Rupture du contrat de travail-Préavis - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier Après la période d essai la durée du préavis est de mois sauf en cas de faute grave ou lourde Ce préavis a un caractère réciproque (il s applique en cas de démission ou de licenciement) Toutefois si le salarié démissionne et a déjà retrouvé un emploi son préavis peut être réduit à mois s il renonce à l intégralité ...
Préavis en cas de licenciement - VIII - Préavis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée du préavis en cas de licenciement est après la période d essai réglée de la façon suivante :- semaines si le salarié a moins de mois d ancienneté ;- mois si le salarié a plus de mois d ancienneté ;- mois si le salarié a au moins ...
Heures pour recherche d'emploi - VIII - Préavis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pendant le préavis et jusqu au moment où un nouvel emploi a été trouvé le salarié est autorisé à s absenter chaque jour ouvré pendant heures afin de rechercher un nouvel emploi tant que le total de ces absences n aura pas atteint heures que la rupture du contrat ait lieu à l initiative ...
Heures pour recherche d'emploi - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement le salarié est autorisé à s absenter au cours du préavis chaque jour ouvré pendant heures afin de rechercher un nouvel emploi jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé En cas de démission le salarié est autorisé à s absenter au cours du préavis chaque jour ouvré pendant heures afin de rechercher un nouvel emploi sans que cette ...
Article 3
Révision des indemnités de licenciement - Période d'essai et indemnité de licenciement
...de l accord du juin portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles est remplacé par le point ainsi rédigé :« Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnelTout salarié licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après an de présence une indemnité de licenciement spécifique Pour le salarié comptant plus de an et moins de ans de présence cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel de référence et ce dès la ...
Allocation de fin de carrière - X. - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...;- mois et demi de salaire de référence à compter de ans de présence ;- mois de salaire de référence à compter de ans de présence Le salaire de référence est défini au dernier alinéa de l article du présent accord Le salarié doit respecter le préavis suivant :- jours au moins avant la date du départ si le salarié a moins de mois d ancienneté ;- mois au moins avant la date de départ si le salarié a entre mois et moins de ans d ancienneté ;- mois au moins ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF) - Réforme de la formation professionnelle continue
...vigueur étendu en date du novembre a) DémissionEn cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation à condition que l action de formation ou de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience ait commencé avant la fin du préavis A défaut le montant correspondant au DIF n est pas dû et les heures sont perdues b) Licenciement hors faute grave ou lourdeEn cas de licenciement sauf faute grave ou lourde l employeur est tenu d informer le salarié dans la lettre de notification du licenciement :- de ses droits acquis au titre du DIF ...
Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...procédure énoncée à l article L - -l du code du travail L envoi de la lettre de notification du licenciement ne peut être fait moins de jours ouvrables après l entretien préalable La date de première présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié fixe le point de départ du préavis Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnelTout salarié licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après an de présence une indemnité de licenciement spécifique Pour le salarié comptant plus de an et moins de ans de présence cette indemnité sera égale par ...
Préavis en cas de démission - VIII - Préavis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...connaître à l employeur sa décision de rompre le contrat de travail Elle doit être claire et non équivoque et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise d une lettre en mains propres contre décharge la date de présentation de la lettre recommandée ou de la contre décharge fixant le point de départ du préavis La démission ne se présume pas La durée du préavis est après la période d essai réglée de la façon suivante :- semaines si le salarié a moins de mois d ancienneté ;- mois si le salarié a plus de mois d ancienneté ...
Article 6
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...décembre ° Le présent accord prendra effet le lendemain du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d extension ° Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ° Toute dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention moyennant respect d un préavis de mois La dénonciation donne lieu à dépôt auprès de la DDTE et du greffe du conseil de prud hommes du lieu de conclusion de l accord La dénonciation ne prend effet qu à l expiration du préavis qui commence à courir à compter de la date de dépôt auprès de la DDTE ...
