Primes d'ancienneté
Salaires
... Article Primes d ancienneté En vigueur étendu en date du novembre Les montants des primes mensuelles d ancienneté calculées pour un horaire mensuel de heures par catégorie d emploi et tranche d ancienneté sont revalorisés en vertu de l article de la façon suivante Montant des primes d ancienneté applicables(En euros )CATÉGORIE ANS ANS ANS ANS ANS ANSEmployés A ...
Article
Formation professionnelle
...formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l emploi ;- à tous les publics spécifiques visés par le code du travail notamment en son article L - - ObjectifsLe contrat de professionnalisation vise l acquisition d une qualification :- reconnue dans la classification professionnelle de la convention collective de la branche ;- enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplôme titre professionnel CQP ( ) et CQPI ( ) ;Les ...
Article
Point 10. - Publicité - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le texte du présent accord établi conformément à l article L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires de la convention collective et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail L extension sera demandée par la partie ...
Article 20
Retraites (1) - Avenant Cadres
...minimum de l adhésion à un régime complémentaire sur la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale est également obligatoire Les entreprises qui ont déjà adhéré à un régime de retraite complémentaire sur la tranche inférieure au plafond de la sécurité sociale sont dispensées de l application du présent article ( ) Article exclu de l extension (arrêté du décembre art er) ...
Article 16 (1)
Durée et conditions d'application de l'accord - II.2. - Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l article L - du code du travail pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé ou révisé par l une des parties signataires avec un préavis de mois ...
Article
V. - Durée et conditions d'application de l'accord - Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l article L - du code du travail pour une durée indéterminée et prendra effet au er mars Il pourra être dénoncé ou révisé par l une des parties signataires avec un préavis de mois Les parties signataires de la convention collective des maisons à succursales ...
Article 1er
Objet - Avenant Maîtrise
...du personnel maîtrise des maisons de vente et siège des entreprises à succursales dont l activité principale est le commerce de détail d habillement (rubrique de la nomenclature des activités économiques décret n° - du avril ) En conséquence il modifie certains articles de la convention collective nationale signée à ce jour ...
Article 1er
Objet - Avenant Cadres
...personnel cadre des maisons de vente et sièges des entreprises à succursales dont l activité principale est le commerce de détail d habillement (rubrique de la nomenclature des activités économiques décret n° - du avril ) En conséquence il modifie certains des articles de la convention collective nationale signée ce même jour ...
Article 2
Champ d'application - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet L ensemble des entreprises relevant du champ d application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d habillement sont membres associés du Forco dans les conditions prévues aux articles et de l accord du novembre ...
Article 15 (1)
Collecte - II.2. - Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Les entreprises relevant du champ d application du présent accord versent au FORCO au titre des dispositions du présent article avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle elle est due une contribution affectée aux contrats d insertion en alternance de du montant de la masse salariale pour les plus de salariés et de pour ...
Article 11 (1)
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...délégués du personnel consiste à présenter les réclamations individuelles ou collectives du personnel qui n auraient pas été directement satisfaites relatives aux salaires aux classifications professionnelles à l hygiène et à la sécurité Leurs attributions sont déterminées par la législation en vigueur ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l article de la loi n° - du avril (arrêté du décembre art er) ...
Article 1er
Objet - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article er En vigueur étendu en date du janvier La présente convention règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des maisons de vente et sièges des entreprises à succursales dont l activité principale est le commerce de détail de l habillement et d articles textiles rubriques - et - de la nomenclature des activités et produits du novembre (à l exclusion des entreprises de commerce de détail des tapis et moquettes) Par entreprise à succursales de vente au détail d habillement il convient d entendre l ...
Article 3
Avantages acquis - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... En vigueur étendu en date du juin La présente convention ses annexes et ses avenants sont applicables à l exclusion de tout autre et ils se substituent le cas échéant aux conventions collectives régionales départementales ou locales qui réglaient auparavant la situation des salariés visés à l article er Cependant la présente convention et ses avenants ne peuvent être l occasion d une réduction des avantages personnels acquis individuellement ou collectivement ou par le fait des usages Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s ajouter aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains établissements à la suite ...
Article 6
Section syndicale - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l entreprise ou de l établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses membres conformément aux dispositions de l article er du livre III du code du travail et dans les conditions prévues par la loi n° - du décembre ...
Article 8
Exercice du mandat syndical - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Pour l'exercice de son mandat, chaque délégué syndical devra prévenir au préalable son chef hiérarchique des périodes d'utilisation matérielle du crédit de temps libre qui lui est alloué....
Article 9
Nombre de délégués syndicaux - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Chaque organisation syndicale formant une section syndicale est représentée par un ou plusieurs délégués syndicaux.Le nombre des délégués syndicaux est fonction de l'effectif du personnel, soit :- 1 pour un effectif d'établissement de 50 à 1 000 salariés ;- 2 pour un ...
Article 10
Cumul des mandats - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégué syndical et celles de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou d'établissement et de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement....
Article 12
Comité d'établissement. - Comité central d'entreprise - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Dans les établissements occupant au moins 50 salariés, il sera institué un comité d'établissement dont la constitution est régie par les lois et règlements en vigueur. S'il y a plusieurs comités d'établissement, un comité central d'entreprise sera constitué des délégations des comités d'établissement ...
Article 13
Compétence du comité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Le comité central d'entreprise et le comité d'établissement exercent, dans les conditions légales, les attributions d'ordre social, professionnel et économique prévues par la loi dans les limites des pouvoirs exercés respectivement par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement. Le chef d'entreprise donnera ...