Rémunération mensuelle
E. - Salaires. - Indemnités. - Primes d'ancienneté Allocation vacances. - Primes - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... La partie fixe et la valeur du point communes à tous les agents et éventuellement les primes et indemnités qui pourraient s y ajouter sont fixées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau national Le coefficient est fixé en fonction du positionnement professionnel de l agent dans la grille de classification visée à l article Le salaire minimum conventionnel garanti applicable aux agents est fixé au coefficient ...
Augmentations individuelles et promotions
F. - Augmentations individuelles. - Promotions - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...employé d un technicien ou d un agent de maîtrise d un coefficient au coefficient immédiatement supérieur comporte une augmentation de traitement au moins égale à du salaire de base antérieur Pour les cadres compte tenu des écarts existants entre les coefficients attribués à cette catégorie dans la grille de classification et du fait que l accès au coefficient immédiatement supérieur soit plus long que pour un non-cadre l augmentation de traitement est au moins égale à du salaire de base antérieur Un bilan statistique détaillé et sexué des augmentations individuelles intervenues dans l établissement dans l année est ...
Modalités et conditions de repositionnement des agents de droit public exerçant leur droit d'option et d'intégration des agents de droit privé dans la convention collective de Pôle emploi
X. - Dispositions transitoires - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...repositionnement acceptée et signée par l agent à condition que celle-ci parvienne à la DRH avant le du mois en cours Modalités du repositionnement individuelLa détermination du repositionnement de chaque agent de droit public dans la convention collective prend en compte l indice de rémunération atteint dans la grille indiciaire de son niveau d emplois à la date d exercice du droit d option Elle s effectue selon les modalités suivantes Grille de repositionnement pour les agents de droit public Le repositionnement des agents concernés dans la convention collective s effectue en application de la grille de repositionnement figurant ci-dessous Cette grille est exclusivement ...
Article
Egalité professionnelle et salariale
...de la branche les femmes salariées sont par rapport aux hommes plus présentes dans les catégories d employés que dans les catégories d agents de maîtrise et de cadres (fonctions d encadrement et de direction) ;- constatent également que certains emplois sont fortement féminisés (vente retouche confection) ;- remarquent que même si les grilles de classification ne comportent pas de critères sexués il apparaît un léger écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi emploi pouvant toutefois recouvrir plusieurs catégories ;- soulignent enfin le recours prépondérant au temps partiel chez les femmes ( de femmes à temps partiel contre ...
Article
Préambule - Classifications
... Article En vigueur étendu en date du avril Le passage dans une catégorie supérieure nécessite la maîtrise de l ensemble des aptitudes définies dans la catégorie inférieure de la filière concernée Seule la comparaison entre les fonctions réellement exercées et celles décrites dans la grille ci-dessous permet de déterminer la catégorie dusalarié La référence aux diplômes s entend des diplômes de la filière concernée En cas de polyvalence d emploi la pratique de l emploi le plus fréquemment exercé sera retenue Par " pratique professionnelle " on entend la pratique professionnelle dans le secteur du commerce ...
Salaires
Salaires
... Article er Salaires En vigueur étendu en date du janvier Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d encadrement objet de l annexe II de la convention collective nationale du novembre se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du er du mois suivant la publication de l extension au Journal officiel I ...
Le principe « à travail égal, salaire égal »
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
...un même travail ou un travail de valeur égale La rémunération est entendue comme le salaire ou le traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l employeur au salarié en raison de l emploi de ce dernier Les signataires constatent que la définition des différents niveaux de classification (catégories) telle qu elle figure en annexe de la convention collective respecte le principe d égalité salariale dans la mesure où elle ne contient pas de critères susceptibles d induire une différence de rémunération entre les hommes et les femmes mais repose sur des critères liés d une part aux connaissances professionnelles consacrées ...
Article 3
Révision des indemnités de licenciement - Période d'essai et indemnité de licenciement
...Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnel » de l article « Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel » du chapitre Ier « Dispositions générales » de l accord du juin portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles est remplacé par le point ainsi rédigé :« Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnelTout salarié licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après an de présence une indemnité de licenciement spécifique Pour le salarié comptant plus de an et moins de ...
