Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 12 (1)

Contrat de qualification - II.2. - Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle

...un et l autre cas ils seront tenus de respecter les cahiers des charges qui seraient adoptés par la CPNEFP Le renouvellement du contrat pour permettre un temps complémentaire de formation ne pourra avoir lieu que dans les cas suivants :- échec à l examen ;- congé maladie ou accident prolongé du jeune ;- congé de maternité ;- défaillance de l organisme de formation Il peut être également prolongé une fois par renouvellement pour la seule durée nécessaire à la présentation du jeune aux épreuves d évaluation et d examen éventuel Dans le cas où le jeune titulaire d un contrat de qualification a échoué au diplôme qu il préparait une attestation écrite indiquant la ...

Article 57

Personnel sous contrat à durée déterminée - Convention collective nationale du 30 juin 1972

...l ancienneté dans l entreprise Sous réserve de la durée suffisante de l ensemble de leurs contrats les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient lorsqu ils ont l ancienneté requise des dispositions prévues à la présente convention relatives au droit syndical et à la représentation du personnel à la maladie à la maternité aux accidents du travail aux congés normaux et spéciaux ...

Article

Formation professionnelle

...il a suivie lui sera remise par l organisme ayant dispensé la formation Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation Missions confiées à la CPNEFPLes parties signataires conviennent de confier à la CPNEFP de la branche :- la fixation des forfaits horaires de prise en charge des contrats de professionnalisation par l OPCA de la branche ;- le suivi des ...


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