Modification de l'article 27 du chapitre Ier de l'accord du 17 juin 2004
Préambule - Révision de la convention
...Ier de l accord du juin En vigueur étendu en date du décembre Le deuxième alinéa de l article du chapitre Ier est modifié comme suit :« En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés bénéficieront à condition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soignés sur le territoire français ou celui de l un des ...
Article 8
Maladie - Dispositions particulières au Calvados
... Article En vigueur étendu en date du octobre Par référence à l article de la convention collective nationale "Maladie" les conditions d indemnisation des absences pour maladie telles qu elles sont énoncées ci-après se substituent à celles prévues à l article de la convention collective nationale :- après an de présence dans l entreprise : jours à à partir du e jour d arrêt ;- après ans de présence ...
Article
Article 5 - Maladie (1) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie n entraînent pas la rupture du contrat à condition sauf en cas de force majeure qu elles aient été notifiées à l employeur dans les plus brefs délais Un certificat médical devra être adressé à l employeur dans les heures sauf en cas exceptionnel justifié Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir ...
Article 3
Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non indemnisé ou non par la sécurité sociale il sera versé aux salariés ayant une ancienneté minimum de mois dans l entreprise au premier jour d arrêt de travail des indemnités journalières dont le montant y compris les prestations de la sécurité sociale nettes ...
Article 4
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie n entraînent pas la rupture du contrat à condition sauf en cas de force majeure qu elles aient été notifiées à l employeur dans les plus brefs délais Un certificat médical devra être adressé à l employeur dans les quarante-huit heures sauf en cas exceptionnel justifié Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour cause ...
Article 1er
Champ d'application - ACCORD
...entreprises relevant du champ d application tel que défini à l article er du titre Ier de la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles Sont bénéficiaires du régime tous les salariés des entreprises inscrits à l effectif présents au travail ou en arrêt de travail pour cause de maladie accident maternité congé parental ou de toute nature ou en invalidité au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance On entend par bénéficiaires du régime : Tous les salariés sans exclusion y compris ceux qui n ont pas d ouverture de droit au titre des prestations en espèces ...
Accident du travail
XIX - Accident du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article Accident du travail En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de l article relatives à la maladie s appliquent en cas d accident du travail et de maladie professionnelle sans préjudice des dispositions particulières suivantes :Le premier jour d arrêt de travail est pris intégralement en charge par l employeur en vertu de l article L du code de la sécurité sociale et sous réserve de l application de l article ...
Article
Préambule - Avenant 3
...la loi n° - du juin portant modernisation du marché du travail abaissant de années à année la condition d ancienneté permettant à un salarié de bénéficier en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l allocation prévue à l article L - du code de la sécurité sociale ;Vu l article er du décret n° - du ...
Article
Préambule - Révision de la convention
...la loi n° - du juin portant modernisation du marché du travail abaissant de années à année la condition d ancienneté permettant à un salarié de bénéficier en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l allocation prévue à l article L - du code de sécurité sociale ;Vu l article er du décret n° - du juillet ...
Maladie - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l employeur par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat de travail ( ) Lorsqu il perçoit des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement de tout autre ...
Article 2
Révision des périodes d'essai - Période d'essai et indemnité de licenciement
...de la catégorie employés peut prévoir une période d essai d une durée maximale de mois La période d essai n est pas renouvelable La période d essai ne se présume pas Elle est expressément stipulée dans la lettre d engagement ou le contrat de travail La suspension du contrat de travail notamment par la maladie entraîne une prolongation de la période d essai d une durée équivalant à celle de la suspension Au cours de la période d essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité La rupture de la période d essai quel qu en soit l auteur est notifiée par lettre recommandée avec demande ...
Accidents de travail - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de l alinéa de l article ci-dessus sont applicables en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle sans préjudice des dispositions particulières suivantes :Le er jour d arrêt de travail est pris intégralement en charge par l employeur A partir du e jour d arrêt de travail une indemnité complémentaire (tous éléments de salaire compris) est calculée de façon à ce que le personnel d encadrement reçoive :Après mois de ...
Article 25
Commission paritaire d'application et de conciliation - Avenant départemental Corrèze
...se réunira à la demande de l une ou des parties Cette demande devra être adressée au secrétaire de la commission La demande devra comporter un exposé des faits motivant le conflit la partie opposée sera appelée à fournir un exposé contradictoire La commission se réunira dans un délai de jours au maximum à dater de la reception de la demande En cas de grève ou d extrème urgence la commission pourra se réunir dans les heures La commission pourra faire appel à toute personne ou à tout organisme privé ou public aux fins de consultation En cas de non-conciliation et ce ...
Congés exceptionnels de courte durée
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...nécessaires Par ailleurs une autorisation exceptionnelle d absence rémunérée dûment justifiée est accordée à l occasion de la rentrée scolaire d un enfant mineur de l agent Congé pour enfant conjoint concubin ou parent malade ou pour garde d enfant En cas de maladie d un enfant ou de l impossibilité d en assurer la garde de la maladie du conjoint du concubin ou des parents nécessitant une présence pour le soigner ou pour des démarches administratives telles que la recherche d une maison de retraite médicalisée ou d une résidence pour personnes âgées l agent peut obtenir sur ...
Article 5
Indemnité de congés payés - Dispositions particulières au Calvados
... Article En vigueur étendu en date du octobre En référence à l article de la convention collective nationale "Indemnités de congés payés" il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :- les jours d absence pour maladie indemnisés au titre de la convention collective ...
Déplacements professionnels - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... En vigueur étendu en date du janvier Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l entreprise Les frais de séjour sont remboursés soit sur justificatifs soit avec l accord de l intéressé sous forme de versement d une indemnité forfaitaire En cas de maladie ou d accident grave pouvant mettre en danger les jours d un personnel d encadrement au cours d un déplacement le conjoint ou le plus proche parent aura droit sur attestation médicale au remboursement des frais de voyage effectivement engagés Les conditions d utilisation de voitures personnelles feront obligatoirement l objet d un accord écrit entre ...
Article 9
Maternité et adoption - Dispositions particulières au Calvados
..."Maternité et adoption" il est substitué à l alinéa un alinéa ainsi rédigé :Il pourra être accordé aux salariés sur présentation d un certificat médical et sous réserve des vérifications d usage des congés non rémunérés pour soigner un enfant malade Toutefois ces congés seront rémunérés à raison de jours par an sur présentation d un certificat médical indiquant que la présence de la mère ou du père est indispensable ...
VII - Période d'essai - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...de la catégorie employés peut prévoir une période d essai d une durée maximale de mois La période d essai n est pas renouvelable La période d essai ne se présume pas Elle est expressément stipulée dans la lettre d engagement ou le contrat de travail La suspension du contrat de travail notamment par la maladie entraîne une prolongation de la période d essai d une durée équivalant à celle de la suspension Au cours de la période d essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité La rupture de la période d essai quel qu en soit l auteur est notifiée par lettre recommandée avec demande ...
Absences pour maladie
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Absences pour maladie En vigueur étendu en date du janvier En cas d absence pour maladie dûment justifiée le personnel bénéficie dès la première année de présence des avantages ci-après :- mois à plein traitement ;- mois à demi-traitement En cas d accident du travail ...