Durée des congés payés - Congés d'ancienneté - XIII - Durée des congés payés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...avant la date prévue au départ Le rappel d un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé Le salarié rappelé a droit à jours ouvrables de congés supplémentaires en sus du congé restant à courir les délais de voyage s y ajoutant Les frais de transport convenus occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés ( ) Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de :- jour après ans ;- jours après ans ;- jours après ans ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application du deuxième ...
Article 6
Utilisation des ressources - Chapitre Ier : Fonds d'assurance formation " A F O S C I " - Fonds d'assurance formation "AFOSCI"
...couvrir :a) Après agrément par le FAF et dans le respect des orientations définies par la CNPE le remboursement des frais engagés par les entreprises dans le cadre de la politique de formation élaborée au niveau de la profession Ces frais sont notamment constitués par les frais de fonctionnement rémunération et charges sociales des stagiaires et frais de transport et d hébergement b) Le financement des frais d études d information de fonctionnement du FAF " AFOSCI " et de communication sur la formation ...
Article 3
Objet - Chapitre Ier : Fonds d'assurance formation " A F O S C I " - Fonds d'assurance formation "AFOSCI"
... entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation en alternance et de la législation en vigueur e) Financer directement ou rembourser aux entreprises après accord préalable du FAF les frais de stage suivis par les salariés des entreprises nommées au champ d application : salaires des stagiaires charges sociales afférentes frais de transport et d hébergement coût des matériels pédagogiques f) Percevoir les contributions des entreprises ...
Travailleurs à domicile
XXV - Travailleurs à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
...à la force motrice à l amortissement normal des moyens de production ainsi que les frais accessoires fil compris sont fixés à du montant des pièces Cette indemnité ayant le caractère d un remboursement de frais ne supporte pas les charges sociales et fiscales Une indemnité de transport de minimum garanti sera versée pour chaque jour de déplacement ...
Dispositions locales au sein des établissements de Pôle emploi
O. - Droit syndical - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
... heures à l avance ou concomitante en cas de circonstance exceptionnelle afin de permettre la couverture sociale des intéressés La direction veille à substituer l utilisation des bons de délégation papier par un support informatisé distinguant chaque compteur de crédit d heures en vue d une simplification de la procédure actuelle Le temps de transport au titre de l exercice des mandats de délégué syndical de délégué syndical supplémentaire conventionnel de délégué syndical supplémentaire n affecte pas le contingent d heures découlant de l application du présent article dans la limite de heures par an pour chacun Frais de déplacement Les frais ...
Mobilité géographique : définition, processus et mesures d'accompagnement
I. - Mobilité professionnelle et/ou géographique - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...d accueil peut après information et accord de celui-ci et si la situation le justifie notamment dans le cas d un changement de résidence familiale effectuer un voyage de reconnaissance avec son conjoint Pour ce faire l agent bénéficie de jours de repos exceptionnels accolés à un week-end Les remboursements des frais transports hôtel repas) pour l agent et son conjoint sont effectués selon les modalités et les barèmes en vigueur Le déplacement ou les frais de gardes des enfants mineurs sont pris en charge lorsque les obligations familiales le justifient b) Logement :Les dispositions relatives au changement définitif de domicile d un agent sont mises en oeuvre ...
Financement du DIF et modalités de prise en charge
Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF) - Réforme de la formation professionnelle continue
...droit individuel à la formation il est prévu que l organisme collecteur agréé de la branche contribue dans des limites fixées par la CPNEFP de la branche en lien avec la section paritaire professionnelle notamment :- aux sommes collectées au titre de la professionnalisation ;- au financement des coûts pédagogiques et le cas échéant de transport d hébergement et de restauration liés à la réalisation d actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle au sens de l article du présent accord ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article R - - (b) du code du travail (arrêté du ...
Dispositions relatives aux instances représentatives du personnel
P. - Délégués du personnel et membres des comités d'établissement - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
...et de bilan à répartir autour de chaque réunion avec prise en charge des frais de déplacement et de repas sur la base des barèmes applicables à l ensemble des agents de l établissement Les enquêtes et inspections des membres du CHSCT ont lieu au moins trimestriellement dans l ensemble des locaux de l établissement Leurs temps de transport ne sont pas imputables sur leurs crédits d heures Leurs frais de déplacement sont pris en charge par la direction de l établissement sur la base des taux notifiés périodiquement par la direction générale de Pôle emploi La durée du mandat du CHSCT est fixée à ans Présentation des réclamations Les agents de ...