Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 44

Allocation de fin de carrière - Convention collective nationale du 30 juin 1972

... juin Une fois atteint l âge normal de départ en retraite ( ans ou ans en cas d incapacité) le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Au moment de son départ - que celui-ci ait lieu à son initiative ou du fait de l employeur - le salarié percevra une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l indemnité de licenciement qui serait allouée à un salarié de moins de ...

Article 12

Allocation de fin de carrière - Avenant Maîtrise

... juin Une fois atteint l âge normal de départ en retraite ( ou ans en cas d incapacité) le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Au moment de son départ - que celui-ci ait lieu à son initiative ou du fait de l employeur - l agent de maîtrise percevra une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l indemnité de licenciement qui serait allouée à un agent de maîtrise ...

Article 9

(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Avenant Maîtrise

En date du 30 juin 1972 Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 2 mois, sauf en cas de faute grave.Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 23 du livre Ier du code du travail....

Article 4

(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Maîtrise

En date du 30 juin 1972 Le contrat de travail, obligatoirement rédigé par écrit, peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention collective nationale et le présent avenant, sous réserve que ces dispositions ne soient, en aucun cas, moins favorables.Le contrat de travail, établi en ...

Article 4

(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Cadres

En date du 30 juin 1972 Le contrat de travail du cadre, rédigé par écrit, peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention nationale et le présent avenant sous réserve que ses dispositions ne lui soient, en aucun cas, moins favorables.Le contrat de travail, établi ...

Article 16 (1)

Durée et conditions d'application de l'accord - II.2. - Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle

En date du 05 juin 1996 Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail, pour une durée indéterminée.Il pourra être dénoncé ou révisé par l'une des parties signataires, avec un préavis de 2 mois....

Article 13

(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail, délai-congé - Avenant Cadres

En date du 30 juin 1972 Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 3 mois, sauf en cas de faute grave.Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 23 du livre Ier du code du travail. ...

Article 38

Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Convention collective nationale du 30 juin 1972

En date du 02 mai 1977 Sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante :- 15 jours, si l'employé a plus de 1 mois et moins de 6 mois de présence ;- 1 mois, si l'employé a ...

Article 2

Durée - Convention collective nationale du 30 juin 1972

En date du 17 février 1983 La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à dater du 1er juillet 1972 et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année.La dénonciation ne peut se faire qu'avec 1 an de préavis à compter de la date ...

Article

V. - Durée et conditions d'application de l'accord - Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985

En date du 01 mars 1985 Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail, pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er mars 1985.Il pourra être dénoncé ou révisé par l'une des parties signataires, avec un préavis ...

Article 10

Rapatriement et déménagement - Avenant Cadres

...terme du préavis Les mêmes règles de remboursement s appliquent en cas de décès du cadre en faveur du conjoint et des enfants à charge Mais dans ce cas le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à an En cas d acceptation d une mutation le cadre démissionnaire dans un délai inférieur à an après son changement de résidence devra rembourser à son employeur les frais de déménagement et de voyage engagés par ce dernier à l occasion de ce changement ...

Article

Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel (1) - ARTT

En date du 05 juillet 2001 L'article 58 des clauses générales de la convention collective est abrogé. Ses dispositions ainsi que celles de l'article 3 bis de l'accord national profesisonnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans les entreprises soumises à la ...

Article 5

Activité syndicale hors de l'entreprise - Convention collective nationale du 30 juin 1972

En date du 25 février 1980 L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans les conditions prévues par la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales ou ...

Article 18

(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres

En date du 30 juin 1972 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur aura la ...

Article 13

(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Maîtrise

En date du 25 février 1980 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf en cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur ...

Article 48

Maladie - Convention collective nationale du 30 juin 1972

En date du 25 février 1980 Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie dûment justifiée et notifiée par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur ...

Article

Formation professionnelle

...par les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur Le financement de tout ou partie des actions (bilan de compétences VAE ou formation) est assuré dans les mêmes conditions Transférabilité :- en cas de licenciement du salarié le DIF est transférable dans les conditions prévues par la loi sauf faute lourde ;- en cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action (bilan de compétences VAE ou formation) soit engagée avant la fin du délai-congé Il est informé de ses droits sous jours ouvrés après réception par l employeur de sa lettre de démission ;- en cas de départ à la retraite ...


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