Article
Classification et définition des emplois "Cadres" (1) - Avenant Cadres, Annexe I
... Article En vigueur étendu en date du juin Catégorie A (position I ou II) :Cadre d exécution ou cadre débutant diplômé d enseignement supérieur ou issu de la maîtrise pouvant avoir un commandement le cas échéant sur un ou plusieurs employés et sous les ordres d un cadre de catégorie supérieure notamment :- analyste-programmeur ;- sous-directeur de magasin ;- directeur débutant de magasin ;- directeur de magasin à structure simple ;- chef du ...
Article 7
Mutation définitive - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Toute mutation définitive doit être notifiée par écrit et motivée ; la nouvelle classification du cadre muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié Lorsque la mutation a pour objet un emploi de catégorie inférieure le cadre dispose d un délai de réflexion de semaines pour accepter ou refuser celle-ci En cas de refus s il y avait rupture de contrat elle ne saurait être considérée comme ...
Article 17
(Modification de l'article 44 de la convention collective nationale) - Allocation de fin de carrière - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin L âge normal de départ à la retraite prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de ans le contrat de travail peut à partir de cet âge être à tout moment résilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Trois mois au moins avant qu ...
Article 9
Changement de résidence - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu du travail accepté par le cadre intéressé les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre et de son conjoint et enfants à charge seront remboursés par l employeur sur présentation de pièces justificatives Sauf clause particulière du contrat individuel dans le cas où le changement de résidence non accepté par le cadre concerné provoquerait la rupture du contrat de ...
Article 10
Rapatriement et déménagement - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Sauf stipulations contractuelles plus favorables tout cadre licencié dans un délai de ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement pour lui son conjoint et ses enfants à charge de ses frais de rapatriement et de déménagement jusqu au lieu de sa dernière résidence Le cadre a la possibilité de choisir entre le ...
Article 16
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du février Tout cadre congédié avant l âge normal de départ en retraite lorsqu il a droit au délai-congé après ans d ancienneté recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si le cadre compte plus de ans et moins de ...
Article 2
Champ d'application - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Sont visés par le présent avenant les membres du personnel qui bénéficient de la classification "Cadre" figurant en annexe I Sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique administrative juridique commerciale ou financière constatée généralement par un diplôme ou acquise par l expérience personnelle ou reconnue équivalente Ils exercent par délégation de l employeur un commandement sur les collaborateurs de toute nature Dans certains cas toutefois ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement ...
Article 4
(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Le contrat de travail du cadre rédigé par écrit peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention nationale et le présent avenant sous réserve que ses dispositions ne lui soient en aucun cas moins favorables Le contrat de travail établi en double exemplaire doit à l entrée en fonction du cadre être signé par ...
Article 18
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres
...sera faite à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d indemnisation prévue ci-après ; cette notification tiendra compte du préavis de licenciement prévu au présent avenant Lorsqu ils perçoivent des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement au titre du régime de prévoyance des cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l entreprise les cadres bénéficieront d une indemnité complémentaire (tous éléments de salaires compris) calculée de façon qu ils reçoivent :- après an de présence dans l entreprise : mois à et mois à ...
Article 14
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant la période du délai-congé réciproque et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé le cadre licencié est autorisé à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d un commun accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées mois après mois ...
Article 5
Promotion, perfectionnement - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de vacance ou de création de poste l employeur fera en priorité appel au personnel employé maîtrise ou cadre travaillant dans l entreprise et qu il estimera apte à occuper le poste Dans ce cas la période d adaptation sera de mois Toutefois elle pourra à la demande de l une ou de l autre des parties être prolongée pour une durée maximum de mois selon le ...
Article
Formation professionnelle
...au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) En conséquence il est décidé par les parties signataires du présent accord selon les modalités qui suivent :- de préciser les axes prioritaires de la formation professionnelle dans la branche ;- de mettre en oeuvre un observatoire des métiers et des qualifications ;- de redéfinir et compléter le cadre des actions les moyens et les modalités de la formation professionnelle dans la branche I - Axes prioritaires de formation professionnelleLes parties signataires constatent qu il est de l intérêt commun des salariés comme des entreprises de la branche de développer des axes prioritaires de formation professionnelle continue Sont considérées comme prioritaires les actions visant à :- ...
Article 13
(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail, délai-congé - Avenant Cadres
... mois sauf en cas de faute grave Le licenciement sera notifié par l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l article du livre Ier du code du travail Le délai-congé part de la date de première présentation de la lettre recommandée L employeur pourra toujours dispenser le cadre d effectuer ce préavis Il devra l en prévenir dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et lui régler l ensemble des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues Le délai-congé a un caractère réciproque Toutefois en cas de licenciement lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée ...
Article 12 (1)
Contrat de qualification - II.2. - Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Afin d être en mesure de renforcer la professionnalisation des emplois des entreprises relevant du présent accord les parties signataires s attacheront à définir les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de qualification La CPNEFP est chargée d établir la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d un contrat de qualification Cette liste est établie en fonction des besoins exprimés par la profession Elle est révisable au moins une fois par an Lorsqu un diplôme est supprimé de la liste les dispositions ...
Article 1er
Objet - Avenant Cadres
... Article er En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant a pour objet de fixer les dispositions particulières aux membres du personnel cadre des maisons de vente et sièges des entreprises à succursales dont l activité principale est le commerce de détail d habillement (rubrique de la nomenclature des activités économiques décret n° - du avril ) En conséquence il modifie certains des articles de ...
Article 6
(Modification de l'article 29 de la convention collective nationale) - Affectations temporaire - Mutation temporaire de service et d'emploi - Avenant Cadres
...date du juin Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de mois sauf cas de maladie ou d accident du titulaire du poste Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n entraîne pas obligatoirement promotion Pendant les premiers mois du remplacement le cadre muté temporairement continuera à percevoir ses appointements antérieurs ; au-delà de cette période il lui sera versé une indemnité compensatrice qui lui assurera au moins le salaire minimum garanti du poste Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevée n entraînent pas de changement de classification ni de rémunération ...
Article 11
(Modification de l'article 31 de la convention collective nationale) - Prime d'ancienneté - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin La prime d ancienneté prévue à l article de la convention collective nationale est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au cadre dès l instant que cette rémunération est supérieure au minimum garanti de la catégorie augmenté de la prime d ancienneté et éventuellement des dépassements d horaire régulièrement effectués dans l entreprise Le bulletin de paie devra mentionner que la prime d ancienneté est incluse dans la rémunération ...
Article 12
(Modification de l'article 35 de la convention collective nationale) - Heures supplémentaires - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions légales et celles prévues dans la convention collective nationale sur la durée du travail s appliquent en règle générale au cadre ; toutefois la rémunération qui lui est fixée tient compte de l horaire de l entreprise et inclut forfaitairement les dépassements d horaire qu il pourrait être amené à faire pour remplir sa fonction dès l instant que cette rémunération est supérieure au salaire minimum garanti de la catégorie augmenté de la majoration pour dépassement d ...
Article 20
Retraites (1) - Avenant Cadres
... Article En vigueur non étendu en date du juin Outre l adhésion obligatoire au régime de retraite des cadres portant sur la part de salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale et dont le taux est au minimum de l adhésion à un régime complémentaire sur la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale est également obligatoire Les entreprises qui ont déjà adhéré à un régime de ...