Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective habillement et articles textiles

Le principe « à travail égal, salaire égal »

Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale - Egalité professionnelle et salariale

En date du 01 septembre 2009 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe d'une même entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique et qu'ils ...

Article 3

Révision des indemnités de licenciement - Période d'essai et indemnité de licenciement

En date du 15 septembre 2009 I.-Le point 2 « Montant de l'indemnité de licenciement pour motif personnel » de l'article 17 « Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel » du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord du 17 juin 2004 portant révision de ...

Départ et mise en retraite - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

En date du 03 mai 2010 Les organisations signataires indiquent à titre préliminaire que l'allocation de fin de carrière prévue au présent article, visant à indemniser la cessation d'activité du salarié appartenant au personnel d'encadrement :- vient compenser, d'une part, le préjudice nécessairement subi par le salarié qui, dans ...

Allocation de fin de carrière - X. - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

En date du 23 novembre 2004 a) Départ à la retraite à l'initiative du salariéA compter de 60 ans, ou avant dans les cas strictement prévus par la loi, le salarié qui prend l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension ...

Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

En date du 01 mai 2010 Le personnel d'encadrement licencié, lorsqu'il a droit au préavis, reçoit après 1 an de présence une indemnité de licenciement spécifique.Montant de l'indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique :Pour le personnel d'encadrement comptant plus de 1 an et moins de 5 ...

Avenant portant révision de la convention

Indemnité de licenciement - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Le personnel d'encadrement licencié, lorsqu'il a droit au préavis, reçoit après 2 ans de présence, une indemnité de licenciement spécifique.Montant de l'indemnité en cas de licenciement personnel :Pour le personnel d'encadrement comptant plus de 2 ans et moins de 5 ans de présence, cette indemnité est égale, par ...

Article 2

Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre - ACCORD

En date du 01 janvier 2009 Article 2.1Capital décès du personnel non cadrea) Capital de baseEn cas de décès, quelle qu'en soit la cause, il est versé en une seule fois, un capital décès en fonction de la situation familiale du salarié égal à :- 40 % du ...

Article 5

Taux de cotisations - ACCORD

En date du 19 mars 2003 Les taux, ci-dessous, sont exprimés en pourcentage du salaire brut, et sont garantis 3 années à compter de la date d'effet du présent accord. Ils sont répartis comme suit :Article 5-1Cotisations du régime non cadresDécès : 0,15 % du salaire total.Frais d'obsèques ...

Article 2

Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre - ACCORD

En date du 01 janvier 2010 Article 2.1Capital décès du personnel non cadrea) Capital de baseEn cas de décès, quelle qu'en soit la cause, il est versé en une seule fois, un capital décès en fonction de la situation familiale du salarié égal à :- 40 % du ...

Modification de l'article 12 du chapitre II « Personnel d'encadrement »

Préambule - Révision de la convention

En date du 03 mai 2010 L'article 12 « Départ et mise en retraite » du chapitre II « Personnel d'encadrement » de l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective nationale du commerce de l'habillement et des articles textiles est remplacé par l'article 12 ainsi ...

Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

En date du 01 mai 2010 Pour les licenciements économiques, l'employeur doit se conformer à la législation en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 122-14, alinéa 4, et L. 321-1 et suivants du code du travail.Montant de l'indemnité de licenciement économiquePour le salarié comptant plus de ...

Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

En date du 01 mai 2010 1. ProcédureEntretien préalable :Conformément aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en ...

Article 2 Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre.

Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre - ACCORD

Article 2.1Capital décès du personnel non cadrea) Capital de baseEn cas de décès, quelle qu'en soit la cause, il est versé en une seule fois, un capital décès en fonction de la situation familiale du salarié égal à :- 40 % du salaire brut annuel de référence pour ...

Article 1er

Assiette des cotisations - Exonération - ANNEXE

En date du 01 novembre 2003 Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé par l'accord paritaire de branche du 19 mars 2003 à la convention collective, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois. Le salaire cotisable se décompose comme ...

Médaille du travail

E. - Salaires. - Indemnités. - Primes d'ancienneté Allocation vacances. - Primes - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

En date du 01 janvier 2010 L'agent qui obtient la médaille d'honneur du travail bénéficie d'une gratification de 1/24 de salaire brut annuel pour la médaille d'argent, de 1/16 de salaire brut annuel pour la médaille de vermeil, de 1/12 de salaire brut annuel pour la médaille d'or et ...

Avenant portant révision de la convention

Départ et mise en retraite - Chapitre II : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

En date du 17 juin 2004 Départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié :A compter de 60 ans, ou avant dans les cas prévus par la loi, le salarié qui prend l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension ...

Article 3

Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre - ACCORD

En date du 01 janvier 2009 En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, indemnisé ou non par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés ayant une ancienneté minimum de 12 mois dans l'entreprise, au premier jour d'arrêt de travail, ...

Avenant portant révision de la convention

Licenciement économique - Priorité de réembauchage - IX - Licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Pour les licenciements économiques, l'employeur doit se conformer à la législation en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 122-14, alinéa 4, et L. 321-1 et suivants du code dutravail.Montant de l'indemnité de licenciement économique :Pour le salarié comptant plus de 2 ans de présence et moins ...

Article 8 Dispositions générales.

Dispositions générales - ACCORD

Article 8.1Montant des prestations arrêt de travailDans tous les cas, le cumul des prestations de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et d'un éventuel salaire à temps partiel ne peut conduire le salarié à percevoir plus que ce qu'il auraitperçu s'il avait été en activité (salaire brut ...


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