
En date du 01 avril 1991 Dans le cas où l'employeur envisagerait une réduction d'activité, il consultera le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, sur les mesures qu'il compte prendre.S'il doit en dernier ressort être procédé à des licenciements collectifs, l'ordre en sera déterminé pour ...
Prime d'ancienneté
E. - Salaires. - Indemnités. - Primes d'ancienneté Allocation vacances. - Primes - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Prime d ancienneté En vigueur étendu en date du janvier Il est attribué à tout agent une prime d ancienneté quelle que soit la nature des contrats (à durée déterminée ou indéterminée) et que ceux-ci soient continus ou discontinus Cette prime est calculée sur le salaire de base tel que défini ...
Article 3
Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non indemnisé ou non par la sécurité sociale il sera versé aux salariés ayant une ancienneté minimum de mois dans l entreprise au premier jour d arrêt de travail des indemnités journalières dont le montant y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n ayant pas de droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale) ...
Durée
Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF) - Réforme de la formation professionnelle continue
...durée à condition que le plafond ne dépasse pas heures c) Salarié sous contrat à durée déterminéeLe salarié titulaire d un contrat de travail à durée déterminée peut dans les conditions prévues par la loi bénéficier du droit individuel à la formation au prorata temporis dès lors qu il compte une ancienneté de mois au cours des derniers mois dans la même entreprise Le prorata du DIF sera calculé sur une base de heures Il est rappelé que les salariés sous contrats de professionnalisation et d apprentissage ne bénéficient pas du DIF d) Date d ouverture du droit au DIF ( )Le ...
Congé parental d'éducation
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Congé parental d éducation En vigueur étendu en date du janvier Par application des articles L - et suivants du code du travail et dans les conditions prévues par lesdites dispositions l agent justifiant d une ancienneté minimale de année à la date de la naissance de son enfant ou de l arrivée à son foyer d un enfant confié en vue de son adoption obtient à sa demande à l occasion de chaque naissance ou adoption :- soit un congé parental d éducation période pendant laquelle il est considéré en congé sans ...
Article 1
Salaires
...base de heures mensuellesAgents de maîtrise(En euros )CATÉGORIEMONTANTA A B Cadres(En euros )CATÉGORIEMONTANTC D III -Rémunérations minima du personnel d encadrement en fonctionde l ancienneté sur la base de heures mensuelles(En euros )ANCIENNETÉBCD ans ans ans ...
Article 1er
Salaires minima pour l'année 2011
...du personnel d encadrement sur la base de heures mensuellesAgents de maîtrise(En euros )CatégorieMontantA A B Cadres(En euros )CatégorieMontantC D Rémunérations minima du personnel d encadrement en fonction de l ancienneté sur la base de heures mensuelles(En euros )anciennetéBCD ans ans ans ...
Article 1
Salaires (annexe II)
En date du 26 novembre 2007 (1) Avenant étendu sous réserve del'application desdispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail(anciennementarticle L. 132-12-3, alinéa 1)qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération ...
Processus de recrutement
B. - Effectifs. - Recrutement. - Période d'essai - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...disposition en congé pour raisons de santé et pour les anciens agents bénéficiant d une priorité de réembauche Les appels à candidatures doivent obligatoirement dans un premier temps être portés à la connaissance de l ensemble des agents de Pôle emploi en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée disposant d une ancienneté continue supérieure à mois Ensuite ils sont adressés simultanément auprès des personnels appartenant aux catégories énumérées ci-après :- agents se trouvant dans la situation visée à l article paragra- phe ou à l article ;- agents ayant occupé dans Pôle emploi ou dans une ...
Dispositifs de formation professionnelle
H. - Formation professionnelle - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...des textes légaux et réglementaires En application de l accord sur la formation professionnelle annexé à la présente convention collective un droit individuel à la formation d une durée de heures par an cumulables sur ans est ouvert à tout agent en contrat à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans Pôle emploi Pour les agents à temps partiel cette durée est calculée prorata temporis Toutefois les agents dont la durée de travail est au moins égale à d un temps plein bénéficient d un DIF calculé de la même manière que pour un agent ...
Traitement des écarts de rémunération injustifiés
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
...ne sont pas comprises Sont exclues de la base de calcul des augmentations les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (travail du dimanche de nuit ) les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage ancienneté médaille du travail ) dont le ou la salariée n aurait pas en tout état de cause pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail Les salariés de la même catégorie n ayant pas eu d augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer On entend ...
Dispositions locales au sein des établissements de Pôle emploi
O. - Droit syndical - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...délégués syndicaux légaux délégués syndicaux supplémentaires et délégués syndicaux supplémentaires conventionnels Un délégué syndical bénéficiant d un contrat de travail de droit privé doit bénéficier à minima tous les ans d une révision de salaire au regard de la moyenne des salaires des agents de droit privé inscrits à l effectif permanent ayant une ancienneté comparable et le même coefficient déduction faite de l effet des évolutions automatiques de salaire Les éléments servant à réaliser cette comparaison sont adressés tous les mois aux délégués syndicaux centraux Par ailleurs à cette occasion un point peut être fait sur le niveau de rémunération du délégué syndical Un délégué syndical ...
Recours aux contrats à durée déterminée
B. - Effectifs. - Recrutement. - Période d'essai - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...cas de transformation du contrat à durée déterminée ou du contrat aidé de l agent en contrat à durée indéterminée la période de travail ainsi effectuée est prise en compte au titre de la période d essai quelle que soit la nature de l activité exercée Tout agent sous contrat à durée déterminée détenant une ancienneté continue égale ou supérieure à mois bénéficie d une priorité d embauche à compétence égale ou comparable avec les autres candidats en contrat à durée indéterminée sur les postes disponibles au sein de son établissement de rattachement ou d un autre établissement et compatibles avec son niveau de qualification et ou de son expérience ...
Modification de l'article 3 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif
Avenant 3
... est remplacé par l article ainsi rédigé :« Article Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadreEn cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non indemnisé ou non par la sécurité sociale il sera versé aux salariés ayant une ancienneté minimum de mois dans l entreprise au premier jour d arrêt de travail des indemnités journalières dont le montant y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n ayant pas de droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale) ...
Mobilité géographique : définition, processus et mesures d'accompagnement
I. - Mobilité professionnelle et/ou géographique - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Accompagnement des mobilités géographiques autres que celles visées au paragraphe Dans tous les cas de mobilité géographique non visés au paragraphe du présent article et entraînant le déménagement de l agent y compris les permutations ce dernier bénéficie des mesures d accompagnement décrites ci-dessus sous réserve de totaliser une ancienneté minimale de années pour en bénéficier une première fois Le bénéfice lui en est à nouveau ouvert après une nouvelle période de années d ancienneté dans son affectation Ces conditions d ancienneté minimale peuvent être réduites en cas de circonstances exceptionnelles Mesure d accompagnement de la mobilité ...