Article
Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel - ARTT
En date du 05 juillet 2001 L'article 58 des clauses générales de la convention collective est abrogé. Ses dispositions ainsi que celles de l'article 3 bis de l'accord national profesisonnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans les entreprises soumises à la ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions des articles 9 et 13 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Les parties signataires conviennent que les spécificités économiques du métier de vente au détail de l'habillement, sujet aux variations ...
Article 19
Jeunes salariés - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 02 mai 1977 L'emploi des jeunes travailleurs et apprentis de l'un ou l'autre sexe, âgés de moins de 18 ans, est réglementé par le livre II du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967.Il est précisé que :1. Ces jeunes ...
Article
- Encadrement - Point 5 - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions de l'article 5 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 sur la durée du travail, les parties signataires conviennent ...
Article 34
Durée du travail - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 11 juin 1976 La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures pour l'ensemble du personnel sans recours au régime des équivalences prévues par le décret du 31 décembre 1938 pour le personnel de vente.Les modes de répartition de l'horaire hebdomadaire sont fixés par le ...
Article
Salaires au 1er juin 2000 - Salaires
En date du 23 mai 2000 Les parties signataires conviennent d'une révision des salaires minima conventionnels en vigueur depuis le 1er juillet 1996, à compter du 1er juin 2000.Article 1erLe barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour un horaire forfaitaire de 169 heures, des ...
Article 39
Temps libre en vue d'un réembauchage - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Pendant la période du délai-congé réciproque, c'est-à-dire de 15 jours ou de 1 mois au maximum prévu à l'alinéa 1 de l'article 38 et lorsque, au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvré ...
Article 10
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Pendant la période de délai-congé réciproque de 2 mois prévue à l'article précédent et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les agents de maîtrise seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures. Ces absences seront considérées comme temps ...
Article 14
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Pendant la période du délai-congé réciproque et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, le cadre licencié est autorisé à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures. Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d'un commun accord, ...
Article
Formation professionnelle
En date du 27 décembre 2010 Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM) aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement n° 3065 (IDCC 675) du 30 juin 1972.Les ...
Article 1
Salaires
... heures des salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d habillement du juin est fixé comme suit Salaires mensuels minimaux garantis(En euros )CATÉGORIESALAIRE POUR HEURESEmployés A B C D E F G H Agents de maîtrise A B C Cadres A A B ...
Article 7
Capital de temps de formation - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 1996 Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord.Conformément aux dispositions de l'article 40.12 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à ...
Primes d'ancienneté
Salaires minimaux pour 2011
En date du 04 avril 2011 Les montants des primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un horaire mensuel de 151,67 heures par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisés en vertu de l'article 31 de la façon suivante :Montants des primes d'ancienneté applicables(En euros.)Catégorie3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans20 ...
Primes d'ancienneté
Salaires
En date du 30 novembre 2009 Les montants des primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un horaire mensuel de 151, 67 heures par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisés en vertu de l'article 31 de la façon suivante.Montant des primes d'ancienneté applicables(En euros.)CATÉGORIE3 ANS6 ANS9 ANS12 ANS15 ...
Article 14 (1)
Contrat d'orientation et d'adaptation - II.2. - Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - - Formation professionnelle
En date du 05 juin 1996 Les entreprises peuvent proposer des contrats d'orientation et d'adaptation dans les conditions prévues par les textes en vigueur.Les parties signataires seront consultées, dans le cadre de la CPNEFP, sur les conditions dans lesquelles il pourra être proposé aux instances décisionnelles du FORCO ...
Article
Point 1. - Réduction du temps de travail - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 disposent que, depuis le 1er janvier 2000, la durée légale du travail des salariés est fixée à 35 heures par semaine dans les entreprises de plus de 20 salariés.Le présent accord ...
Article 7
Activité de la section syndicale dans l'établissement - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 La section syndicale assure la collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'établissement mais en dehors des temps de travail.La diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux dans l'entreprise est libre aux heures d'entrée et de sortie du travail.L'affichage ...
Article 5 bis
Frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 01 septembre 2010 1° L'organisation patronale signataire de la convention collective s'engage à rembourser à chaque salarié accompagnant les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires ses frais de déplacement s'il vient d'une région autre que la région parisienne (entendue comme la région des transports parisiens définie ...
Article 18
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur aura la ...