Article 59
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...veiller à l hygiène et à la sécurité conformément aux dispositions légales Le personnel travaillant à des postes comportant des risques de maladie professionnelle sera l objet d une surveillance médicale adaptée à chaque cas et l employeur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité Les dispositions légales d interdiction d emploi aux étalages extérieurs des enfants de moins de ans et des femmes sont étendues à tous les salariés lorsque la température est inférieure à °C Toutes dispositions seront prises pour que la sonorisation des magasins (musique d ambiance annonce publicitaire) ne soit pas permanente et pour que le niveau du bruit ne soit pas excessif conformément à ...
Article 45
Congés payés - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...lorsque la fraction comprend de à jours de congé ;e) La liste des congés est établie et portée à la connaissance des intéressés par voie d affiche dans chaque établissement au plus tard le mars ;f) Les époux travaillant dans le même établissement prennent leurs congés simultanément ;g) Le personnel dont les enfants fréquentent un établissement scolaire ou qui sont en cours d apprentissage bénéficiera dans toute la mesure du possible de ses congés pendant la période des vacances scolaires ;h) Le rappel d un employé en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé L employé rappelé a droit à jours ...
Article 46
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...en date du février En dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié (après mois de présence dans l entreprise) : jours normalement travaillés ;- mariage d un enfant : jours normalement travaillés ;- mariage d un petit-enfant d une soeur ou d un frère : jour normalement travaillé ;- mariage du père ou de la mère : jour normalement travaillé ;- communion ou confirmation d un enfant ou d un petit-enfant : un jour normalement travaillé ;- décès du conjoint ...
Article 48
Maladie - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...de présence : mois à ;- après ans de présence : mois à sans que cependant le total des indemnités (indemnités d assurances sociales de mutuelle ou de régime de prévoyance) que percevra ainsi l employé malade puisse excéder ni le salaire mensuel moyen perçu par lui pendant les mois précédant la maladie ni le salaire plafond de la sécurité sociale Les indemnités susvisées ne peuvent être versées pendant plus de ou mois suivant le cas au cours d une même année à compter du jour anniversaire de ...
Article 10
Rapatriement et déménagement - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Sauf stipulations contractuelles plus favorables tout cadre licencié dans un délai de ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement pour lui son conjoint et ses enfants à charge de ses frais de rapatriement et de déménagement jusqu au lieu de sa dernière résidence Le cadre a la possibilité de choisir entre le remboursement ainsi prévu jusqu à sa résidence d origine ou le remboursement dans la limite d une distance équivalente jusqu au nouveau lieu de travail ou jusqu au nouveau lieu ...
Article 18
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres
...jour anniversaire d entrée dans l entreprise) la durée totale d indemnisation ne peut dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donne droit Pendant la durée de la période d indemnisation sous réserve de ans de présence dans l entreprise les cadres malades ne pourront faire l objet d une mesure de licenciement Passé ce délai en cas de licenciement les indemnités prévues au présent avenant seront applicables ...
Article 13
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Maîtrise
... la durée totale d indemnisation ne peut dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donne droit Pendant les premiers mois au moins et pendant la période d indemnisation et sous réserve de ans de présence dans l entreprise les intéressés malades ne pourront faire l objet d une mesure de licenciement Passé ce délai en cas de licenciement les indemnités prévues au présent avenant seront applicables ...
Article 8
Changement de résidence - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu de travail et accepté par l agent de maîtrise intéressé les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage de l intéressé et de son conjoint et enfants à charge seront remboursés par l employeur sur présentation de pièces justificatives Sauf clause particulière du contrat individuel le changement de résidence non accepté par l intéressé est considéré comme un congédiement et réglé comme tel Dans ce cas à la demande de l intéressé une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera ...
Article 9
Changement de résidence - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu du travail accepté par le cadre intéressé les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre et de son conjoint et enfants à charge seront remboursés par l employeur sur présentation de pièces justificatives Sauf clause particulière du contrat individuel dans le cas où le changement de résidence non accepté par le cadre concerné provoquerait la rupture du contrat de travail la rupture sera considérée comme un licenciement et réglée comme tel Dans ce cas à la demande ...
Article 49
Accidents du travail - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Les dispositions de l'article 48 ci-dessus sont applicables en cas d'accident du travail.Toutefois, la durée de présence de 1 an requise pour le paiement de l'indemnisation en cas de maladie ne l'est pas en cas d'accident du travail.Les indemnités seront versées ...
Article 50
Priorité de réembauchage à la suite de licenciement pour maladie ou accident du travail - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Le personnel licencié pour cause d'absence due à la maladie ou à un accident du travail aura, s'il en fait la demande dans le mois suivant la date du constat médical de la guérison par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ...
Article 56
Réembauchage - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Au cas où les diverses priorités de réembauchage reconnues dans la présente convention pour maladie, accident du travail, obligations militaires et causes économiques viendraient en concurrence, elles se régleraient d'après l'ancienneté respective des différents postulants.L'employé réembauché du fait des priorités de réembauchage ...
Article 7
Déplacements - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'entreprise. Les frais de séjour sont remboursés soit sur justificatifs, soit, avec l'accord de l'intéressé, sous forme de versement d'une indemnité forfaitaire.En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre ...
Article 14
Accidents du travail - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Les dispositions de l'article 13 ci-dessus sont applicables en cas d'accident du travail.Toutefois, la durée de présence de 1 an requise pour le paiement de l'indemnisation en cas de maladie ne l'est pas en cas d'accident du travail.Les indemnités seront versées ...
Article 6
(Modification de l'article 29 de la convention collective nationale) - Affectations temporaire - Mutation temporaire de service et d'emploi - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de 6 mois, sauf cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste.Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion.Pendant les 2 premiers mois du remplacement, le cadre ...
Article 19
Accidents du travail (Modification de l'article 49 de la convention collective nationale) - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables en cas d'accident du travail.Toutefois, la durée de présence de 1 an requise pour le paiement de l'indemnisation en cas de maladie ne l'est pas en cas d'accident du travail.Les indemnités seront versées ...
Article 8
Déplacements - Avenant Cadres
En date du 11 juin 1976 Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'entreprise. Les frais de séjour sont remboursés soit sur justificatifs, soit, avec l'accord de l'intéressé, sous forme de versement d'une indemnité forfaitaire.En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre ...
Article 12 (1)
Contrat de qualification - II.2. - Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle
En date du 05 juin 1996 Afin d'être en mesure de renforcer la professionnalisation des emplois des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires s'attacheront à définir les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de qualification.La CPNEFP est chargée d'établir ...
Article 57
Personnel sous contrat à durée déterminée - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Les employeurs pourront occuper du personnel sous contrat à durée déterminée dans les cas suivants :1. Pour assurer le remplacement d'employés sous contrat à durée indéterminée pendant leurs congés payés ;2. Pour assurer le remplacement d'employés sous contrat à durée indéterminée en état ...