Article 46
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du février En dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié (après mois de présence dans l entreprise) : jours normalement travaillés ;- mariage d un enfant : jours normalement travaillés ;- mariage d un petit-enfant d une soeur ...
Article 57
Personnel sous contrat à durée déterminée - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du février Les employeurs pourront occuper du personnel sous contrat à durée déterminée dans les cas suivants : Pour assurer le remplacement d employés sous contrat à durée indéterminée pendant leurs congés payés ; Pour assurer le remplacement d employés sous contrat à durée indéterminée en état d absence préjudiciable à la bonne marche du service concerné ; Pour assurer le fonctionnement des entreprises pendant les périodes nécessaires :a) A l exécution d un travail inhabituel de durée limitée ;b) A l exécution d un surcroît exceptionnel ...
Article 14
Réunion du comité. - Ordre du jour - Décisions. - Procès-verbal - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Le comité d'établissement se réunit au moins 1 fois par mois, sur convocation du chef d'établissement ou de son représentant.Il peut, en outre, exceptionnellement, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.Le comité central d'entreprise se ...
Article
Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel (1) - ARTT
En date du 05 juillet 2001 L'article 58 des clauses générales de la convention collective est abrogé. Ses dispositions ainsi que celles de l'article 3 bis de l'accord national profesisonnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans les entreprises soumises à la ...
Article 13
(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail, délai-congé - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 3 mois, sauf en cas de faute grave.Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 23 du livre Ier du code du travail. ...
Article 9
(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 2 mois, sauf en cas de faute grave.Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 23 du livre Ier du code du travail....
Article 51
Maternité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...à charge Il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse médicalement constaté et dûment notifié sauf dans les cas prévus par l article L - - du livre Ier du code du travail Le congé de maternité n entre pas en ligne de compte pour le droit aux congés normaux de maladie il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés Il entre en ligne de compte pour le calcul de l ancienneté En cas de maternité les intéressées ayant au moins an de présence dans l entreprise bénéficeront d une indemnité complémentaire à l indemnité journalière de la sécurité sociale ...
Article 38
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 02 mai 1977 Sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante :- 15 jours, si l'employé a plus de 1 mois et moins de 6 mois de présence ;- 1 mois, si l'employé a ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions des articles 9 et 13 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Les parties signataires conviennent que les spécificités économiques du métier de vente au détail de l'habillement, sujet aux variations ...
Article 39
Temps libre en vue d'un réembauchage - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Pendant la période du délai-congé réciproque, c'est-à-dire de 15 jours ou de 1 mois au maximum prévu à l'alinéa 1 de l'article 38 et lorsque, au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvré ...
Article 34
Durée du travail - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 11 juin 1976 La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures pour l'ensemble du personnel sans recours au régime des équivalences prévues par le décret du 31 décembre 1938 pour le personnel de vente.Les modes de répartition de l'horaire hebdomadaire sont fixés par le ...
Article 7
Capital de temps de formation - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 1996 Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord.Conformément aux dispositions de l'article 40.12 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à ...
Article 14
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Pendant la période du délai-congé réciproque et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, le cadre licencié est autorisé à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures. Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d'un commun accord, ...
Article
Point 6. - Dispositions d'accompagnement - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les articles 35 et 37 des clauses générales de la convention collective sont abrogés. Leurs dispositions ainsi que celles de l'article 8 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :1. Repos hebdomadaire :Aujourd'hui, ...
Article 11
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Maîtrise
En date du 25 février 1980 Tout agent de maîtrise congédié avant l'âge normal de départ en retraite, lorsqu'il a droit au délai-congé et après 2 ans d'ancienneté, recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé....
Article 12 (1)
Contrat de qualification - II.2. - Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle
En date du 05 juin 1996 Afin d'être en mesure de renforcer la professionnalisation des emplois des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires s'attacheront à définir les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de qualification.La CPNEFP est chargée d'établir ...
Article 16
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Cadres
En date du 25 février 1980 Tout cadre congédié avant l'âge normal de départ en retraite, lorsqu'il a droit au délai-congé, après 2 ans d'ancienneté, recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé.Si le cadre ...
Article
Point 5. - Encadrement - ARTT
...entreprise ou d établissement précisera le cas échéant toute disposition particulière à ce sujet La rémunération de ces salariés est indépendante du nombre d heures de travail effectuées Les cadres concernés ne sont pas soumis au respect des dispositions légales et conventionnelles sur l organisation et la durée du travail mais restent soumis aux dispositions relatives aux différents congés en vertu des dispositions légales II - Cadres dont l organisation du travail n est pas liée à l horaire collectifapplicable au sein de(s) l équipe(s) à laquelle (auxquelles) ils sont intégrés Définition :Ce sont :- d une part les cadres de catégorie C ;- et d autre part les cadres des catégories A ...
Article 47
Obligations militaires - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou des périodes militaires, ou par un appel ou rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas déduites du congé ...