Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective habillement et articles textiles

Rupture du contrat de travail-Préavis - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

...d encadrement d effectuer ce préavis II devra l en prévenir dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et lui régler l ensemble du préavis et des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues En outre en cas de licenciement pour cause économique le départ pourra s effectuer sous un délai de jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement au domicile du salarié La procédure de licenciement est régie par la législation en vigueur dont les principales dispositions sont reprises au chapitre Ier des dispositions générales de la convention collective :- à l article en cas de licenciement ...

Allocation de fin de carrière - X. - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... jours suivant la première présentation de la lettre recommandée notifiant sa mise à la retraite Cette faculté d opposition sera mentionnée dans la lettre de notification de mise à la retraite Dans la mesure où le salarié ne pourrait bénéficier d une retraite à taux plein il lui appartiendra d avertir son employeur sous un délai de mois suivant la première présentation de la lettre recommandée notifiant la mise à la retraite avant ans par lettre recommandée avec accusé de réception A cette lettre le salarié doit joindre un relevé récent de carrière pour justifier que les conditions de sa mise à la retraite ne sont pas remplies ...

Préavis en cas de licenciement - VIII - Préavis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

...ou lourde le préavis et l indemnité de licenciement ne sont pas dus L employeur pourra dispenser le salarié d effectuer son préavis Il devra l en prévenir dans la notification du licenciement La dispense par l employeur de l exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner jusqu à l expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages y compris l indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail ...

Article

Repos hebdomadaire - Article 4 - AVENANT

... Ce repos doit être donné jours consécutifs : soit le samedi et le dimanche soit le dimanche et le lundi Pour les dérogations prévues par décret le jour de repos non chômé sera rémunéré avec une majoration de + Pendant la durée du délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les salariés seront autorisés à s absenter chaque jour pendant heures Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire seront fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur ...

I. - Objet et durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

...direction départementale du travail et de l emploi et précisant les motifs de cette dénonciation Les pourparlers commenceront au plus tard dans les mois suivant la lettre de demande de dénonciation En tout état de cause la présente convention restera en vigueur jusqu à la conclusion d une nouvelle convention qui devra intervenir dans un délai de ans (Inchangé) ...

Article 2

AVENANT

...emploi équivalent La demande doit être présentée dans le mois qui suit l expiration du mandat de l intéressé En cas de réembauchage l intéressé bénéficiera de tous les droits qu il avait au moment de son départ de l établissement notamment ceux qui sont liés à l ancienneté En cas d impossibilité de réembauchage dans le délai prévu d un an l intéressé aura droit à une indemnité équivalente à celle à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié au moment où il a quitté l entreprise pour exercer ses fonctions syndicales ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du octobre art ...

Article

Article 5 - Maladie (1) - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie n entraînent pas la rupture du contrat à condition sauf en cas de force majeure qu elles aient été notifiées à l employeur dans les plus brefs délais Un certificat médical devra être adressé à l employeur dans les heures sauf en cas exceptionnel justifié Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour cause d absence continue motivée par certificat d arrêt de travail avant :- mois d arrêt après ans de présence ;- mois d arrêt après ...

Heures pour recherche d'emploi - VIII - Préavis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article En vigueur étendu en date du janvier Pendant le préavis et jusqu au moment où un nouvel emploi a été trouvé le salarié est autorisé à s absenter chaque jour ouvré pendant heures afin de rechercher un nouvel emploi tant que le total de ces absences n aura pas atteint heures que la rupture du contrat ait lieu à l initiative ...

Heures pour recherche d'emploi - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement le salarié est autorisé à s absenter au cours du préavis chaque jour ouvré pendant heures afin de rechercher un nouvel emploi jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé En cas de démission le salarié est autorisé à s absenter au cours du préavis chaque jour ouvré pendant heures afin de rechercher un nouvel emploi sans que cette ...