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du mai Le personnel d encadrement licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après an de présence une indemnité de licenciement spécifique Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique :Pour le personnel d encadrement comptant plus de an et moins de ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à ...
Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations entrant dans l assiette de calcul des cotisations de la sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable pour le salarié entre le salaire brut moyen des derniers mois (précédant la date d expiration du préavis effectué ou non) et le salaire brut moyen des derniers mois (précédant la date de notification du licenciement) Lorsque le calcul s effectue sur la base du salaire brut moyen des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ...
Avenant portant révision de la convention
Contrat de travail-Période d'essai - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...catégorie A et B etpour une durée maximum de mois pour le personnel d encadrement en catégorie C et D de l annexe I Le renouvellement de la période d essai doit obligatoirement faire l objet d une notification écrite préalable Pendant la période d essai initiale les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois si la période d essai est renouvelée la partie souhaitant rompre le contrat devra respecter un préavis de mois si elle était à l initiative du renouvellement Pendant la période de renouvellement si le préavis est effectué le personnel d encadrement est autorisé à s absenter chaque jour ouvré pendant ...
Avenant portant révision de la convention
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article Avenant portant révision de la convention En vigueur étendu Le personnel d encadrement licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après ans de présence une indemnité de licenciement spécifique Montant de l indemnité en cas de licenciement personnel :Pour le personnel d encadrement comptant plus de ans et moins de ans de présence cette indemnité est égale par année de présence à ...
Avenant portant révision de la convention
Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...la procédure énoncéeà l article L - -l du code du travail L envoi de la lettre de notification du licenciement ne peut être fait moins de jours ouvrables après l entretien préalable La date de première présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié fixe le point de départ du préavis Montant de l indemnité de licenciementpour motif personnelTout salarié licencié lorsqu il a droit au préavis reçoit après ans de présence une indemnité de licenciement spécifique Pour le salarié comptant plus de ans et moins de ans de présence cette indemnité sera égale par année de ...
Départ et mise en retraite - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... mois de salaire de référence après ans de présence dans l entreprise ;- mois de salaire de référence après ans de présence dans l entreprise Le salaire de référence est le même que celui indiqué à l article du présent chapitre Le salarié doit respecter le préavis suivant :- jours au moins avant la date du départ si le salarié a moins de mois d ancienneté ;- mois au moins avant la date de départ si le salarié a entre mois et moins de ans d ancienneté ;- mois au moins ...
Avenant portant révision de la convention
Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...année d ancienneté incomplète l indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations entrant dans l assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable entre le salaire brutmoyen des trois derniers mois (précédant la date d expiration du préavis effectué ou non) et le salaire brut moyen des derniers mois (précédant la date de notification du licenciement) Priorité de réembauchage :Le personnel licencié pour motif économique bénéficie s il en fait la demande dans l année suivant le licenciement d une priorité de réembauchage sur les emplois devenus disponibles et compatiblesavec sa ...
Avenant portant révision de la convention
Départ et mise en retraite - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse à taux plein ou à taux réduit bénéficie de l allocation de fin de carrière prévue au présent avenant En aucun cas cette allocation ne pourra être inférieure à l indemnité légale de licenciement pour motif personnel Le salarié doit respecter le préavis suivant :- jours au moins avant la date du départ si le salarié a moins de mois d ancienneté ;- mois au moins avant la date de départ si le salarié a entre mois et moins de ans d ancienneté ;- mois au moins ...
I. - Objet et durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...du janvier La présente convention régie par les articles L et suivants du livre er du code du travail est conclue pour une durée indéterminée Elle prendra effet à compter du er novembre Elle pourra être dénoncée avec un préavis de mois par l une ou l autre des parties signataires au moyen d une lettre recommandée avec accusé de réception portée à la connaissance des autres signataires ainsi que de la direction départementale du travail et de l emploi et précisant les motifs de cette dénonciation Les pourparlers commenceront au plus tard dans les ...