Article
Négociation sur les salaires - Négociation sur les salaires réels
... avril Cet accord conclu conformément aux articles L - à L - du code du travail a pour objet de définir les règles concernant la négociation sur les salaires :- d une part au niveau de l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d habillement ;- d autre part au niveau de chacune de ces entreprises Il concerne l ensemble des catégories professionnelles contenues dans les annexes « Classifications » de la C C N Le présent accord est conclu pour ...
Article 11
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Maîtrise
... En vigueur étendu en date du février Tout agent de maîtrise congédié avant l âge normal de départ en retraite lorsqu il a droit au délai-congé et après ans d ancienneté recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si l agent de maîtrise compte plus de ans et jusqu à ans révolus d ancienneté cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel moyen des derniers mois précédant le licenciement A partir ...
Article
Salaires au 1er juin 2000 - Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les parties signataires conviennent d une révision des salaires minima conventionnels en vigueur depuis le er juillet à compter du er juin Article erLe barème des salaires mensuels minima garantis applicable en France métropolitaine pour un horaire forfaitaire de heures des personnels visés par les avenants ...
Article 42
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... juillet tout salarié licencié avant l âge normal de départ en retraite recevra s il compte au moins années d ancienneté dans l entreprise et sauf faute grave ou cas de force majeure une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si le salarié compte plus de années et jusqu à années d ancienneté révolues Cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel moyen des derniers mois ou des derniers mois ...
Article 1er
Salaires minimaux pour 2011
... Article er En vigueur non étendu en date du avril Le barème des salaires mensuels minimaux garantis applicable en France métropolitaine pour un horaire forfaitaire de heures des salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d habillement du juin est fixé ...
Article 1
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le barème des salaires mensuels minimaux garantis applicable en France métropolitaine pour un horaire forfaitaire de heures des salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d habillement du juin est fixé comme ...
Article
Salaires au 1er juillet 1996 - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article erLe barème des salaires mensuels minima garantis applicable en France métropolitaine pour un horaire forfaitaire de heures des personnels visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d habillement du juin est fixé comme suit à ...
Article 18
Catégories d'emplois et salaires mensuels minimaux - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin a) Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories d emplois figurant en annexe I ;b) Les salaires mensuels minimaux de ce personnel font l objet de l annexe II ;c) Les signataires s engagent à respecter le principe « à travail égal salaire égal » pour les jeunes travailleurs et les femmes ...
Article 27
Notification de modification de fonction - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Lorsqu'il y aura modification dans la fonction entraînant une modification de salaire ou de classification, la notification sera faite par écrit et, en tout cas, sera justifiée par les mentions portées sur le bulletin de salaire....
Article 31
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...par catégorie d emploi pour ans de présence Elle s ajoute au salaire réel de l intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de paie Elle augmente de du pourcentage d évolution des barèmes de salaires minimaux ...
Article
Point 7. - Garantie des salaires minimaux conventionnels - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires conviennent que le présent accord n a pas pour objet de traiter les effets de la réduction du temps de travail sur le niveau des salaires réels qui relève sous réserve des dispositions de l article de la loi du janvier du domaine de l entreprise et dépend de ses possibilités Elles conviennent d inciter les entreprises à maintenir le niveau des salaires pratiqués à la date de signature de ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires s engagent à se revoir avant fin janvier pour examiner les salaires et leur évolution ...
Article 19
Jeunes salariés - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du mai L emploi des jeunes travailleurs et apprentis de l un ou l autre sexe âgés de moins de ans est réglementé par le livre II du code du travail modifié par l ordonnance n° - du septembre Il est précisé que : ...
Article 51
Maternité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...être prolongée pour que la période globale atteigne les semaines autorisées Si l accouchement a lieu après la date présumée la durée prénatale se trouve prolongée jusqu à cette date effective sans que la période postnatale s en trouve affectée Un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse et des couches autorise l intéressée à suspendre son travail semaines avant la date présumée de l accouchement et à prolonger son arrêt de travail semaines après l accouchement soit semaines au total A partir du e mois de grossesse toute salariée bénéficiera sans perte de salaire ...
Article 15
Attributions d'ordre social - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Le comité coopère avec la direction à l amélioration des conditions collectives d emploi de travail ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l entreprise ou de l établissement Il est obligatoirement saisi pour avis des règlements qui s y rapportent Le règlement intérieur est rédigé ou éventuellement modifié par l employeur qui doit recueillir l avis du ...
Article 48
Maladie - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail L employeur aura la possibilité de faire procéder à une contre-visite par un médecin de la sécurité sociale ( ) Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification de l obligation du remplacement éventuel sera faite à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d indemnisation prévue ci-après Cette notification tiendra compte du préavis d usage A partir du e jour d absence due aux causes visées par le présent ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions des articles et de l accord national professionnel du avril sont annulées Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Les parties signataires conviennent que les spécificités économiques du métier de vente au détail de l habillement sujet aux variations de l activité au fil des semaines ...
Article 26
Contrat de travail. - Période d'essai - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Le contrat de travail, obligatoirement rédigé par écrit, n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai, qui est de 1 mois pour les employés et les ouvriers.Il précisera notamment la fonction du salarié, sa catégorie d'emploi, son salaire ...
Article 47
Obligations militaires - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Le cas des absences occasionnées par l accomplissement du service militaire ou des périodes militaires ou par un appel ou rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas déduites du congé annuel Les périodes d orientation prémilitaire ne donneront pas lieu à retenue de salaire ...