Article 1er
Adhésion au F A F " A F O S C I " - Chapitre Ier : Fonds d'assurance formation " A F O S C I " - Fonds d'assurance formation "AFOSCI"
... Article er En vigueur non étendu en date du mars Conformément aux dispositions législatives les signataires conviennent de se regrouper dans le cadre du FAF " AFOSCI " au sein d une section qui leur sera particulière dénommée " section du habillement " ...
Article 14
Suivi de l'accord - Aménagement et réduction du temps de travail
...première année qui suivra l extension du présent accord une fois par semestre puis une fois par an pendant ans Cette commission établira le bilan des accords d entreprise passés Lors de la signature entre les entreprises et la DDTE les entreprises s engagent à communiquer les informations suivantes à la commission paritaire nationale habillement-textile boulevard de Magenta Paris :- la date de mise en application de l ARTT dans l entreprise ;- l option ou les options de mise en oeuvre de l ARTT choisies ;- le nombre d embauches réalisées et les catégories professionnelles concernées ainsi que l évolution ...
Article 4 (1)
Organisme collecteur - Financement de la formation professionnelle
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Les sommes visées à l article sont versées à l OPCA AFOS - PME et seront affectées à la section professionnelle du textile habillement ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du octobre art er) ...
Article 1er (1)
Adhésion à l'A F O S -P M E - Financement de la formation professionnelle
...en date du janvier Conformément aux dispositions législatives et à celles de l accord interprofessionnel du juillet les signataires conviennent d adhérer à l AFOS - PME sous la condition résolutoire de la création d une section professionnelle spéciale réservée au textile habillement ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du octobre art er) ...
Article 3
Objet - Chapitre Ier : Fonds d'assurance formation " A F O S C I " - Fonds d'assurance formation "AFOSCI"
... Article En vigueur non étendu en date du mars La section " habillement " a pour objet de :a) Appliquer une politique générale de formation professionnelle des salariés en liaison avec la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) b) Procéder aux études et recherches conformes à cet objet c) Sensibiliser informer et conseiller les salariés et les chefs d entreprise sur les droits et moyens de formation existants ; coordonner ...
Préambule
Fonds d'assurance formation "AFOSCI"
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du mars Les parties signataires et adhérentes de la convention collective n° des commerces de détail de l habillement et des articles textiles se sont toujours accordées pour reconnaître l importance de la formation des personnels des entreprises comprises dans le champ d application de leur convention Elles ont manifesté l intérêt qu elles y portent en intégrant au texte conventionnel l article de la convention aux termes duquel elles reconnaissent l importance de la ...
Article
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
...salariés La signature du présent accord prend toute sa valeur si elle permet l application très rapide de ces dispositions pour de nombreuses entreprises qui veulent opter pour le volet offensif et bénéficier des aides de l Etat pour recruter du personnel mais qui diffèrent actuellement ces embauches potentielles La situation du commerce de détail de l habillement-textile reste préoccupante et son tissu économique est essentiellement composé de TPE (très petites entreprises) ; l ambition de cet accord est de les aider à une réflexion conduisant à une réorganisation dans le cadre de la loi Pour permettre au plus grand nombre une application simple de cet accord les parties signataires conviennent que l accord de ...
I. - Objet et durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article er En vigueur étendu en date du janvier La présente convention règle sur l ensemble du territoire national français et des départements d outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d habillement et articles textiles Les entreprises visées sont celles qui ressortissent aux rubriques - A Commerce de détail de textiles - C Commerce de détail d habillement à l exclusion du commerce de détail de la fourrure et partie du - J concernant le commerce de détail de rideaux ...
I. - Objet et durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Les signataires de la présente convention collective nationale décident que les accords d'entreprise ou d'établissements ne pourront prévoir des dispositions dérogeant à celles contenues dans la présente convention, sauf si ceux-ci comportent des dispositions et des clauses plus favorables aux salariés....
I. - Objet et durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 La présente convention régie par les articles L. 131 et suivants du livre 1er du code du travail est conclue pour une durée indéterminée.Elle prendra effet à compter du 1er novembre 1987.Elle pourra être dénoncée avec un préavis de 3 mois ...
Avantages acquis. - Avenants régionaux ou départementaux - II - Révision - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 La présente convention et ses avenants ne peuvent être en aucun cas, l'occasion d'une réduction des avantages individuels ou collectifs acquis à la date de la signature de la présente convention.Des avenants régionaux ou départementaux pourront compléter la présente convention collective ou ...
III - Droit syndical - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et des libertés, garantis par la constitution de la République, en particulier, de la liberté individuelle du travail conformément à l'article L. 412-1 du code du travail.Les ...
IV - Délégués du personnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Pour la mise en place des délégués du personnel, les parties se référeront aux textes et lois en vigueur (articles L. 421-1 à L. 426-1 du code du travail)....
V. - Comité d'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Pour la mise en place des comités d'entreprise, ainsi que pour le financement des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise, les parties se référeront aux lois et décrets en vigueur (art. 431-1 et suivants du code du travail)....
VI - Contrats à durée indéterminée - Embauchage - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Les employeurs feront connaître leurs besoins en personnel aux agences locales de l'emploi ou aux antennes en dépendant. Ils se réservent la possibilité de recourir, à toute époque, à l'embauchage direct en donnant la préférence aux personnes inscrites à l'ANPE....
VI - Contrats à durée indéterminée - Embauchage - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 En vue de l'embauchage, tout salarié doit produire à son employeur :- son état civil ou sa carte d'identité ;- s'il est étranger, les documents prévus par les lois et décrets en vigueur ;- son dernier certificat de travail et, si l'employeur le ...
VI - Contrats à durée indéterminée - Embauchage - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Lors de l'embauchage, il est donné connaissance de la présente convention collective et de ses avenants s'y rapportant au salarié embauché. Un exemplaire de la convention collective devra être donné à chaque délégué du personnel, aux délégués syndicaux et aux membres du comité ...
Préavis en cas de démission - VIII - Préavis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail. Elle doit être claire et non équivoque et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise d'une lettre en mains propres ...
Préavis en cas de licenciement - VIII - Préavis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 janvier 2005 La durée du préavis en cas de licenciement est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :- 2 semaines si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté ;- ...