Article
Point 4. - Heures supplémentaires - ARTT
...par la combinaison de ces deux modes de règlement Les heures supplémentaires sont rétribuées selon les conditions légales en vigueur Les bonifications pour heures supplémentaires pourront ne pas donner lieu à une compensation en temps majorée mais à un paiement majoré sur la base des taux conventionnels ou légaux en vigueur Conformément au e alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires prévu à l article L - ...
Article
Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel - ARTT
...à durée déterminée de porter leur horaire de travail à un niveau au moins égal à heures voire à un niveau temps plein( ) Au terme de cet avenant l intéressé retrouve sa durée contractuelle de travail antérieure II - Temps partiel choisi Par application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail tout salarié à temps complet peut demander à partir de l issue de la période d essai un horaire à temps partiel sans durée minimale La demande de l intéressé devra ...
Article 57
Personnel sous contrat à durée déterminée - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...Dans les établissements ou l activité locale est saisonnière pendant la période de pleine saison La prorogation ou le renouvellement du contrat à durée déterminée ne pourra s effectuer que dans les conditions fixées par la loi n° - du janvier en particulier par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - - et L - du code du travail Tout contrat à durée déterminée sera écrit et mentionnera le ...
Article
V. - Durée et conditions d'application de l'accord - Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail pour une durée indéterminée et prendra effet au er mars Il pourra être dénoncé ou révisé par l une des parties signataires avec un préavis de ...
Article 3
Ressources - Formation professionnelle
...actions de formation conduites en application du capital de temps de formation ( ) ;L objet du capital de temps de formation est défini à l article ci-dessous - un minimum de du montant de leur obligation au titre du plan de formation de l entreprise définie à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et conformément aux dispositions de l article de l accord interprofessionnel du juillet L entreprise qui en fera la demande obtiendra dans ...
Article
Négociation sur les salaires - Négociation sur les salaires réels
... Article En vigueur étendu en date du avril Cet accord conclu conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail a pour objet de définir les règles concernant la négociation sur les salaires :- d une part au niveau de l ensemble des ...
Article
- Publicité - Point 10 - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le texte du présent accord établi conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires de la convention collective et dépôt dans les conditions prévues à l article L - ...
Article 9 (1)
Application - Formation professionnelle
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord établi conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code ...
Article
- Dispositions d'accompagnement - Point 6 - ARTT
...appelés à travailler jours fériés par an le Mai inclus Un magasin pouvant être ouvert tous les jours fériés le chef d établissement établit la liste des salariés retenus sur la liste des volontaires pour travailler chacun de ces jours fériés ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail duquel il résulte que les salariés doivent bénéficier d un repos hebdomadaire de trente-cinq heures au total (arrêté du mars art er) ( ) ...
Article
- Encadrement - Point 5 - ARTT
...doit pas entraîner un surcroît de la charge de travail qui leur est impartie I - Cadres dirigeants Définition :Compte tenu de la définition légale les parties signataires considèrent qu il s agit des cadres de la catégorie D Durée du travail :Les cadres concernés sont soumis aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail Le contrat de travail un accord d entreprise ou d établissement précisera le cas échéant toute disposition particulière à ce sujet La rémunération de ces salariés est indépendante du nombre d ...
Article 51
Maternité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...sur présentation d un certificat médical et sous réserve des vérifications d usage jours ouvrables de congé non payés par année civile pour soigner un enfant malade et à charge Il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse médicalement constaté et dûment notifié sauf dans les cas prévus par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du livre Ier du code du travail Le congé de maternité n entre pas en ligne de compte pour le droit aux congés normaux de maladie il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des ...
Article 5
Engagement de la négociation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du octobre En application des dispositions de l article de l accord interprofessionnel du juillet reprises à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier avant le juin les modifications à apporter à l avenant n° de la convention ...
Article 1er
Adhésion au FORCO - Formation professionnelle
...parties signataires conviennent conformément aux dispositions de l article de l accord national professionnel du novembre de demander la constitution d une section professionnelle propre aux branches de l équipement de la personne ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté du octobre art er) ...
Article 16 (1)
Durée et conditions d'application de l'accord - II.2. - Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - - Formation professionnelle
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé ou révisé par l une des parties signataires avec un préavis de mois ...
Formalités de dépôt
Salaires
... Article Formalités de dépôt En vigueur étendu en date du novembre Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail ...
Publicité et extension
Salaires minimaux pour 2011
... Article Publicité et extension En vigueur non étendu en date du avril Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - du code du travail le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de ...
Article
Formation professionnelle
...initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l emploi ;- à tous les publics spécifiques visés par le code du travail notamment en son article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - ObjectifsLe contrat de professionnalisation vise l acquisition d une qualification :- reconnue dans la classification professionnelle de la convention collective de la branche ;- enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : ...
Article
Préambule - Dialogue social
... Eléments constitutifs du dialogue social au niveau des instances de la brancheIl est convenu une mise à jour de la convention collective :- portant création d un observatoire paritaire de la négociation collective ;- fixant un cadre dans la conduite des réunions paritaires de négociation Observatoire paritaire de la négociation collectiveConformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail il est mis en place un observatoire paritaire de la négociation collective dont l objectif est d examiner :- le rapport de branche annuel : les thèmes à aborder seront discutés préalablement ...
Article
Salaires au 1er juillet 1996 - Salaires
... D (+) Prime incluse forfaitairement dans le salaire réel perçu Article Le présent accord est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires de la convention collective et dépôt dans les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...