Article 11
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Maîtrise
...affecté à un poste moins rétribué l indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit ultérieurement sera composée de deux facteurs : Le droit correspondant au temps qu il a passé dans les fonctions avec le déclassement évalué en mois L indemnité sera calculée en tenant compte du salaire minimum en vigueur au jour du licenciement de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son déclassement L indemnité correspondant au temps qu il aura passé dans le poste le moins rétribué calculée sur la base des appointements au jour du licenciement ...
Article 16
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Cadres
...son accord affecté à un poste moins rétribué l indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit ultérieurement sera composée de deux facteurs :a) Le droit correspondant au temps qu il a passé dans les fonctions avant le déclassement évalué en mois L indemnité sera calculée en tenant compte du salaire minimum en vigueur au jour du licenciement de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son déclassement ;b) L indemnité correspondant au temps qu il a passé dans le poste le moins rétribué est calculée sur la base des appointements au jour du licenciement ...
Article 48
Maladie - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification de l obligation du remplacement éventuel sera faite à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d indemnisation prévue ci-après Cette notification tiendra compte du préavis d usage A partir du e jour d absence due aux causes visées par le présent article les employés ayant au moins an de présence dans l entreprise bénéficieront lorsqu ils percevront des indemnités journalières au titre des assurances sociales d une indemnité complémentaire calculée de façon qu ils perçoivent :- après an de présence : mois ...
Article
Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel - ARTT
...du nouvel horaire ce salarié sera maintenu dans son horaire antérieur et sera considéré comme un salarié à temps partiel choisi au sens du point -II- du présent accord Dans le cadre de ces contrats la répartition quotidienne des horaires sera déterminée selon l une des deux modalités suivantes :- soit la journée comporte une seule séquence de travail et dans ce cas sa durée ne peut être inférieure à heures ;- soit la journée de travail comporte séquences de tavail séparée par une coupure de heures maximales et dans ce cas en contrepartie la durée du travail de la ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
...par les semaines basses Fourchette de modulation des horaires :L horaire de travail correspondant au haut de la fourchette est fixé à heures à heures exceptionnellement pendant semaines L horaire de travail correspondant au bas de la fourchette est fixé à heures réparties sur jours maximum Toutefois par accord individuel entre employeur et salarié des semaines hautes pourront être compensées par des semaines de repos à horaire nul en période de faible activité Dans un cycle de modulation le nombre total des semaines hautes ne peut être supérieur à semaines La durée moyenne hebdomadaire de travail ne ...
Article 5
Promotion. - Perfectionnement - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera, en priorité, appel au personnel employé ou maîtrise travaillant dans l'entreprise et qu'il estimera apte à occuper le poste.Dans ce cas, la période d'adaptation sera de 2 mois. Toutefois, elle pourra, ...
Article 5
Promotion, perfectionnement - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera, en priorité, appel au personnel employé, maîtrise ou cadre, travaillant dans l'entreprise et qu'il estimera apte à occuper le poste.Dans ce cas, la période d'adaptation sera de 3 mois. Toutefois, elle ...
Article 4
(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Maîtrise
...collective nationale et le présent avenant sous réserve que ces dispositions ne soient en aucun cas moins favorables Le contrat de travail établi en double exemplaire doit à l entrée en fonctions être signé par les parties avec la mention "Lu et approuvé" après un délai de réflexion maximum de jours Le contrat précisera :- la date d entrée dans l entreprise ;- la fonction occupée ;- la position hiérarchique correspondant à sa catégorie d emploi figurant dans la classification en annexe ;- la rémunération et ses modalités ;- le ou les établissements où l emploi sera exercé ;- éventuellement toute clause particulière et notamment la possibilité de ...
Article 18
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres
...absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification de l obligation du remplacement éventuel sera faite à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d indemnisation prévue ci-après ; cette notification tiendra compte du préavis de licenciement prévu au présent avenant Lorsqu ils perçoivent des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement au titre du régime de prévoyance des cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l entreprise les cadres bénéficieront d une indemnité complémentaire (tous éléments de salaires compris) calculée de façon qu ils reçoivent :- après an de présence dans l entreprise : mois à ...
