Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 16

(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Cadres

... Article En vigueur étendu en date du février Tout cadre congédié avant l âge normal de départ en retraite lorsqu il a droit au délai-congé après ans d ancienneté recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si le cadre compte plus de ans et moins de années d ancienneté cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel moyen des ...

Article 42

Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 30 juin 1972

... Conformément à l ordonnance du juillet tout salarié licencié avant l âge normal de départ en retraite recevra s il compte au moins années d ancienneté dans l entreprise et sauf faute grave ou cas de force majeure une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si le salarié compte plus de années et jusqu à années d ancienneté révolues Cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel moyen des ...

Article 40

Licenciement collectif - Convention collective nationale du 30 juin 1972

...la direction consultera en temps utile dans les délais prévus par l accord national de l emploi le comité d entreprise ou d établissement sur les mesures qu elle compte prendre Le comité émettra un avis sur l opération projetée et ses modalités Cet avis sera transmis à l appui de la demande administrative de licenciement qui doit être présentée à l inspection du travail S il doit être procédé en dernier ressort à des licenciements collectifs l ordre de licenciement pour chaque nature d emploi sera déterminé en tenant compte à la fois des charges de famille de la valeur professionnelle et de l ancienneté dans l entreprise ou l ...

Article 44

Allocation de fin de carrière - Convention collective nationale du 30 juin 1972

... Une fois atteint l âge normal de départ en retraite ( ans ou ans en cas d incapacité) le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Au moment de son départ - que celui-ci ait lieu à son initiative ou du fait de l employeur - le salarié percevra une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l indemnité de licenciement qui serait allouée à un salarié de moins de ans ...

Article 9

(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Avenant Maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du juin Après la période d essai la durée du délai-congé réciproque est de mois sauf en cas de faute grave Le licenciement sera notifié par l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l article du livre Ier du code du travail Le délai-congé part de la date de première présentation de la lettre recommandée L employeur pourra toujours dispenser l agent de maîtrise d effectuer ce préavis Il devra l en prévenir dans ...

Article 13

(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail, délai-congé - Avenant Cadres

... Article En vigueur étendu en date du juin Après la période d essai la durée du délai-congé réciproque est de mois sauf en cas de faute grave Le licenciement sera notifié par l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l article du livre Ier du code du travail Le délai-congé part de la date de première présentation de la lettre recommandée L employeur pourra toujours dispenser le cadre d effectuer ce préavis Il devra l en prévenir dans ...

Article 41

Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique - Convention collective nationale du 30 juin 1972

...les salariés ayant moins de an de présence ;b) an pour les salariés ayant plus de an de présence Pour bénéficier de cette disposition les salariés devront répondre dans un délai de jours ouvrables à l offre de réembauchage qui pourra leur être faite Le personnel licencié pour cause de licenciement collectif bénéficiera pendant an d une priorité d embauche pour le même emploi ou un emploi similaire Pour bénéficier de cette disposition les intéressés devront faire une demande de réembauchage par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de mois qui suivra leur départ effectif de l entreprise et répondre dans ...

Article 38

Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Convention collective nationale du 30 juin 1972

...du délai-congé réciproque est après le mois d essai réglée de la façon suivante :- jours si l employé a plus de mois et moins de mois de présence ;- mois si l employé a plus de mois de présence ;- en cas de licenciement d un employé ayant une ancienneté de service de plus de ans dans l entreprise cet employé a droit à un délai-congé de mois Le licenciement sera notifié par l employeur par lettre recommandée avec avis de réception conformément à la loi du février (art ...

Article 12

Allocation de fin de carrière - Avenant Maîtrise

...juin Une fois atteint l âge normal de départ en retraite ( ou ans en cas d incapacité) le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Au moment de son départ - que celui-ci ait lieu à son initiative ou du fait de l employeur - l agent de maîtrise percevra une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l indemnité de licenciement qui serait allouée à un agent de maîtrise de moins de ...

