Article 16
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Cadres
En date du 25 février 1980 Tout cadre congédié avant l'âge normal de départ en retraite, lorsqu'il a droit au délai-congé, après 2 ans d'ancienneté, recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé.Si le cadre ...
Article 42
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Conformément à l'ordonnance du 13 juillet 1967, tout salarié licencié avant l'âge normal de départ en retraite recevra s'il compte au moins 2 années d'ancienneté dans l'entreprise, et sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité de licenciement indépendante de celle ...
Article 44
Allocation de fin de carrière - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Une fois atteint l'âge normal de départ en retraite (65 ans ou 60 ans en cas d'incapacité), le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ...
Article 13
(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail, délai-congé - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 3 mois, sauf en cas de faute grave.Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 23 du livre Ier du code du travail. ...
Article 38
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 02 mai 1977 Sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante :- 15 jours, si l'employé a plus de 1 mois et moins de 6 mois de présence ;- 1 mois, si l'employé a ...
Article 12
Allocation de fin de carrière - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Une fois atteint l'âge normal de départ en retraite (65 ou 60 ans en cas d'incapacité), le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou ...
Article 18
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur aura la ...
Article 40
Licenciement collectif - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Dans le cas où les circonstances imposeraient à l'employeur d'envisager soit un ralentissement d'activité, soit une restructuration de l'entreprise, la direction consultera en temps utile, dans les délais prévus par l'accord national de l'emploi, le comité d'entreprise ou d'établissement sur les mesures qu'elle ...
Article 9
(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 2 mois, sauf en cas de faute grave.Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 23 du livre Ier du code du travail....
Article 17
(Modification de l'article 44 de la convention collective nationale) - Allocation de fin de carrière - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 L'âge normal de départ à la retraite prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de 65 ans, le contrat de travail peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des ...
Article 13
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Maîtrise
En date du 25 février 1980 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf en cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur ...
Article 48
Maladie - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie dûment justifiée et notifiée par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur ...
Article 30
Femmes en état de grossesse - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Il ne peut être procédé au licenciement des femmes en état de grossesse médicalement constaté et dûment notifié que conformément à l'article 29 du livre Ier du code du travail et des textes ultérieurs s'y rapportant.En cas de mutation d'emploi, les employées ...
Article 9
Changement de résidence - Avenant Cadres
En date du 02 mai 1977 En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu du travail accepté par le cadre intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre et de son conjoint et enfants à charge seront remboursés par l'employeur ...
Article 15
Convocation avant licenciement - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Avant de procéder à un licenciement individuel, l'employeur ou son représentant habilité convoquera l'intéressé pour lui signifier cette décision....
Article 41
Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 L'employé licencié pour suppression d'emploi ou diminution d'activité de l'entreprise aura, s'il en fait la demande dans le mois suivant le départ effectif de l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, une priorité de réembauchage pendant une période de :a) 6 mois ...
Article 51
Maternité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Un congé prénatal et postnatal de 16 à 22 semaines consécutives sera accordé aux salariées de l'entreprise en état de grossesse.Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale atteigne ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions des articles 9 et 13 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Les parties signataires conviennent que les spécificités économiques du métier de vente au détail de l'habillement, sujet aux variations ...
Article
Formation professionnelle
En date du 27 décembre 2010 Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM) aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement n° 3065 (IDCC 675) du 30 juin 1972.Les ...