Article 9
(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 2 mois, sauf en cas de faute grave.Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 23 du livre Ier du code du travail....
Article 38
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 02 mai 1977 Sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante :- 15 jours, si l'employé a plus de 1 mois et moins de 6 mois de présence ;- 1 mois, si l'employé a ...
Article 39
Temps libre en vue d'un réembauchage - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Pendant la période du délai-congé réciproque, c'est-à-dire de 15 jours ou de 1 mois au maximum prévu à l'alinéa 1 de l'article 38 et lorsque, au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvré ...
Article 45
Congés payés - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Le régime des congés payés, établi par les articles 54 f et suivants du livre II du code du travail modifié par la loi du 16 mai 1969, est précisé par les dispositions suivantes :a) L'employé ayant moins de 1 an de présence ...
Article 14
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Pendant la période du délai-congé réciproque et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, le cadre licencié est autorisé à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures. Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d'un commun accord, ...
Article 11
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Maîtrise
En date du 25 février 1980 Tout agent de maîtrise congédié avant l'âge normal de départ en retraite, lorsqu'il a droit au délai-congé et après 2 ans d'ancienneté, recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé....
Article 16
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Cadres
En date du 25 février 1980 Tout cadre congédié avant l'âge normal de départ en retraite, lorsqu'il a droit au délai-congé, après 2 ans d'ancienneté, recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé.Si le cadre ...
Article 51
Maternité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Un congé prénatal et postnatal de 16 à 22 semaines consécutives sera accordé aux salariées de l'entreprise en état de grossesse.Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale atteigne ...
Article
Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel (1) - ARTT
En date du 05 juillet 2001 L'article 58 des clauses générales de la convention collective est abrogé. Ses dispositions ainsi que celles de l'article 3 bis de l'accord national profesisonnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans les entreprises soumises à la ...
Article 7
Capital de temps de formation - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 1996 Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord.Conformément aux dispositions de l'article 40.12 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à ...
Article 42
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Conformément à l'ordonnance du 13 juillet 1967, tout salarié licencié avant l'âge normal de départ en retraite recevra s'il compte au moins 2 années d'ancienneté dans l'entreprise, et sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité de licenciement indépendante de celle ...
Article 10
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Pendant la période de délai-congé réciproque de 2 mois prévue à l'article précédent et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les agents de maîtrise seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures. Ces absences seront considérées comme temps ...
Article 18
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur aura la ...
Article
Formation professionnelle
En date du 27 décembre 2010 Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM) aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement n° 3065 (IDCC 675) du 30 juin 1972.Les ...
Article 13
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Maîtrise
En date du 25 février 1980 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf en cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur ...
Article 46
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié (après 6 mois de présence dans l'entreprise) : 5 jours normalement travaillés ;- mariage d'un enfant ...
Article
Dialogue social
En date du 01 septembre 2010 2. Reconnaissance du statut de salarié mandaté par une organisation syndicale représentative pour la représenter lors des réunions organisées par la brancheChaque organisation syndicale représentative a la possibilité de composer sa délégation d'un maximum de 4 salariés, si possible issus d'entreprises différentes pour ...
Article 41
Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 L'employé licencié pour suppression d'emploi ou diminution d'activité de l'entreprise aura, s'il en fait la demande dans le mois suivant le départ effectif de l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, une priorité de réembauchage pendant une période de :a) 6 mois ...
Article 10
Rapatriement et déménagement - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Sauf stipulations contractuelles plus favorables, tout cadre licencié dans un délai de 2 ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement, pour lui, son conjoint et ses enfants à charge, de ses frais de rapatriement ...