Article 1er
Champ d'application - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 01 novembre 2003 Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres, des entreprises relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er du titre Ier de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.Sont ...
Article 5
Taux de cotisations - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 19 mars 2003 Les taux, ci-dessous, sont exprimés en pourcentage du salaire brut, et sont garantis 3 années à compter de la date d'effet du présent accord. Ils sont répartis comme suit :Article 5-1Cotisations du régime non cadresDécès : 0,15 % du salaire total.Frais d'obsèques ...
Article 10
Fonds social - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 01 novembre 2003 Article 10.1ObjetIl est créé un fonds social, ayant pour objet, dans la limite de ses ressources annuelles, de :- venir en aide aux adhérents du régime de prévoyance en très grande difficulté par des secours ;- favoriser des actions de prévention en ...
Article
Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectives
En date du 01 novembre 2003 Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, CCN n° 3241, ont instauré les niveaux de garanties du régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet accord désigne les ...
Article 1er
Assiette des cotisations - Exonération - Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectives
En date du 01 novembre 2003 Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé par l'accord paritaire de branche du 19 mars 2003 à la convention collective, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois. Le salaire cotisable se décompose comme ...
Article 3
Clause de sauvegarde - Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectives
En date du 01 novembre 2003 En cas de modifications réglementaires ou législatives, modifiant soit les taux de CSG et de CRDS précomptées sur les prestations du régime de base, soit les obligations mises à la charge de l'assureur, le montant des prestations complémentaires versées au titre du présent ...
Article 4
Déchéance - Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectives
En date du 01 novembre 2003 Versement des capitaux ou rentes suite à décès :Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.Versement des capitaux ou rentes suite à ...
Article 5
Subrogation - Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectives
En date du 01 novembre 2003 Les organismes assureurs sont subrogés aux salariés victimes d'un accident dans leur action contre les tiers responsables et en ce qui concerne les seules dépenses supportées par lui....
Article 6
Principes de fonctionnement des adhésions - Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectives
En date du 01 novembre 2003 L'adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les conditions générales de l'UNPMF et de l'OCIRP, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'accord paritaire de branche du 19 mars 2003 à la convention collective nationale ou ...
Article 1
Champ d'application - Prévoyance
En date du 01 novembre 2008 Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (IDCC n° 1483)....
Article 2
Gestion du régime de prévoyance conventionnel - Prévoyance
En date du 01 novembre 2008 Après étude des conditions de mutualisation déjà organisées auprès des organismes ci-après nommés, les parties signataires ont décidé de reconduire pour une nouvelle période de 5 ans (2008-2013) :- l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, dénommée UNPMF, en tant qu'assureur et ...
Article 3
Entrée en vigueur - Prévoyance
En date du 01 novembre 2008 Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'expiration de la période de signature.Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er novembre 2008.Les parties conviennent que ...
Article 4
Publicité - Prévoyance
En date du 01 novembre 2008 Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires....
Article 5
Extension - Prévoyance
En date du 01 novembre 2008 Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail....
Article
Préambule - Prévoyance
En date du 01 novembre 2008 Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, les parties signataires réexaminent les conditions et les modalités ...
Champ d'application
Préambule - Prévoyance
En date du 15 décembre 2008 Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code IDCC n° 1483)....
Publicité
Préambule - Prévoyance
En date du 15 décembre 2008 Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires....
Extension
Préambule - Prévoyance
En date du 15 décembre 2008 Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail....
Article 4
Garantie invalidité du personnel cadre et non cadre - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2009 En cas d'invalidité 2e, 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égale ou supérieure à 66, 66 % reconnue par la sécurité sociale, une rente sera versée trimestriellement, à terme échu. Le versement des rentes cesse dans les cas suivants :- lors de ...