Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective habillement et articles textiles

Article 3

Révision des indemnités de licenciement - Période d'essai et indemnité de licenciement

... Article En vigueur étendu en date du septembre I -Le point « Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnel » de l article « Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel » du chapitre Ier « Dispositions générales » de l accord du juin portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles est remplacé par ...

Avenant portant révision de la convention

Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article Avenant portant révision de la convention En vigueur étendu Le personnel d encadrement licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après ans de présence une indemnité de licenciement spécifique Montant de l indemnité en cas de licenciement personnel :Pour le personnel d encadrement comptant plus de ans et moins de ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à de salaire de référence et ce dès la premièreannée Après ...

Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article En vigueur étendu en date du mai Le personnel d encadrement licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après an de présence une indemnité de licenciement spécifique Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique :Pour le personnel d encadrement comptant plus de an et moins de ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à du salaire mensuel de référence et ce dès la ...

Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

...entreprise sans institutions représentatives du personnel( ) l entretien préalable ne peut avoir lieu moins de jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée Au cours de l entretien l employeur est tenu d indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié Notification du licenciement :Si à l issue de l entretien préalable l employeur décide de licencier le salarié il doit notifier ce licenciement par lettre recommandée avec accusé réception conformément à la procédure énoncée à l article L - -l du code du travail L envoi de la lettre de notification du licenciement ne peut ...

Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article En vigueur étendu en date du mai Pour les licenciements économiques l employeur doit se conformer à la législation en vigueur et notamment aux dispositions des articles L - alinéa et L - et suivants du code du travail Montant de l indemnité de licenciement économiquePour le salarié comptant plus de ...

Avenant portant révision de la convention

Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

...une entreprise sans institutions représentatives du personnel( ) l entretien préalable ne peut avoir lieu moins de jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettrerecommandée Au cours de l entretien l employeur est tenu d indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié Notification du licenciement :Si à l issue de l entretien préalable l employeur décide de licencier le salarié il doit notifier ce licenciement par lettre recommandée avec accusé réception conformément à la procédure énoncéeà l article L - -l du code du travail L envoi de la lettre de notification du licenciement ne peut être ...

Article

Article 5 - Maladie (1) - AVENANT

...cerificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés bénéficieront à condition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur la territoire français ou celui de l un des autres pays de la communauté européenne des indemnités complémentaires calculées de la façon qu ils reçoivent :- après an de présence dans l entreprise : jours à à partir du e jour d arrêt ;- après ans de présence : jours à à partir du ...

Article 16

Licenciements - Avenant départemental Corrèze

... Article En vigueur étendu en date du avril Modalités En cas de licenciement et sauf cas de faute grave la durée du délai-congé sera fixée comme suit :- semaines si le salarié a moins de mois de présence ;- le mois en cours plus mois si le salarié a plus de mois de présence ;- le mois en cours plus ...

Article 4

...constaté par cerificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés bénéficieront à condition :- d avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur la territoire français ou celui de l un des autres pays de la communauté européenne des indemnités complémentaires calculées de la façon qu ils reçoivent :- après un an de présence dans l entreprise : jours à p à partir du ème jour d arrêt ;- après ans de présence : jours à p ...

Rupture du contrat de travail-Préavis - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... jours à l avance quitter l entreprise sans avoir à payer d indemnité pour inobservation du préavis L employeur pourra dispenser le personnel d encadrement d effectuer ce préavis II devra l en prévenir dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et lui régler l ensemble du préavis et des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues En outre en cas de licenciement pour cause économique le départ pourra s effectuer sous un délai de jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement au domicile du salarié La procédure de licenciement est régie par la législation en vigueur dont ...

Avenant portant révision de la convention

Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article Avenant portant révision de la convention En vigueur étendu Pour les licenciements économiques l employeur doit se conformer à la législation en vigueur et notamment aux dispositions des articles L - alinéa et L - et suivants du code dutravail Montant de l indemnité de licenciement économique :Pour le salarié comptant plus de ...

Maladie - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l employeur par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat de travail ( ) Lorsqu il perçoit des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement de tout autre régime obligatoire dans l entreprise le personnel d encadrement bénéficie à partir du e jour d une indemnité complémentaire (tous éléments de salaire compris) calculée de façon qu il reçoive :Après an de présence dans l entreprise :- ...

Article

Préambule - Révision de la convention

...étendu en date du mai En raison de l entrée en vigueur de la loi n° - du juin portant modernisation du marché du travail ayant abrogé la différence de taux entre l indemnité légale de licenciement pour motif personnel et l indemnité légale de licenciement pour motif économique et mis en place une indemnité légale de licenciement unique quel que soit le motif du licenciement les parties signataires ont décidé de réviser l article du chapitre II de la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et ...

Maladie

XVIII - Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

...médical et contre-visite s il y a lieu les salariés bénéficieront à condition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soignés sur le territoire français ou celui de l un des autres pays de la Communauté européenne ;des indemnités complémentaires calculées de façon qu ils reçoivent :- après an de présence dans l entreprise : jours à à partir du e jour d arrêt + jours à ;- après ans de présence ...

Départ et mise à la retraite

L. - Retraite - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

...la majoration prévue à l alinéa précédent au-delà de la première année d ancienneté suivant la date d exercice du droit d option Dans le cas d une mise à la retraite à l initiative de Pôle emploi l indemnité de départ à la retraite peut être calculée selon les modalités de l indemnité de licenciement légale si celle-ci est plus favorable à l agent Les périodes d activité à temps partiel sont prises en compte pour le calcul de l indemnité de départ à la retraite au prorata de la quotité de temps de travail selon les modalités prévues pour l indemnité de licenciement de la présente convention collective ...

Article 21

Maladie - Avenant départemental Corrèze

...pour maladie ou accident inférieures à mois consécutifs suspendent mais ne rompent pas le contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur par suite d une absence pour maladie ou incapacité supérieure à mois consécutifs les salariés bénéficient de l indemnité légale de licenciement Les salariés ayant au moins ans d ancienneté dans l établissement bénéficient d une indemnité équivalente au montant de l indemnité qu ils auraient perçue en cas de licenciement ...

Droit disciplinaire

M. - Mesures disciplinaires - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

...de la commission paritaire de conciliation et au plus tard à la fin de ces jours calendaires si le directeur général décide le licenciement de l agent son congé lui est notifié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur La somme versée au titre de cette période est imputée sur les indemnités de rupture Si la direction décide de transformer la sanction envisagée ou d y renoncer elle le fait savoir par écrit à l agent concerné lequel conserve le bénéfice du salaire maintenu pendant la durée de cette procédure Au cas où un agent ne fait l objet d aucune mesure disciplinaire ultérieure et ...

Article 2

AVENANT

En date du 09 juin 1989 Des autorisations d'absence seront accordées après préavis d'au moins une semaine aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci.Au cas où un salarié serait appelé à siéger dans une commission paritaire du ...

Article 2

Révision des périodes d'essai - Période d'essai et indemnité de licenciement

En date du 15 septembre 2009 L'article 13 du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective nationale du commerce de l'habillement et des articles textiles est remplacé par l'article 13 ainsi rédigé :VII. - Période d'essai« Article 131. ...


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