Départ et mise en retraite - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...vie active qu un salarié employé ;- tient compte d autre part de la perte de revenus plus importante subie par le salarié appartenant au personnel d encadrement en raison de la cessation de son activité eu égard notamment au taux de remplacement (rapport entre la pension de retraite et le dernier salaire d activité) moindre des régimes de retraite obligatoires des cadres par rapport aux employés Départ volontaire à la retraite à l initiative du salariéA compter de ans ou avant dans les cas prévus par la loi le salarié qui prend l initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension de ...
Allocation de fin de carrière - X. - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... mois au moins avant la date de départ si le salarié a entre mois et moins de ans d ancienneté ;- mois au moins avant la date de départ si le salarié a au moins ans d ancienneté b) Mise à la retraite par l employeurA compter des ans du salarié l employeur peut prendre l initiative de mettre celui-ci à la retraite sans que cette rupture du contrat de travail ne constitue un licenciement Ce départ est considéré comme une mise à la retraite donnant droit à l allocation de fin de carrière suivante :- mois de salaire de ...
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...et par année de présence au-delà cette indemnité sera portée à du salaire mensuel de référence Pour le personnel d encadrement licencié après l âge de ans et ayant au moins ans de présence dans l entreprise à la date du départ effectif l indemnité dessus sera augmentée de Pour toute année d ancienneté incomplète l indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations entrant dans l assiette de calcul des cotisations de la sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable pour le salarié ...
Avenant portant révision de la convention
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...de référence et ce dès la première année Cette indemnité ne pourra être supérieure à fois le salaire deréférence Pour le personnel d encadrement licencié après l âge de ans et ayant au moins ans de présence dans l entreprise à la date du départ effectif l indemnité dessus sera augmentée de Pour toute année d ancienneté incomplète l indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations entrant dans l assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable entre le salaire brutmoyen ...
Article 2
Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre - ACCORD
...à la tranche A de majoration par personne à charge Le service du capital décès par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès Article Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié avant son soixantième anniversaire et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre et non cadre Article Dévolution du capital décès du personnel cadre et non cadreA défaut de désignation de bénéficiaire le capital sera versé :- en premier lieu au conjoint non ...
Article 5
Taux de cotisations - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Les taux dessous sont exprimés en pourcentage du salaire brut et sont garantis années à compter de la date d effet du présent accord Ils sont répartis comme suit :Article - Cotisations du régime non cadresDécès : du salaire total Frais d obsèques : ...
Article 2
Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre - ACCORD
...à la tranche A de majoration par personne à charge Le service du capital décès par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès Article Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié avant son soixantième anniversaire et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre et non cadre Article Dévolution du capital décès du personnel cadre et non cadreA défaut de désignation de bénéficiaire le capital sera versé :- en premier lieu au conjoint non ...
Modification de l'article 12 du chapitre II « Personnel d'encadrement »
Préambule - Révision de la convention
...étendu en date du mai L article « Départ et mise en retraite » du chapitre II « Personnel d encadrement » de l accord du juin portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles est remplacé par l article ainsi rédigé :« Article Départ et mise à la retraiteLes organisations signataires indiquent à titre préliminaire que l allocation de fin de carrière prévue au présent article visant à indemniser la cessation d activité du salarié appartenant au personnel d encadrement :- vient compenser d ...
Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du mai Pour les licenciements économiques l employeur doit se conformer à la législation en vigueur et notamment aux dispositions des articles L - alinéa et L - et suivants du code du travail Montant de l indemnité de licenciement économiquePour le salarié comptant plus de an de présence et moins de ans de présence cette indemnité sera égale ...
Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...partir de ans de présence et par année de présence au-delà cette indemnité sera portée à du salaire mensuel de référence Pour toute année d ancienneté incomplète l indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations entrant dans l assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable pour le salarié entre le salaire brut moyen des derniers mois (précédant la date d expiration du préavis effectué ou non) et le salaire brut moyen des derniers mois (précédant la date de notification ...
Article 2 Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre.
Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre - ACCORD
...limité à la tranche A de majoration par personne à charge Le service du capital décès par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès Article - Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié avant son soixantième anniversaire et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit deces derniers d un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre et non cadre Article - Dévolution du capital décès du personnel cadre et non cadreA défaut de désignation de bénéficiaire le capital sera versé :- en premier lieu au conjoint non séparé de ...