Article 18
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l employeur par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail L employeur aura la possibilité de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin de la sécurité sociale Toutefois ...
Article 13
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du février Les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l employeur par l intéressé dans les heures sauf en cas de force majeure ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail L employeur aura la possibilité de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin de la sécurité sociale Toutefois ...
Article 51
Maternité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse médicalement constaté et dûment notifié sauf dans les cas prévus par l article L - - du livre Ier du code du travail Le congé de maternité n entre pas en ligne de compte pour le droit aux congés normaux de maladie il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés Il entre en ligne de compte pour le calcul de l ancienneté En cas de maternité les intéressées ayant au moins an de présence dans l entreprise bénéficeront d une indemnité complémentaire à l indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de ...
Article 49
Accidents du travail - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions de l article ci-dessus sont applicables en cas d accident du travail Toutefois la durée de présence de an requise pour le paiement de l indemnisation en cas de maladie ne l est pas en cas d accident du travail Les indemnités seront versées au salarié à partir du e jour de l arrêt de travail ...
Article 50
Priorité de réembauchage à la suite de licenciement pour maladie ou accident du travail - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Le personnel licencié pour cause d absence due à la maladie ou à un accident du travail aura s il en fait la demande dans le mois suivant la date du constat médical de la guérison par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l employeur une priorité de réembauchage pendant une période de :a) mois pour les salariés ayant moins de an ...
Article 56
Réembauchage - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Au cas où les diverses priorités de réembauchage reconnues dans la présente convention pour maladie accident du travail obligations militaires et causes économiques viendraient en concurrence elles se régleraient d après l ancienneté respective des différents postulants L employé réembauché du fait des priorités de réembauchage et qui n était pas parti de son fait conservera les avantages d ancienneté qu il avait au moment de son départ Toutefois ...
Article 7
Déplacements - Avenant Maîtrise
...vigueur étendu en date du juin Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l entreprise Les frais de séjour sont remboursés soit sur justificatifs soit avec l accord de l intéressé sous forme de versement d une indemnité forfaitaire En cas de maladie ou d accident grave pouvant mettre en danger les jours d un agent de maîtrise au cours d un déplacement le conjoint ou le plus proche parent aura droit sur attestation médicale au remboursement des frais de voyage effectivement engagés Les conditions d utilisation de voitures personnelles feront obligatoirement l objet d un accord écrit entre ...
Article 14
Accidents du travail - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions de l article ci-dessus sont applicables en cas d accident du travail Toutefois la durée de présence de an requise pour le paiement de l indemnisation en cas de maladie ne l est pas en cas d accident du travail Les indemnités seront versées au salarié à partir du e jour de l arrêt de travail ...
Article 6
(Modification de l'article 29 de la convention collective nationale) - Affectations temporaire - Mutation temporaire de service et d'emploi - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de mois sauf cas de maladie ou d accident du titulaire du poste Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n entraîne pas obligatoirement promotion Pendant les premiers mois du remplacement le cadre muté temporairement continuera à percevoir ses appointements antérieurs ; au-delà de cette période il lui sera versé une indemnité compensatrice qui lui assurera au moins le ...
Article 19
Accidents du travail (Modification de l'article 49 de la convention collective nationale) - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions de l article ci-dessus sont applicables en cas d accident du travail Toutefois la durée de présence de an requise pour le paiement de l indemnisation en cas de maladie ne l est pas en cas d accident du travail Les indemnités seront versées au salarié à partir du e jour de l arrêt de travail ...
Article 59
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...et de sécurité sera mise en place dans les établissements d au moins salariés Dans les établissements de moins de salariés les délégués du personnel seront chargés de veiller à l hygiène et à la sécurité conformément aux dispositions légales Le personnel travaillant à des postes comportant des risques de maladie professionnelle sera l objet d une surveillance médicale adaptée à chaque cas et l employeur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité Les dispositions légales d interdiction d emploi aux étalages extérieurs des enfants de moins de ans et des femmes sont étendues à tous les salariés lorsque la température est inférieure à ...
Article 8
Déplacements - Avenant Cadres
...vigueur étendu en date du juin Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l entreprise Les frais de séjour sont remboursés soit sur justificatifs soit avec l accord de l intéressé sous forme de versement d une indemnité forfaitaire En cas de maladie ou d accident grave pouvant mettre en danger les jours d un cadre au cours d un déplacement le conjoint ou le plus proche parent aura droit sur attestation médicale au remboursement des frais de voyage effectivement engagés Les conditions d utilisation de voitures personnelles feront obligatoirement l objet d un accord écrit entre les parties ...
Article 12 (1)
Contrat de qualification - II.2. - Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle
...est identifié structuré et déclaré Dans l un et l autre cas ils seront tenus de respecter les cahiers des charges qui seraient adoptés par la CPNEFP Le renouvellement du contrat pour permettre un temps complémentaire de formation ne pourra avoir lieu que dans les cas suivants :- échec à l examen ;- congé maladie ou accident prolongé du jeune ;- congé de maternité ;- défaillance de l organisme de formation Il peut être également prolongé une fois par renouvellement pour la seule durée nécessaire à la présentation du jeune aux épreuves d évaluation et d examen éventuel Dans le cas où le jeune titulaire d un contrat de qualification a échoué au diplôme ...
Article 57
Personnel sous contrat à durée déterminée - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...pour le calcul de l ancienneté dans l entreprise Sous réserve de la durée suffisante de l ensemble de leurs contrats les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient lorsqu ils ont l ancienneté requise des dispositions prévues à la présente convention relatives au droit syndical et à la représentation du personnel à la maladie à la maternité aux accidents du travail aux congés normaux et spéciaux ...
Article 45
Congés payés - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... jours ouvrables de congés payés supplémentaires en sus du congé restant à courir non compris les délais de voyage Les frais occasionnés par ce rappel lui seront intégralement remboursés par l employeur ;i) Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels les périodes de réserve obligatoires les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical dans la limite de la période d indemnisation prévue dans la présente convention à l article les permissions exceptionnelles de courte durée accordée au cours de l année les congés éducation (loi du juillet ) ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels ...
Article
Formation professionnelle
...lui sera remise par l organisme ayant dispensé la formation Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation Missions confiées à la CPNEFPLes parties signataires conviennent de confier à la CPNEFP de la branche :- la fixation des forfaits horaires de prise en charge des contrats de professionnalisation par l OPCA de la branche ;- le suivi des engagements financiers de ...