Article 3
Clause de sauvegarde - ANNEXE
En date du 01 novembre 2003 En cas de modifications réglementaires ou législatives, modifiant soit les taux de CSG et de CRDS précomptées sur les prestations du régime de base, soit les obligations mises à la charge de l'assureur, le montant des prestations complémentaires versées au titre du présent ...
Article 5
Subrogation - ANNEXE
En date du 01 novembre 2003 Les organismes assureurs sont subrogés aux salariés victimes d'un accident dans leur action contre les tiers responsables et en ce qui concerne les seules dépenses supportées par lui....
Article 6
Principes de fonctionnement des adhésions - ANNEXE
En date du 01 novembre 2003 L'adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les conditions générales de l'UNPMF et de l'OCIRP, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'accord paritaire de branche du 19 mars 2003 à la convention collective nationale ou ...
Article 1
Champ d'application - Avenant 2
En date du 01 novembre 2008 Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (IDCC n° 1483)....
Article 2
Gestion du régime de prévoyance conventionnel - Avenant 2
En date du 01 novembre 2008 Après étude des conditions de mutualisation déjà organisées auprès des organismes ci-après nommés, les parties signataires ont décidé de reconduire pour une nouvelle période de 5 ans (2008-2013) :- l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, dénommée UNPMF, en tant qu'assureur et ...
Article 3
Entrée en vigueur - Avenant 2
En date du 01 novembre 2008 Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'expiration de la période de signature.Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er novembre 2008.Les parties conviennent que ...
Article 4
Publicité - Avenant 2
En date du 01 novembre 2008 Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires....
Article 5
Extension - Avenant 2
En date du 01 novembre 2008 Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail....
Article
Préambule - Avenant 2
En date du 01 novembre 2008 Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, les parties signataires réexaminent les conditions et les modalités ...
Champ d'application
Avenant 3
En date du 15 décembre 2008 Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code IDCC n° 1483)....
Publicité
Avenant 3
En date du 15 décembre 2008 Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires....
Extension
Avenant 3
En date du 15 décembre 2008 Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail....
Champ d'application
Avenant 4
En date du 24 novembre 2009 Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code IDCC n° 1483)....
Article
Préambule - Avenant 4
En date du 24 novembre 2009 Le présent avenant a pour objet :- d'une part, de mettre en conformité l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif avec l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme ...
Champ d'application
Avenant 5
En date du 01 janvier 2010 Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code idcc n° 1483)....
Article
Préambule - Avenant 5
En date du 01 janvier 2010 Vu les résultats du régime de rente éducation-rente de conjoint assuré par l'OCIRP ;Vu l'avenant n° 1 du 19 juin 2007 à l'accord du 19 mars 2003 ayant modifié la garantie rente éducation et instauré la garantie rente temporaire de conjoint en l'absence ...
Champ d'application
Avenant 6
En date du 13 décembre 2011 Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (idcc : 1483)....
Article
Préambule - Avenant 6
En date du 13 décembre 2011 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les parties signataires conviennent de la nécessité de réviser les taux de cotisations du régime de prévoyance collectif.C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit....
Article 1er
Assiette des cotisations - Exonération - ANNEXE
En date du 01 novembre 2003 Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé par l'accord paritaire de branche du 19 mars 2003 à la convention collective, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois. Le salaire cotisable se décompose comme ...