Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 4

(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Maîtrise

...à la demande de l une ou l autre des parties pour une durée maximum de mois La prolongation de la période d essai doit obligatoirement faire l objet d une notification écrite Pendant la période d essai et quel que soit le mode de rémunération les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois si la période d essai est supérieure à mois les parties ne pourront résilier le contrat une fois passée la période des premiers mois qu en respectant un préavis réciproque de jours sauf cas de faute grave ou de force majeure ...

Article 4

(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale) - Contrat de travail. - Période d'essai - Avenant Cadres

...prolongée à la demande de l une ou l autre des parties pour une durée maximum de mois La prolongation de la période d essai doit obligatoirement faire l objet d une notification écrite Pendant la période d essai et quel que soit le mode de rémunération les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois si la période d essai est supérieure à mois les parties ne pourront résilier le contrat une fois passée la période des premiers mois qu en respectant un préavis réciproque de mois sauf cas de faute grave ou de force majeure ...

Article 16 (1)

Durée et conditions d'application de l'accord - II.2. - Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle

...vigueur étendu en date du juin Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l article L - du code du travail pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé ou révisé par l une des parties signataires avec un préavis de mois ...

Article 13

(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) - Rupture du contrat de travail, délai-congé - Avenant Cadres

...sauf en cas de faute grave Le licenciement sera notifié par l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l article du livre Ier du code du travail Le délai-congé part de la date de première présentation de la lettre recommandée L employeur pourra toujours dispenser le cadre d effectuer ce préavis Il devra l en prévenir dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et lui régler l ensemble des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues Le délai-congé a un caractère réciproque Toutefois en cas de licenciement lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le cadre congédié qui ...

Article 38

Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Convention collective nationale du 30 juin 1972

...employeur par lettre recommandée avec avis de réception conformément à la loi du février (art du livre Ier du code du travail) Le délai-congé part de la date de la première présentation de la lettre recommandée L employeur pourra toujours dispenser le salarié d effectuer ce préavis Il devra l en prévenir dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception et lui régler l ensemble des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues Le délai-congé a un caractère réciproque ...

Article 2

Durée - Convention collective nationale du 30 juin 1972

...étendu en date du février La présente convention est conclue pour une durée de an à dater du er juillet et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d année en année La dénonciation ne peut se faire qu avec an de préavis à compter de la date d échéance normale En cas de révision celle-ci devra être demandée par l une des organisations syndicales signataires mois au moins avant la date d échéance annuelle La demande de révision sera adressée par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et accompagnée d un projet de ...

Article

V. - Durée et conditions d'application de l'accord - Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985

... Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l article L - du code du travail pour une durée indéterminée et prendra effet au er mars Il pourra être dénoncé ou révisé par l une des parties signataires avec un préavis de mois Les parties signataires de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d habillement s engagent à se rencontrer au plus tard à la fin du premier semestre pour examiner les structures existantes en matière de formation au regard des besoins spécifiques de la branche ...

Article 10

Rapatriement et déménagement - Avenant Cadres

...travail ou jusqu au nouveau lieu où il est amené à résider en France Le devis des frais à engager est soumis au préalable et pour accord à l employeur Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives sous réserve que le déménagement ait lieu dans les mois suivant le terme du préavis Les mêmes règles de remboursement s appliquent en cas de décès du cadre en faveur du conjoint et des enfants à charge Mais dans ce cas le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à an En cas d acceptation d une mutation le cadre démissionnaire dans un ...

Article

Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel (1) - ARTT

...sur un poste vacant dans les conditions prévues à l article L - - alinéa du code du travail Lorsqu un salarié à temps partiel souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet il devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de mois IV - Heures complémentaires Dans le cadre des dispositions prévues à l article L - - du code du travail l employeur informera les instances représentatives du personnel du recours fait aux heures complémentaires Le nombre d heures complémentaires envisagées ne peut excéder ...

Article 17

(Modification de l'article 44 de la convention collective nationale) - Allocation de fin de carrière - Avenant Cadres

...que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Trois mois au moins avant qu un cadre atteigne l âge normal de la retraite les parties doivent s informer mutuellement de leurs intentions à cet égard S il y a prolongation du contrat un délai de préavis minimum de mois devra être respecté pour sa résiliation Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l employeur à un âge égal ou supérieur à ans recevra une allocation de fin de carrière égale à la moitié des indemnités de licenciement prévues à l article précédent L indemnité ...

Article 5

Activité syndicale hors de l'entreprise - Convention collective nationale du 30 juin 1972

... du décembre relative à l exercice du droit syndical dans les entreprises Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales ou dans des organismes professionnels ou officiels obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de l organisme ou de l organisation et après préavis d au moins jours ouvrables l autorisation d absence non rémunérée pour assister aux réunions où leur présence est nécessaire Les salariés appelés à participer aux congrès statutaires des organisations syndicales représentatives bénéficieront - sur justificatif - de jours payés par an dans la limite d une personne par entreprise et par organisation syndicale ...

Article 18

(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres

...médecin de la sécurité sociale Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification de l obligation du remplacement éventuel sera faite à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d indemnisation prévue ci-après ; cette notification tiendra compte du préavis de licenciement prévu au présent avenant Lorsqu ils perçoivent des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement au titre du régime de prévoyance des cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l entreprise les cadres bénéficieront d une indemnité complémentaire (tous éléments de salaires compris) calculée de façon qu ils reçoivent :- après ...

Article 13

(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Maîtrise

...un médecin de la sécurité sociale Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé la notification du remplacement éventuel sera faite à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d indemnisation prévue ci-après ; cette notification tiendra compte du préavis prévu au présent avenant Lorsqu il perçoit des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et éventuellement au titre du régime de prévoyance des assimilés cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l entreprise l agent de maîtrise bénéficie d une indemnité complémentaire (tous éléments de salaires compris) calculée de façon qu il perçoive ...

Article 48

Maladie - Convention collective nationale du 30 juin 1972

...la sécurité sociale ( ) Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification de l obligation du remplacement éventuel sera faite à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d indemnisation prévue ci-après Cette notification tiendra compte du préavis d usage A partir du e jour d absence due aux causes visées par le présent article les employés ayant au moins an de présence dans l entreprise bénéficieront lorsqu ils percevront des indemnités journalières au titre des assurances sociales d une indemnité complémentaire calculée de façon qu ils perçoivent :- après ...


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