Article
Point 5. - Encadrement - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions de l'article 5 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 sur la durée du travail, les parties signataires conviennent ...
Article
Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel (1) - ARTT
En date du 05 juillet 2001 L'article 58 des clauses générales de la convention collective est abrogé. Ses dispositions ainsi que celles de l'article 3 bis de l'accord national profesisonnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans les entreprises soumises à la ...
Article
Point 4. - Heures supplémentaires - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les articles 35 et 36 des clauses générales de la convention collective sont abrogés. Leurs dispositions ainsi que celles de l'article 11 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Le règlement des heures ...
Article
Classification et définition des emplois "Maîtrise" - Avenant Maîtrise, Annexe I
En date du 18 octobre 1973 Catégorie A :Moniteur de perforation. - Distribue, coordonne et contrôle le travail d'un atelier de perforation mécanographique.Chef d'atelier de perforation. - Distribue, coordonne et contrôle le travail d'un atelier de perforation mécanographique.Etalagiste principal. - Compose les différents étalages en fonction des ...
Article 57
Personnel sous contrat à durée déterminée - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Les employeurs pourront occuper du personnel sous contrat à durée déterminée dans les cas suivants :1. Pour assurer le remplacement d'employés sous contrat à durée indéterminée pendant leurs congés payés ;2. Pour assurer le remplacement d'employés sous contrat à durée indéterminée en état ...
Article
Point 6. - Dispositions d'accompagnement - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les articles 35 et 37 des clauses générales de la convention collective sont abrogés. Leurs dispositions ainsi que celles de l'article 8 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :1. Repos hebdomadaire :Aujourd'hui, ...
Article
V. - Durée et conditions d'application de l'accord - Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985
En date du 01 mars 1985 Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail, pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er mars 1985.Il pourra être dénoncé ou révisé par l'une des parties signataires, avec un préavis ...
Article
Point 8. - Dispositions générales (1) - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions de la loi du 13 juin 1998 et de la loi du 19 janvier 2000 pourront être mises en oeuvre à l'initiative des entreprises, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, d'un établissement ou d'une unité de travail, par accord conclu selon ...
Article 51
Maternité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Un congé prénatal et postnatal de 16 à 22 semaines consécutives sera accordé aux salariées de l'entreprise en état de grossesse.Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale atteigne ...
Article
Négociation sur les salaires - Négociation sur les salaires réels
En date du 28 avril 1986 Cet accord, conclu conformément aux articles L. 132-11 à L. 132-17 du code du travail, a pour objet de définir les règles concernant la négociation sur les salaires :- d'une part, au niveau de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de ...
Article 3
Ressources - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 1996 Les ressources sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement au Forco est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :Les contributions sont :Pour les entreprises de 10 salariés au moins :- ...
Article
Point 1. - Réduction du temps de travail - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 disposent que, depuis le 1er janvier 2000, la durée légale du travail des salariés est fixée à 35 heures par semaine dans les entreprises de plus de 20 salariés.Le présent accord ...
Article
Formation professionnelle
En date du 27 décembre 2010 Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM) aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement n° 3065 (IDCC 675) du 30 juin 1972.Les ...
Article 9 (1)
Application - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 1996 Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.Comme prévu ...
Article
Point 10. - Publicité - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires de la convention collective et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 ...
Article
Dialogue social
En date du 01 septembre 2010 2. Reconnaissance du statut de salarié mandaté par une organisation syndicale représentative pour la représenter lors des réunions organisées par la brancheChaque organisation syndicale représentative a la possibilité de composer sa délégation d'un maximum de 4 salariés, si possible issus d'entreprises différentes pour ...
Article 19
Jeunes salariés - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 02 mai 1977 L'emploi des jeunes travailleurs et apprentis de l'un ou l'autre sexe, âgés de moins de 18 ans, est réglementé par le livre II du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967.Il est précisé que :1. Ces jeunes ...
Formalités de dépôt
Salaires
En date du 30 novembre 2009 Conformément à l'article R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail....
Article 4
(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Le contrat de travail, obligatoirement rédigé par écrit, peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention collective nationale et le présent avenant, sous réserve que ces dispositions ne soient, en aucun cas, moins favorables.Le contrat de travail, établi en ...