Déroulement de la période de professionnalisation pendant le temps de travail
Chapitre III : Période de professionnalisation - Réforme de la formation professionnelle continue
... Article Déroulement de la période de professionnalisation pendant le temps de travail En vigueur étendu en date du novembre Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l employeur de la rémunération du salarié ...
Déroulement de la période de professionnalisation hors temps de travail
Chapitre III : Période de professionnalisation - Réforme de la formation professionnelle continue
... Article Déroulement de la période de professionnalisation hors temps de travail En vigueur étendu en date du novembre Les actions de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :- soit à l initiative du salarié dans le cadre du DIF en accord avec son employeur ;- soit à l initiative de l employeur ...
Passage à temps complet et développement du temps partiel choisi
Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale - Egalité professionnelle et salariale
... Article Passage à temps complet et développement du temps partiel choisi En vigueur étendu en date du septembre Les entreprises ont pour objectif de favoriser :- le passage à temps complet ou l accroissement du temps de travail des salariés employés à temps partiel qui le souhaitent ;- le développement du temps partiel choisi Le point ...
Article 7
Contingent annuel des heures supplémentaires - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet Les salariés à temps partiel auront le choix entre : Le maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire en référence au nouveau taux horaire ; Une diminution de ...
Article
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre En regard de la loi n° - du juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de l aménagement et de la réduction du temps de travail par la voie d un accord collectif national de branche pour les entreprises relevant de la convention collective visée ci-dessus Cet accord est directement lié à l obligation légale faite aux entreprises de plus de ...
Durée du travail
C. - Durée et conditions de travail - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du janvier La durée normale du travail fixée au niveau national est de heuresen moyenne ( ) par semaine pour le personnel à temps plein sous réserve des dispositions propres à l accord sur l organisation et la réduction du temps de travail du janvier figurant en annexe et des accords locaux en découlant Cet accord fixe notamment le régime des heures supplémentaires ainsi que des temps d astreintes Toutefois il appartient à ...
Article 9 (1)
Volet offensif - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article ( ) En vigueur étendu en date du septembre Les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l Etat s engagent à créer des emplois correspondant à au moins de leurs effectifs dans l année qui suit la réduction du temps de travail dans l entreprise Le nombre d heures correspondant à l embauche sera déterminé ainsi :a) Dans le cas de l ARTT à heures : effectif équivalent temps plein multiplié par multiplié par ;b) Dans le cas de l ARTT à heures : effectif ...
Favoriser une organisation du travail compatible avec les responsabilités familiales
Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale - Egalité professionnelle et salariale
... Article Favoriser une organisation du travail compatible avec les responsabilités familiales En vigueur étendu en date du septembre Les signataires encouragent les employeurs à prendre en compte les obligations des salariés liées à leur vie familiale dans l organisation du temps de travail Les éventuelles modifications d horaires doivent répondre à des raisons liées à la bonne marche de l entreprise Les employeurs s efforceront de privilégier une répartition des horaires des salariés qui entraîne le moins de pertes de temps Dans le cas des salariés à temps partiel les signataires incitent les entreprises à regrouper les heures ...
Article 1er
Mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article er En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions définies dans le présent chapitre remplacent ou complètent les dispositions conventionnelles existantes Du fait de l importance de la réduction du temps de travail sur l équilibre économique des entreprises les partenaires sociaux décident des dispositions ci-après prenant en compte les spécificités des entreprises du secteur A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d extension le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d application d adopter un ...
Durée
Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF) - Réforme de la formation professionnelle continue
... Article er Durée En vigueur étendu en date du novembre a) Salarié à temps plein Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée acquiert chaque année un droit individuel à la formation d une durée de heures Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s impute en déduction du contingent d heures de formation disponibles au titre du DIF dont ...
Article 1er
Champ d'application - Avenant relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999
... Article er En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord a pour objet de reconduire l accord du mai limité au seul cas des entreprises souhaitant anticiper la date de mise en oeuvre de l aménagement et de la réduction du temps de travail à heures ou heures En regard des lois n° - du juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail et n° - du ...
