Préavis
K. - Indemnité de licenciement et préavis - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Préavis En vigueur étendu en date du janvier Le préavis est fixé comme suit sauf faute grave ou faute lourde :a) Non-cadres : mois pour le licenciement et mois pour la démission ;b) Cadres : mois pour le licenciement comme pour la démission L agent démissionnaire est dispensé de la réalisation de tout ou partie de son préavis en cas de raison impérieuse ou de reprise d emploi Dans ce cas l agent ne perçoit pas d indemnité compensatrice de préavis ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF) - Réforme de la formation professionnelle continue
... Article Rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du novembre a) DémissionEn cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation à condition que l action de formation ou de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience ait commencé avant la fin du préavis A défaut le montant correspondant au DIF n est pas dû et les heures sont perdues ...
Rupture du contrat de travail-Préavis - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier Après la période d essai la durée du préavis est de mois sauf en cas de faute grave ou lourde Ce préavis a un caractère réciproque (il s applique en cas de démission ou de licenciement) Toutefois si le salarié démissionne et a déjà retrouvé un emploi son préavis peut être réduit à mois s il renonce à l intégralité de ses heures pour recherche d emploi Par ailleurs en cas de licenciement lorsque la moitié du préavis aura été exécutée le personnel d encadrement ...
Heures pour recherche d'emploi - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement le salarié est autorisé à s absenter au cours du préavis chaque jour ouvré pendant heures afin de rechercher un nouvel emploi jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé En cas de démission le salarié est autorisé à s absenter au cours du préavis chaque jour ouvré pendant heures afin de rechercher un nouvel emploi sans que cette absence ne puisse dépasser heures au total Cette autorisation d absence est fixée au prorata de la base contractuelle de l horaire de travail pour les ...
Article 2
Lissage de la rémunération en cas de modulation - Avenant relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999
...base de heures ou de l horaire moyen inférieur Régularisation de la rémunérationLorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de l entreprise pour cause de licenciement pour faute grave de licenciement pour faute lourde ou de démission en cours de période de décompte de l horaire sa rémunération et ses droits à un repos compensateur seront régularisés sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail par rapport à l horaire moyen hebdomadaire de heures ou à l horaire moyen inférieur ...
Article 16
Licenciements - Avenant départemental Corrèze
...semaine à celle de l employeur L employé licencié ayant trouvé un nouvel emploi peut quitter avant la fin de la période de délai-congé sous réserve de prévenir son employeur au moins jours ouvrables auparavant Il ne lui est alors dû que le salaire correspondant à la période de travail réellement effectuée En cas de démission la durée du délai-congé est fixé comme suit :- semaines si le salarié a moins de mois de présence ;- mois si le salarié a plus de mois de présence La démisson se fera par lettre recommandée avec accusé de reception La date de reception de la lettre recommandée fixe ...
Article 2
Options de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... heures Le délai de prévenance est fixé à jours calendaires confirmé par affichage En fin de période s il existe un reliquat les heures supplémentaires seront rémunérées selon la législation en vigueur Le salarié conserve le bénéfice du paiement des heures non travaillées en fin de période sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou faute lourde Option n° L entreprise adopte un horaire hebdomadaire de heures sur jours et les salariés bénéficient de jours ouvrés de repos rémunérés consécutifs ou non par année de référence Ils seront pris à l initiative du ...
Processus de recrutement
B. - Effectifs. - Recrutement. - Période d'essai - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...des personnels appartenant aux catégories énumérées ci-après :- agents se trouvant dans la situation visée à l article paragra- phe ou à l article ;- agents ayant occupé dans Pôle emploi ou dans une des institutions à l origine de sa création un poste équivalent qui auraient démissionné pour des raisons impérieuses par exemple d une obligation familiale particulière et ce depuis moins de an et ayant fait expressément lors de leur départ ou ultérieurement la demande d être informés de toute vacance de poste En cas de démission pour changement de domicile les intéressés peuvent demander ...