Article 3

Révision des indemnités de licenciement - Période d'essai et indemnité de licenciement

...de l accord du juin portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles est remplacé par le point ainsi rédigé :« Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnelTout salarié licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après an de présence une indemnité de licenciement spécifique Pour le salarié comptant plus de an et moins de ans de présence cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel de référence et ce dès la ...

Article 4

... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie n entraînent pas la rupture du contrat à condition sauf en cas de force majeure qu elles aient été notifiées à l employeur dans les plus brefs délais Un certificat médical devra être adressé à l employeur dans les quarante-huit heures sauf en cas exceptionnel justifié Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour cause d absence continue motivée par certificat d arrêt de travail avant :- trois mois d arrêt après trois ans de présence ;- six mois d arrêt après huit ans de présence ...

Rupture du contrat de travail

Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF) - Réforme de la formation professionnelle continue

...vigueur étendu en date du novembre a) DémissionEn cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation à condition que l action de formation ou de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience ait commencé avant la fin du préavis A défaut le montant correspondant au DIF n est pas dû et les heures sont perdues b) Licenciement hors faute grave ou lourdeEn cas de licenciement sauf faute grave ou lourde l employeur est tenu d informer le salarié dans la lettre de notification du licenciement :- de ses droits acquis au titre du DIF ...

Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

...procédure énoncée à l article L - -l du code du travail L envoi de la lettre de notification du licenciement ne peut être fait moins de jours ouvrables après l entretien préalable La date de première présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié fixe le point de départ du préavis Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnelTout salarié licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après an de présence une indemnité de licenciement spécifique Pour le salarié comptant plus de an et moins de ans de présence cette indemnité sera égale par ...

Préavis en cas de démission - VIII - Préavis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

...connaître à l employeur sa décision de rompre le contrat de travail Elle doit être claire et non équivoque et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise d une lettre en mains propres contre décharge la date de présentation de la lettre recommandée ou de la contre décharge fixant le point de départ du préavis La démission ne se présume pas La durée du préavis est après la période d essai réglée de la façon suivante :- semaines si le salarié a moins de mois d ancienneté ;- mois si le salarié a plus de mois d ancienneté ...

Article 6

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

...décembre ° Le présent accord prendra effet le lendemain du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d extension ° Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ° Toute dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention moyennant respect d un préavis de mois La dénonciation donne lieu à dépôt auprès de la DDTE et du greffe du conseil de prud hommes du lieu de conclusion de l accord La dénonciation ne prend effet qu à l expiration du préavis qui commence à courir à compter de la date de dépôt auprès de la DDTE ...

Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article En vigueur étendu en date du mai Le personnel d encadrement licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après an de présence une indemnité de licenciement spécifique Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique :Pour le personnel d encadrement comptant plus de an et moins de ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à ...

Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

...indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations entrant dans l assiette de calcul des cotisations de la sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable pour le salarié entre le salaire brut moyen des derniers mois (précédant la date d expiration du préavis effectué ou non) et le salaire brut moyen des derniers mois (précédant la date de notification du licenciement) Lorsque le calcul s effectue sur la base du salaire brut moyen des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ...

Avenant portant révision de la convention

Contrat de travail-Période d'essai - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

...catégorie A et B etpour une durée maximum de mois pour le personnel d encadrement en catégorie C et D de l annexe I Le renouvellement de la période d essai doit obligatoirement faire l objet d une notification écrite préalable Pendant la période d essai initiale les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois si la période d essai est renouvelée la partie souhaitant rompre le contrat devra respecter un préavis de mois si elle était à l initiative du renouvellement Pendant la période de renouvellement si le préavis est effectué le personnel d encadrement est autorisé à s absenter chaque jour ouvré pendant ...

Avenant portant révision de la convention

Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article Avenant portant révision de la convention En vigueur étendu Le personnel d encadrement licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après ans de présence une indemnité de licenciement spécifique Montant de l indemnité en cas de licenciement personnel :Pour le personnel d encadrement comptant plus de ans et moins de ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à ...


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