Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective habillement et articles textiles

Traitement des écarts de rémunération injustifiés

Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale

...pas comprises Sont exclues de la base de calcul des augmentations les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (travail du dimanche de nuit ) les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage ancienneté médaille du travail ) dont le ou la salariée n aurait pas en tout état de cause pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail Les salariés de la même catégorie n ayant pas eu d augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer On entend par salarié ...

Article 3

Ressources de la section - Financement de la formation professionnelle

... de l accord interprofessionnel du juillet Le taux de la contribution sera fixé par la négociation prévue à l article ci-après ;- un minimum de du montant de leur obligation au titre de la formation continue définie à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et conformément aux dispositions de l article de l accord interprofessionnel du juillet ( ...

Article 3

Révision des indemnités de licenciement - Période d'essai et indemnité de licenciement

...à partir des rémunérations entrant dans l assiette de calcul des cotisations de la sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable pour le salarié entre le salaire brut moyen des derniers mois (précédant la date d expiration du préavis effectué ou non) et le salaire brut moyen des derniers mois normalement travaillés (précédant la date de notification du licenciement) Lorsque le calcul s effectue sur la base du salaire brut moyen des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due ...

Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article En vigueur étendu en date du mai Pour les licenciements économiques l employeur doit se conformer à la législation en vigueur et notamment aux dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa et L - et suivants du code du travail Montant de l indemnité de licenciement économiquePour le salarié ...

Article 1er

Assiette des cotisations - Exonération - ANNEXE

...:- tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et fois son montant Par ailleurs dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre de l accord paritaire de branche du mars ...

Article

Préambule - Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

...à la charge des entreprises repose sur une contribution égale à un pourcentage de la participation obligatoire des entreprises à la formation (plan de formation professionnalisation et congé individuel de formation) Ce pourcentage compris entre et est fixé chaque année par arrêté ministériel (art travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) Les sommes dues à ce titre par les entreprises relevant du présent accord sont versées à AGEFOS PME organisme paritaire collecteur ...

Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article En vigueur étendu en date du mai ProcédureEntretien préalable :Conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail l employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit avant toute décision convoquer l intéressé par ...

Indemnités de congés payés

XIV - Indemnités de congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article Indemnités de congés payés En vigueur étendu en date du août Pour la détermination de la durée et de l indemnité des congés payés il est rappelé que seuls sont assimilés à du travail effectif :- l ensemble des périodes de congés et de congés exceptionnels de courte durée prévues par la présente convention ;- le congé de maternité le congé d adoption et le congé de paternité ;- les périodes limitées à une durée de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause ...

Durée du travail

C. - Durée et conditions de travail - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du janvier La durée normale du travail fixée au niveau national est de heuresen moyenne  ( ) par semaine pour le personnel à temps plein sous réserve des dispositions propres à l accord sur l organisation et ...

Rupture du contrat de travail-Préavis - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

En date du 01 janvier 2005 Après la période d'essai, la durée du préavis est de 3 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde. Ce préavis a un caractère réciproque (il s'applique en cas de démission ou de licenciement).Toutefois, si le salarié démissionne et a déjà ...

Article 5

Contributions des entreprises - Chapitre Ier : Fonds d'assurance formation " A F O S C I " - Fonds d'assurance formation "AFOSCI"

En date du 23 mars 1993 Les entreprises soumises au champ d'application de la convention collective nationale n° 3241 et du présent accord versent obligatoirement au FAF " AFOSCI " une partie minimale des contributions dues au titre de la formation professionnelle, compte tenu des abattements ou exonérations éventuellement ...

Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

...à partir des rémunérations entrant dans l assiette de calcul des cotisations de la sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable pour le salarié entre le salaire brut moyen des derniers mois (précédant la date d expiration du préavis effectué ou non) et le salaire brut moyen des derniers mois normalement travaillés (précédant la date de notification du licenciement) Lorsque le calcul s effectue sur la base du salaire brut moyen des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due ...

Service national. - Rappel sous les drapeaux

XI - Service national - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

En date du 01 janvier 2005 Les absences nécessitées par l'accomplissement du service national ou pour un rappel sous les drapeaux sont réglées par les dispositions légales.Toutefois, il sera alloué au salarié ayant plus de 3 ans de présence dans l'entreprise et effectuant une période militaire obligatoire de ...

Modification de l'article 23, chapitre Ier, de l'accord du 17 juin 2004

Préambule - Révision de la convention collective

... La phrase figurant à l article chapitre Ier XIV - Indemnités de congés payés : « et l ensemble des congés pour convenance personnelle autorisés par la loi » est remplacée par la phrase : « et l ensemble des congés et absences dont la durée est assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé selon la législation en vigueur » Par conséquent l article énoncé ci-dessous annule et remplace le précédent article Chapitre IerXIV - Indemnité de congés payésArticle (nouveau)Pour la détermination de la durée et de l indemnité des congés payés ...

Recours aux contrats à durée déterminée

B. - Effectifs. - Recrutement. - Période d'essai - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

...date du janvier CDD de remplacement temporaire Le contrat à durée déterminée dit contrat de « remplacement temporaire » est conclu pour le remplacement d un agent par suite d une absence temporaire ou de la suspension de son contrat de travail quelle qu en soit la durée et que ce soit pour son remplacement direct ou pour assurer un remplacement « en cascade »( ) Il est établi entre autres dans les cas suivants :- maladie accident de travail maternité adoption (y compris pendant la période de congé parental d éducation prévue à ...

Accident du travail

XIX - Accident du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

... Article Accident du travail En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de l article relatives à la maladie s appliquent en cas d accident du travail et de maladie professionnelle sans préjudice des dispositions particulières suivantes :Le premier jour d arrêt de travail est pris intégralement en charge par l employeur ...

Médecine du travail et sécurité

R. - Hygiène et sécurité - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

... Article Médecine du travail et sécurité En vigueur étendu en date du janvier La médecine du travail a pour objectif la prévention des risques d altération de la santé des agents du fait de leur travail par la surveillance médicale des intéressés et des conditions d hygiène au travail Dans ce ...

Rupture du contrat de travail

Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF) - Réforme de la formation professionnelle continue

... Article Rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du novembre a) DémissionEn cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation à condition que l action de formation ou de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience ait commencé avant la fin du ...

Travail à temps partiel

C. - Durée et conditions de travail - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

... Article Travail à temps partiel En vigueur étendu en date du janvier Pôle emploi facilite le travail à temps partiel afin de permettre aux agents de concilier vie professionnelle et vie personnelle Les agents à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux agents à temps complet par les dispositions légales et par celles de la convention collective au prorata de la durée du travail L agent en activité sous réserve ...


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