Article 33
Décompte de l'ancienneté - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise ou le groupe (société mère et filiales) quel que soit l'emploi de début.Après un départ du salarié ayant entraîné une rupture de contrat, l'ancienneté est comptée à partir de la date de réembauchage ...
Article 53
Absence pour cas fortuit ou de force majeure - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 30 juin 1972 Les absences dues à un cas fortuit ou à la force majeure n'entraînent pas la rupture du contrat de travail du fait du salarié, à condition que l'employeur en soit informé dans les plus brefs délais possibles....
Article 7
Mutation définitive - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Toute mutation définitive doit être notifiée par écrit et motivée ; la nouvelle classification du cadre muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié.Lorsque la mutation a pour objet un emploi de catégorie inférieure, le cadre dispose d'un délai ...
Article 6
Mutation définitive - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 Toute mutation définitive doit être notifiée par écrit et motivée ; la nouvelle classification de l'agent de maîtrise muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié.Lorsque la mutation a pour objet un emploi de catégorie inférieure, l'agent de maîtrise ...
Article 5
Promotion. - Perfectionnement - Avenant Maîtrise
En date du 30 juin 1972 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera, en priorité, appel au personnel employé ou maîtrise travaillant dans l'entreprise et qu'il estimera apte à occuper le poste.Dans ce cas, la période d'adaptation sera de 2 mois. Toutefois, elle pourra, ...
Article 5
Promotion, perfectionnement - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera, en priorité, appel au personnel employé, maîtrise ou cadre, travaillant dans l'entreprise et qu'il estimera apte à occuper le poste.Dans ce cas, la période d'adaptation sera de 3 mois. Toutefois, elle ...
Article 5
Activité syndicale hors de l'entreprise - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans les conditions prévues par la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales ou ...
Article 18
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres
En date du 30 juin 1972 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur aura la ...
Article
Formation professionnelle
En date du 27 décembre 2010 Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM) aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement n° 3065 (IDCC 675) du 30 juin 1972.Les ...
Article 13
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Maîtrise
En date du 25 février 1980 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf en cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur ...
Article 48
Maladie - Convention collective nationale du 30 juin 1972
En date du 25 février 1980 Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie dûment justifiée et notifiée par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.L'employeur ...
Article
Point 5. - Encadrement - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions de l'article 5 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 sur la durée du travail, les parties signataires conviennent ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions des articles 9 et 13 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Les parties signataires conviennent que les spécificités économiques du métier de vente au détail de l'habillement, sujet aux variations ...