Article 18

(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres

...la sécurité sociale Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification de l obligation du remplacement éventuel sera faite à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d indemnisation prévue ci-après ; cette notification tiendra compte du préavis de licenciement prévu au présent avenant Lorsqu ils perçoivent des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement au titre du régime de prévoyance des cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l entreprise les cadres bénéficieront d une indemnité complémentaire (tous éléments de salaires compris) calculée de façon qu ils reçoivent :- après an ...

Article 14

(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Cadres

...emploi aura été trouvé le cadre licencié est autorisé à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d un commun accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées mois après mois sauf accord plus favorable Le cadre licencié qui au cours de la période du délai-congé aura trouvé un nouvel emploi pourra occuper celui-ci conformément au dernier alinéa de l article précédent ...

Article 17

(Modification de l'article 44 de la convention collective nationale) - Allocation de fin de carrière - Avenant Cadres

...a prolongation du contrat un délai de préavis minimum de mois devra être respecté pour sa résiliation Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l employeur à un âge égal ou supérieur à ans recevra une allocation de fin de carrière égale à la moitié des indemnités de licenciement prévues à l article précédent L indemnité supplémentaire prévue pour les cadres âgés de ans et plus n est pas due Si le cadre prend sa retraite de sa propre initiative à un âge compris entre et ans il recevra l allocation de fin de carrière prévue à ...

Article 13

(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Maîtrise

...au cours de cette même année la durée à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donne droit Pendant les premiers mois au moins et pendant la période d indemnisation et sous réserve de ans de présence dans l entreprise les intéressés malades ne pourront faire l objet d une mesure de licenciement Passé ce délai en cas de licenciement les indemnités prévues au présent avenant seront applicables ...

Article 48

Maladie - Convention collective nationale du 30 juin 1972

... ou mois suivant le cas au cours d une même année à compter du jour anniversaire de l entrée du salarié dans l entreprise Pendant les premiers mois de leur maladie et après ans de présence les employés malades ne pourront faire l objet d une mesure de licenciement Passé ce délai en cas de licenciement les indemnités prévues aux articles et de la présente convention seront applicables ( ) Alinéa étendu dans la mesure où il n est pas en contradiction avec les dispositions du décret n° - du avril ...

Article 30

Femmes en état de grossesse - Convention collective nationale du 30 juin 1972

... Article En vigueur étendu en date du juin Il ne peut être procédé au licenciement des femmes en état de grossesse médicalement constaté et dûment notifié que conformément à l article du livre Ier du code du travail et des textes ultérieurs s y rapportant En cas de mutation d emploi les employées en état de grossesse conservent le bénéfice de leur précédent emploi pendant toute la durée de leur ...

Article 50

Priorité de réembauchage à la suite de licenciement pour maladie ou accident du travail - Convention collective nationale du 30 juin 1972

... Article En vigueur étendu en date du juin Le personnel licencié pour cause d absence due à la maladie ou à un accident du travail aura s il en fait la demande dans le mois suivant la date du constat médical de la guérison par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l employeur une priorité de réembauchage pendant une période de :a) mois pour les ...

Article 9

Changement de résidence - Avenant Cadres

...les frais de voyage du cadre et de son conjoint et enfants à charge seront remboursés par l employeur sur présentation de pièces justificatives Sauf clause particulière du contrat individuel dans le cas où le changement de résidence non accepté par le cadre concerné provoquerait la rupture du contrat de travail la rupture sera considérée comme un licenciement et réglée comme tel Dans ce cas à la demande du cadre une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail ...

Article 15

Convocation avant licenciement - Avenant Cadres

... Article En vigueur étendu en date du juin Avant de procéder à un licenciement individuel l employeur ou son représentant habilité convoquera l intéressé pour lui signifier cette décision ...

Article 39

Temps libre en vue d'un réembauchage - Convention collective nationale du 30 juin 1972

...les salariés seront autorisés à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées L employé licencié qui au cours de la période du délai-congé aura trouvé un nouvel emploi pourra occuper celui-ci après avoir dûment avisé son employeur sans être obligé d accomplir intégralement la période de délai-congé ...


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