Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 4

(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Cadres

...;- la fonction occupée ;- la position hiérarchique correspondant à sa catégorie d emploi dans la classification figurant en annexe I ;- la rémunération et ses modalités ;- le ou les établissements où l emploi sera exercé ;- éventuellement toute clause particulière et notamment la possibilité du changement de lieu de travail ;- la mention de la période d essai visée au présent article Le contrat n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai qui est de mois pour les cadres Toutefois cette période d essai peut pour des fonctions particulières être prolongée à la demande de l une ou l autre des parties pour ...

Article 24

Visites médicales - Convention collective nationale du 30 juin 1972

... Article En vigueur étendu en date du juin Tout embauchage dans l entreprise donnera lieu dans le cadre de la médecine du travail à une visite médicale obligatoire comprenant un examen radioscopique au cours de la période d essai ...

Article 26

Contrat de travail. - Période d'essai - Convention collective nationale du 30 juin 1972

... Article En vigueur étendu en date du juin Le contrat de travail obligatoirement rédigé par écrit n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai qui est de mois pour les employés et les ouvriers Il précisera notamment la fonction du salarié sa catégorie d emploi son salaire garanti sur la base de l horaire légal ...

Article 9

(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Avenant Maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du juin Après la période d essai la durée du délai-congé réciproque est de mois sauf en cas de faute grave Le licenciement sera notifié par l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l article du livre Ier du code du travail Le délai-congé part de la date de première présentation de la lettre ...

Article 13

(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail, délai-congé - Avenant Cadres

... Article En vigueur étendu en date du juin Après la période d essai la durée du délai-congé réciproque est de mois sauf en cas de faute grave Le licenciement sera notifié par l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l article du livre Ier du code du travail Le délai-congé part de la date de première présentation de ...

Article 38

Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Convention collective nationale du 30 juin 1972

... Article En vigueur étendu en date du mai Sauf cas de faute grave la durée du délai-congé réciproque est après le mois d essai réglée de la façon suivante :- jours si l employé a plus de mois et moins de mois de présence ;- mois si l employé a plus de mois de présence ;- en cas de licenciement d un employé ayant une ancienneté de service ...

Article 57

Personnel sous contrat à durée déterminée - Convention collective nationale du 30 juin 1972

...ait eu notification écrite de renouvellement ou de prorogation leurs contrats deviendront automatiquement des contrats à durée indéterminée Lors de la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour le même emploi les périodes d emploi sous contrat à durée déterminée entreront en ligne de compte tant pour la durée de la période d essai que pour le calcul de l ancienneté dans l entreprise Sous réserve de la durée suffisante de l ensemble de leurs contrats les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient lorsqu ils ont l ancienneté requise des dispositions prévues à la présente convention relatives au droit syndical et à la représentation du personnel ...

Article

Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel (1) - ARTT

...Au terme de cet avenant l intéressé retrouve sa durée contractuelle de travail antérieure II - Temps partiel choisi Par application des dispositions de l article L - - du code du travail tout salarié à temps complet peut demander à partir de l issue de la période d essai un horaire à temps partiel sans durée minimale La demande de l intéressé devra être faite auprès de l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et n aura pas à être motivée A la date de cette demande le salarié dispose de mois pour se rétracter L employeur dispose d ...


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