Article 10
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant la période de délai-congé réciproque de mois prévue à l article précédent et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les agents de maîtrise seront autorisés à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré de l agent de maîtrise D un commun accord les heures pourront être groupées ...
Article 14
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant la période du délai-congé réciproque et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé le cadre licencié est autorisé à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d un commun accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées mois après mois sauf accord plus favorable Le cadre licencié qui ...
Article 13
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Maîtrise
...cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé la notification du remplacement éventuel sera faite à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d indemnisation prévue ci-après ; cette notification tiendra compte du préavis prévu au présent avenant Lorsqu il perçoit des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement au titre du régime de prévoyance des assimilés cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l entreprise l agent de maîtrise bénéficie d une indemnité complémentaire (tous éléments de salaires compris) calculée de façon qu il perçoive :- après an de présence dans l entreprise ...
Article
- Encadrement - Point 5 - ARTT
...durant la période de paie correspondante Le décompte des heures travaillées est établi hebdomadairement par l intéressé Il transmet cette information à son responsable hiérarchique au titre de toutes les semaines pleines écoulées lors d un mois considéré au plus tard au début de chaque mois suivant b) La convention peut également être établie en nombre de jours Sont concernés les cadres qui disposent d une totale autonomie définie par la liberté d organiser leur travail et la liberté d organiser leur emploi du temps Cette convention est alors établie par contrat ou avenant au contrat de travail dans la limite d un nombre maximum de jours de travail soit ...
Article 1er
Objet - Avenant Maîtrise
...des entreprises à succursales dont l activité principale est le commerce de détail d habillement (rubrique de la nomenclature des activités économiques décret n° - du avril ) En conséquence il modifie certains articles de la convention collective nationale signée à ce jour ...
Article 1er
Objet - Avenant Cadres
...entreprises à succursales dont l activité principale est le commerce de détail d habillement (rubrique de la nomenclature des activités économiques décret n° - du avril ) En conséquence il modifie certains des articles de la convention collective nationale signée ce même jour ...
Article 4
(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Cadres
...présent avenant sous réserve que ses dispositions ne lui soient en aucun cas moins favorables Le contrat de travail établi en double exemplaire doit à l entrée en fonction du cadre être signé par les parties avec la mention "Lu et approuvé" après un délai maximum de réflexion de jours Le contrat précisera :- la date d entrée dans l entreprise ;- la fonction occupée ;- la position hiérarchique correspondant à sa catégorie d emploi dans la classification figurant en annexe I ;- la rémunération et ses modalités ;- le ou les établissements où l emploi sera exercé ;- éventuellement toute clause particulière et notamment la possibilité ...
Article 6
Mutation définitive - Avenant Maîtrise
... Toute mutation définitive doit être notifiée par écrit et motivée ; la nouvelle classification de l agent de maîtrise muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié Lorsque la mutation a pour objet un emploi de catégorie inférieure l agent de maîtrise dispose d un délai de réflexion de jours pour accepter ou refuser celle-ci En cas de refus s il y avait rupture de contrat elle ne saurait être considérée comme étant du fait de l intéressé En cas d acceptation à moins d accord écrit de l intéressé la rémunération précédente sera maintenue à l agent de maîtrise Si à la demande ...
Article 7
Déplacements - Avenant Maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juin Les frais de voyage et de jour sont à la charge de l entreprise Les frais de séjour sont remboursés soit sur justificatifs soit avec l accord de l intéressé sous forme de versement d une indemnité forfaitaire En cas de maladie ou d accident grave pouvant mettre en danger les jours d un agent de maîtrise au cours d un déplacement ...
Article 9
(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Avenant Maîtrise
...du délai-congé réciproque est de mois sauf en cas de faute grave Le licenciement sera notifié par l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l article du livre Ier du code du travail Le délai-congé part de la date de première présentation de la lettre recommandée L employeur pourra jours dispenser l agent de maîtrise d effectuer ce préavis Il devra l en prévenir dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et lui régler l ensemble des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues Le délai-congé a un caractère réciproque L agent de maîtrise licencié après avoir exécuté la moitié du ...