Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective habillement et articles textiles

Mesures relatives aux absences liées à la vie familiale

Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale - Egalité professionnelle et salariale

... Article Mesures relatives aux absences liées à la vie familiale En vigueur étendu en date du septembre L attention des entreprises est attirée sur le fait que l évolution professionnelle des salariés peut subir un ralentissement du fait des périodes de congés parentaux Assurer le maintien du lien professionnelAfin de permettre un maintien du lien professionnel entre les salariés bénéficiaires de ces congés (maternité adoption présence parentale soutien familial solidarité familiale ou congé parental d éducation) et l entreprise celle-ci peut proposer de leur envoyer les informations générales communiquées à l ensemble ...

Traitement des écarts de rémunération injustifiés

Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale

...traitement en matière salariale et de l existence d éléments susceptibles de la justifier En cas d écart injustifié il tente de concilier les parties et leur soumet à cette fin des propositions qu elles sont libres d accepter ou non L obligation de mettre en oeuvre un rattrapage salarialsuite à un congé de maternité ou d adoptionA l issue des congés de maternité ou d adoption les salariés retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente A la date de signature du présent avenant les articles L - et L ...

Congé parental d'éducation

J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

...dans les conditions prévues par lesdites dispositions l agent justifiant d une ancienneté minimale de année à la date de la naissance de son enfant ou de l arrivée à son foyer d un enfant confié en vue de son adoption obtient à sa demande à l occasion de chaque naissance ou adoption :- soit un congé parental d éducation période pendant laquelle il est considéré en congé sans solde ;- soit un recours au temps partiel selon les dispositions prévues à l article Le congé ou la réduction de la durée de travail peut être demandé à n importe quel moment de la période qui suit l expiration ...

Indemnités de congés payés

XIV - Indemnités de congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article Indemnités de congés payés En vigueur étendu en date du août Pour la détermination de la durée et de l indemnité des congés payés il est rappelé que seuls sont assimilés à du travail effectif :- l ensemble des périodes de congés et de congés exceptionnels de courte durée prévues par la ...

Congés annuels payés

J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

... Article Congés annuels payés En vigueur étendu en date du janvier Droits aux congés annuels payés Tout agent a droit pour an de présence du er juin au mai à des congés annuels payés d une durée égale à jours ouvrés Lorsque la présence est inférieure à an l agent a droit à jours et demi ...

Article 9

Maternité et adoption - Dispositions particulières au Calvados

... octobre En référence à l article de la convention collective nationale "Maternité et adoption" il est substitué à l alinéa un alinéa ainsi rédigé :Il pourra être accordé aux salariés sur présentation d un certificat médical et sous réserve des vérifications d usage des congés non rémunérés pour soigner un enfant malade Toutefois ces congés seront rémunérés à raison de jours par an sur présentation d un certificat médical indiquant que la présence de la mère ou du père est indispensable ...

Public

Chapitre III : Période de professionnalisation - Réforme de la formation professionnelle continue

...an dans la dernière entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise sachant que les signataires du présent accord souhaitent accorder une attention toute particulière à cette formation eu égard aux besoins de la branche dans ce domaine ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et invalides ...

Modification de l'article 23, chapitre Ier, de l'accord du 17 juin 2004

Préambule - Révision de la convention collective

... Article Modification de l article chapitre Ier de l accord du juin En vigueur étendu en date du novembre La phrase figurant à l article chapitre Ier XIV - Indemnités de congés payés : « et l ensemble des congés pour convenance personnelle autorisés par la loi » est remplacée par la phrase : « et l ensemble des congés et absences dont la durée est assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé selon la législation en vigueur » Par conséquent l article ...

Article 1er

Champ d'application - ACCORD

...tel que défini à l article er du titre Ier de la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles Sont bénéficiaires du régime tous les salariés des entreprises inscrits à l effectif présents au travail ou en arrêt de travail pour cause de maladie accident maternité congé parental ou de toute nature ou en invalidité au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance On entend par bénéficiaires du régime : Tous les salariés sans exclusion y compris ceux qui n ont pas d ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne ...

Recours aux contrats à durée déterminée

B. - Effectifs. - Recrutement. - Période d'essai - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

...suspension de son contrat de travail quelle qu en soit la durée et que ce soit pour son remplacement direct ou pour assurer un remplacement « en cascade »( ) Il est établi entre autres dans les cas suivants :- maladie accident de travail maternité adoption (y compris pendant la période de congé parental d éducation prévue à l article de la présente convention collective) ;- exercice d un mandat électif ou syndical de à mois entraînant une suspension du contrat de travail ;- période de réserve volontaire ou non volontaire ;- stage de formation rémunéré ou non entrant dans le cadre des ...