Personnel ouvrier d'entretien
XXIV - Personnel ouvrier - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
... Article Personnel ouvrier d entretien En vigueur étendu en date du janvier La présente convention collective s applique également au personnel d entretien employé à poste fixe Les employés à temps partiel à durée indéterminée ont droit aux mêmes avantages que le personnel à temps complet de l entreprise au prorata de leur temps de travail En cas de vacance d un poste permanent celui-ci sera offert par priorité à un membre du personnel employé à temps partiel ayant la qualification requise pour le poste Dans les entreprises occupant ...
Mise en oeuvre
Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF) - Réforme de la formation professionnelle continue
...du salarié en accord avec son employeur Le choix de l action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté après accord écrit entre le salarié et l employeur en tenant compte des priorités définies à l article du présent accord Le droit individuel à la formation s exerce en dehors du temps de travail Toutefois un accord d entreprise ou à défaut un accord individuel entre l employeur et le salarié peut prévoir que les heures liées au DIF se réalisent en partie ou en totalité pendant le temps de travail Si l action de formation liée au DIF est réalisée en dehors du temps de travail ...
Travailleurs à domicile
XXV - Travailleurs à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...l établissement ;- la référence des organismes de sécurité sociale auxquels l entreprise verse les cotisations et le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;- le numéro d inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;- la nature et la quantité du travail la date à laquelle il est donné les temps d exécution les prix de façon ou les salaires applicables ;- la nature et la valeur des fournitures imposées au travailleur ainsi que les frais d atelier et accessoires ;- la date à laquelle le travail doit être livré Un exemplaire de ce carnet doit être remis au salarié ; un autre doit être conservé pendant au moins ...
Article 2
Options de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...jours et sauf circonstances exceptionnelles invoquées par le salarié celui-ci s engage à ne pas les prendre pendant une période de semaines maximum définies en début d année de référence L année afférente à la prise de repos correspond à une période de mois à compter du passage effectif du temps réduit dans l entreprise Option n° L horaire hebdomadaire est fixé à heures sur jours et la réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunérés à raison de jours ouvrés par année de référence La période de référence afférente à la prise des repos correspond ...
Article
Egalité professionnelle et salariale
...que certains emplois sont fortement féminisés (vente retouche confection) ;- remarquent que même si les grilles de classification ne comportent pas de critères sexués il apparaît un léger écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi emploi pouvant toutefois recouvrir plusieurs catégories ;- soulignent enfin le recours prépondérant au temps partiel chez les femmes ( de femmes à temps partiel contre d hommes selon le rapport de branche ) Le temps partiel lorsqu il n est pas choisi peut conduire à une inégalité de fait dans les salaires ...
Allocation vacances
E. - Salaires. - Indemnités. - Primes d'ancienneté Allocation vacances. - Primes - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...mandat syndical congé parental d éducation et congé pour fonctions électives n ouvrent pas droit au bénéfice de l allocation de vacances Si au er juin l agent a moins de an de présence dans l établissement le montant de son allocation est calculé en fonction de son temps de présence à cette date L allocation vacances est payable au plus tard le juin En cas de départ en cours d année cette allocation est calculée en fonction du temps de présence depuis le er juin et s ajoute le cas échéant au montant de ...
Congé parental d'éducation
J. - Congés - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...la date de la naissance de son enfant ou de l arrivée à son foyer d un enfant confié en vue de son adoption obtient à sa demande à l occasion de chaque naissance ou adoption :- soit un congé parental d éducation période pendant laquelle il est considéré en congé sans solde ;- soit un recours au temps partiel selon les dispositions prévues à l article Le congé ou la réduction de la durée de travail peut être demandé à n importe quel moment de la période qui suit l expiration d un congé de maternité ou d adoption légal et prend fin au troisième anniversaire de l enfant ou de ...
Indemnités de congés payés
XIV - Indemnités de congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...ou de maladies professionnelles ;- le repos compensateur pour heures supplémentaires ;- la journée de participation pour appel de préparation à la défense nationale ;- les périodes de maintien ou de rappel au service national ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;- le temps passé aux prud hommes en tant que conseiller prud homal ;- le temps passé en tant qu administrateur de la sécurité sociale ;- le temps passé en tant que membre de comités techniques régionaux ou nationaux ;- et l ensemble des congés et absences dont la durée est assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée ...