Article 8
Dispositions générales - ACCORD
En date du 01 janvier 2010 Article 8.1Montant des prestations arrêt de travailDans tous les cas, le cumul des prestations de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et d'un éventuel salaire à temps partiel ne peut conduire le salarié à percevoir plus que ce qu'il aurait perçu ...
Article 3
Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre - ACCORD
En date du 01 janvier 2009 En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, indemnisé ou non par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés ayant une ancienneté minimum de 12 mois dans l'entreprise, au premier jour d'arrêt de travail, ...
Article 8 Dispositions générales.
Dispositions générales - ACCORD
Article 8.1Montant des prestations arrêt de travailDans tous les cas, le cumul des prestations de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et d'un éventuel salaire à temps partiel ne peut conduire le salarié à percevoir plus que ce qu'il auraitperçu s'il avait été en activité (salaire brut ...
Absences pour maladie
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 1. En cas d'absence pour maladie dûment justifiée, le personnel bénéficie, dès la première année de présence, des avantages ci-après :- 4 mois à plein traitement ;- 4 mois à demi-traitement.En cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, ce ...
Congé maternité
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 1. Un congé est accordé aux femmes en état de grossesse, avec maintien du traitement entier sous déduction des prestations de la sécurité sociale.Ce congé ne s'impute pas sur le droit aux absences pour cause de maladie prévues à l'article 30.2. ...
Article 7
Contingent annuel des heures supplémentaires - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 01 septembre 1999 Les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.Les salariés à temps partiel auront le choix entre :1. Le maintien de leur contrat de travail avec ...
Modification de l'article 3 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif
Avenant 3
En date du 15 décembre 2008 L'article 3 de l'accord du 19 mars 2003 est remplacé par l'article 3 ainsi rédigé :« Article 3Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadreEn cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, indemnisé ...
Modification de l'article 8.8 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif
Avenant 4
En date du 24 novembre 2009 L'article 8. 8 « Maintien des garanties aux chômeurs » est remplacé par l'article 8. 8 ainsi rédigé :« 8. 8. Maintien des garanties aux chômeursEn cas de rupture du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit ...
Article 7
Reprise des en-cours - Maintien des garanties - ACCORD
En date du 01 novembre 2003 En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et la loi du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs sont garantis à la ...
Départ et mise à la retraite
L. - Retraite - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
En date du 01 janvier 2010 1. La mise à la retraite intervient dans le respect des conditions légales. Cependant, l'agent, dès lors qu'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein, peut faire valoir sa volonté claire et sans équivoque de départ à la retraite.2. Lors du départ ...
Le principe « à travail égal, salaire égal »
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale
En date du 01 septembre 2009 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe d'une même entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique et qu'ils ...
Objet
Chapitre III : Période de professionnalisation - Réforme de la formation professionnelle continue
En date du 01 novembre 2005 La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée afin de favoriser leur maintien dans l'emploi.A cet effet, elle doit permettre à ses bénéficiaires :a) Soit d'acquérir un diplôme reconnu par la CPNEFP de la branche professionnelle ;b) ...
Rémunération
Départ au cours de la période de référence - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 01 septembre 1999 Les partenaires sociaux conviennent que la mise en oeuvre de cet accord dans l'entreprise s'accompagne du maintien des salaires bruts de base appliqués dans l'entreprise.La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles, heures supplémentaires et majorations ...
Article 3
Révision des indemnités de licenciement - Période d'essai et indemnité de licenciement
En date du 15 septembre 2009 I.-Le point 2 « Montant de l'indemnité de licenciement pour motif personnel » de l'article 17 « Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel » du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord du 17 juin 2004 portant révision de ...
Départ et mise en retraite - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 03 mai 2010 Les organisations signataires indiquent à titre préliminaire que l'allocation de fin de carrière prévue au présent article, visant à indemniser la cessation d'activité du salarié appartenant au personnel d'encadrement :- vient compenser, d'une part, le préjudice nécessairement subi par le salarié qui, dans ...
Allocation de fin de carrière - X. - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 23 novembre 2004 a) Départ à la retraite à l'initiative du salariéA compter de 60 ans, ou avant dans les cas strictement prévus par la loi, le salarié qui prend l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension ...
Avenant portant révision de la convention
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
Le personnel d'encadrement licencié, lorsqu'il a droit au préavis, reçoit après 2 ans de présence, une indemnité de licenciement spécifique.Montant de l'indemnité en cas de licenciement personnel :Pour le personnel d'encadrement comptant plus de 2 ans et moins de 5 ans de présence, cette indemnité est égale, par ...
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
En date du 01 mai 2010 Le personnel d'encadrement licencié, lorsqu'il a droit au préavis, reçoit après 1 an de présence une indemnité de licenciement spécifique.Montant de l'indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique :Pour le personnel d'encadrement comptant plus de 1 an et moins de 5 ...
Article 2
Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre - ACCORD
En date du 01 janvier 2009 Article 2.1Capital décès du personnel non cadrea) Capital de baseEn cas de décès, quelle qu'en soit la cause, il est versé en une seule fois, un capital décès en fonction de la situation familiale du salarié égal à :- 40 % du ...