Article 13
(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail, délai-congé - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 3 mois, sauf en cas de faute grave.Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 23 du livre Ier du code du travail. ...
Article 9
(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 2 mois, sauf en cas de faute grave.Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 23 du livre Ier du code du travail....
Article 46
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié (après 6 mois de présence dans l'entreprise) : 5 jours normalement travaillés ;- mariage d'un enfant ...
Article 51
Maternité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Un congé prénatal et postnatal de 16 à 22 semaines consécutives sera accordé aux salariées de l'entreprise en état de grossesse.Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale atteigne ...
Article 38
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 02 mai 1977 Sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante :- 15 jours, si l'employé a plus de 1 mois et moins de 6 mois de présence ;- 1 mois, si l'employé a ...
Article 39
Temps libre en vue d'un réembauchage - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Pendant la période du délai-congé réciproque, c'est-à-dire de 15 jours ou de 1 mois au maximum prévu à l'alinéa 1 de l'article 38 et lorsque, au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvré ...
Article 7
Capital de temps de formation - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 1996 Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord.Conformément aux dispositions de l'article 40.12 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à ...
Article 14
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Pendant la période du délai-congé réciproque et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, le cadre licencié est autorisé à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures. Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d'un commun accord, ...
Article 11
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Maîtrise
En date du 25 février 1980 Tout agent de maîtrise congédié avant l'âge normal de départ en retraite, lorsqu'il a droit au délai-congé et après 2 ans d'ancienneté, recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé....
Article 12 (1)
Contrat de qualification - II.2. - Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle
En date du 05 juin 1996 Afin d'être en mesure de renforcer la professionnalisation des emplois des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires s'attacheront à définir les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de qualification.La CPNEFP est chargée d'établir ...
Article 16
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Cadres
En date du 25 février 1980 Tout cadre congédié avant l'âge normal de départ en retraite, lorsqu'il a droit au délai-congé, après 2 ans d'ancienneté, recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé.Si le cadre ...
Article 57
Personnel sous contrat à durée déterminée - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Les employeurs pourront occuper du personnel sous contrat à durée déterminée dans les cas suivants :1. Pour assurer le remplacement d'employés sous contrat à durée indéterminée pendant leurs congés payés ;2. Pour assurer le remplacement d'employés sous contrat à durée indéterminée en état ...
Article
Point 5. - Encadrement - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions de l'article 5 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 sur la durée du travail, les parties signataires conviennent ...
Article 47
Obligations militaires - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou des périodes militaires, ou par un appel ou rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas déduites du congé ...
Article 10
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Pendant la période de délai-congé réciproque de 2 mois prévue à l'article précédent et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les agents de maîtrise seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures. Ces absences seront considérées comme temps ...
Article 29
Affectations temporaires - Mutations temporaires de service et d'emploi - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Les mutations ou changements temporaires d'emploi ne seront prononcés qu'en cas de nécessité de service.La direction pourra, en cas de nécessité, affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel.Dans ce cas, ...
Article 15
Attributions d'ordre social - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Le comité coopère avec la direction à l'amélioration des conditions collectives d'emploi, de travail, ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise ou de l'établissement.Il est obligatoirement saisi, pour avis, des règlements qui s'y rapportent.Le règlement intérieur ...
Article
Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel (1) - ARTT
En date du 05 juillet 2001 L'article 58 des clauses générales de la convention collective est abrogé. Ses dispositions ainsi que celles de l'article 3 bis de l'accord national profesisonnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans les entreprises soumises à la ...
Article
Formation professionnelle
En date du 27 décembre 2010 Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM) aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement n° 3065 (IDCC 675) du 30 juin 1972.Les ...