Modalités et conditions de repositionnement des agents de droit public exerçant leur droit d'option et d'intégration des agents de droit privé dans la convention collective de Pôle emploi

X. - Dispositions transitoires - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

...janvier titulaires d un contrat à durée déterminée en fonction à Pôle emploi à la date d ouverture du droit d option susvisé Les personnels de droit public mis à disposition et ceux dont le contrat est suspendu pour raison de maladie accident de travail ou de trajet maternité congé sans traitement ou disponibilité pour quelque motif que ce soit Les agents de droit privé de Pôle emploi Modalités d information et de repositionnement Information du personnel sur le droit d option Après l agrément de la convention collective la direction générale de Pôle emploi met à la disposition des ...

Congés de courte durée

XV - Congés de courte durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article Congés de courte durée En vigueur étendu en date du janvier Les salariés ont droit à des jours d absence payés pour les événements prévus ci-dessous survenus en dehors de la période de leurs congés payés :- mariage du salarié après an de présence : jours ouvrés Sans condition d ancienneté :- journée de participation de préparation à la défense : jour ouvré ;- mariage du salarié : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jour ouvré ;- naissance ou adoption d ...

Congés exceptionnels de courte durée

J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

... Article Congés exceptionnels de courte durée En vigueur étendu en date du janvier Congés pour événements familiaux Les congés de courte durée accordés pour événements familiaux sont lessuivants :( )- mariage ou Pacs de l agent : jours ouvrés ;- mariage ou Pacs d un enfant : jours ouvrés ;- mariage ou Pacs d un frère d une soeur d un beau-frère ou d une belle-soeur : jour ouvré ;- ...

Congés spéciaux

J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

... Article Congés spéciaux En vigueur étendu en date du janvier Congé sans solde Un congé sans solde d une durée maximale de ans fractionnable par durée de mois peut être accordé à un agent ayant au moins années d ancienneté A l issue de ce congé l agent est réintégré dans un emploi de sa catégorie dans le même établissement ...

Durée des congés payés - Congés d'ancienneté - XIII - Durée des congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le régime des congés payés régi par les articles L - et suivants du code du travail est complété par les dispositions suivantes :Le calendrier des congés principaux est établi par l employeur avant le mars de chaque année et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ...

Allocation vacances

E. - Salaires. - Indemnités. - Primes d'ancienneté Allocation vacances. - Primes - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

... Article Allocation vacances En vigueur étendu en date du janvier Une allocation vacances est attribuée à l occasion des congés annuels payés Le montant de cette allocation est égal au salaire mensuel de l intéressé à la date du er juin S y ajoute une indemnité différentielle de congé payé Elle est versée pour chaque jour de congés payés de fractionnement et de congés d ancienneté Les absences pour congé sans ...

Article 16

Licenciements - Avenant départemental Corrèze

... Article En vigueur étendu en date du avril Modalités En cas de licenciement et sauf cas de faute grave la durée du congé sera fixée comme suit :- semaines si le salarié a moins de mois de présence ;- le mois en cours plus mois si le salarié a plus de mois de présence ;- le mois en cours plus mois si le salarié a plus de ans de présence ...

Article 18

Congés payés - Congés - Avenant départemental Corrèze

... Article En vigueur étendu en date du avril L employé travaillant dans des ateliers ou réseves situées en sous-sol où l éclairage artificiel est permanent bénéficiera de jour supplémentaire de congé payé par fraction de mois passés dans les locaux ci-dessus définis Sous réserve de nécessité de service en cas de fractionnement des congés soit à l initiative de l employeur soit à celle de l employé et sous réserve d accord réciproque une fraction des congés pourra être attribuée en dehors de la ...

Article 4

Champ d'application - Dispositions particulières au Calvados

... En vigueur étendu en date du octobre En référence à l article de la convention collective nationale "Congés payés" il est ajouté les alinéas suivants :L employé travaillant en permanence dans les sous-sols non climatisés bénéficiera de jour ouvrable supplémentaire de congés payés par fraction de mois passés dans lesdits sous-sols Les salariés âgés de moins de ans bénéficient de jour supplémentaire de congé par période de mois de présence dans l entreprise ...


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