Article
Négociation sur les salaires - Négociation sur les salaires réels
... Article En vigueur étendu en date du avril Cet accord conclu conformément aux articles L - à L - du code du travail a pour objet de définir les règles concernant la négociation sur les salaires :- d une part au niveau de l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d habillement ;- d autre part au niveau de chacune de ces entreprises Il concerne l ensemble des catégories professionnelles contenues dans les annexes « Classifications » ...
Article 11
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Maîtrise
...de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si l agent de maîtrise compte plus de ans et jusqu à ans révolus d ancienneté cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel moyen des derniers mois précédant le licenciement A partir de la e année révolue d ancienneté il s ajoutera au montant de l indemnité précédente acquise à la e année une indemnité égale par année d ancienneté au-delà de ans à ...
Article
Salaires au 1er juin 2000 - Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les parties signataires conviennent d une révision des salaires minima conventionnels en vigueur depuis le er juillet à compter du er juin Article erLe barème des salaires mensuels minima garantis applicable en France métropolitaine pour un horaire forfaitaire de heures des personnels visés par les avenants et ...
Article 42
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si le salarié compte plus de années et jusqu à années d ancienneté révolues Cette indemnité sera égale par année de présence à du salaire mensuel moyen des derniers mois ou des derniers mois en retenant le mode de calcul le plus favorable Après ans d ancienneté cette indemnité - calculée sur le salaire mensuel moyen des derniers mois ou des derniers mois en retenant le mode de ...
Article 1er
Salaires minimaux pour 2011
... Article er En vigueur non étendu en date du avril Le barème des salaires mensuels minimaux garantis applicable en France métropolitaine pour un horaire forfaitaire de heures des salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d habillement du juin est fixé comme ...
Article 1
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le barème des salaires mensuels minimaux garantis applicable en France métropolitaine pour un horaire forfaitaire de heures des salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d habillement du juin est fixé comme suit ...
Article
Salaires au 1er juillet 1996 - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article erLe barème des salaires mensuels minima garantis applicable en France métropolitaine pour un horaire forfaitaire de heures des personnels visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d habillement du juin est fixé comme suit à compter ...
Article 18
Catégories d'emplois et salaires mensuels minimaux - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin a) Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories d emplois figurant en annexe I ;b) Les salaires mensuels minimaux de ce personnel font l objet de l annexe II ;c) Les signataires s engagent à respecter le principe « à travail égal salaire égal » pour les jeunes travailleurs et les femmes ...
Article 27
Notification de modification de fonction - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Lorsqu il y aura modification dans la fonction entraînant une modification de salaire ou de classification la notification sera faite par écrit et en tout cas sera justifiée par les mentions portées sur le bulletin de salaire ...
Article 31
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...en date du février Les salariés bénéficient d une prime d ancienneté Cette prime est exprimée en valeur absolue par catégorie d emploi pour ans de présence Elle s ajoute au salaire réel de l intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de paie Elle augmente de du pourcentage d évolution des barèmes de salaires minimaux ...
Article
Point 7. - Garantie des salaires minimaux conventionnels - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires conviennent que le présent accord n a pas pour objet de traiter les effets de la réduction du temps de travail sur le niveau des salaires réels qui relève sous réserve des dispositions de l article de la loi du janvier du domaine de l entreprise et dépend de ses possibilités Elles conviennent d inciter les entreprises à maintenir le niveau des salaires pratiqués à la date de signature de l ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires s engagent à se revoir avant fin janvier pour examiner les salaires et leur évolution ...
Article 19
Jeunes salariés - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...pourra excéder une durée maximale de heures Tout travail entre heures et heures est interdit La durée maximale du repos de nuit des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à heures consécutives A l exception des apprentis sous contrat le salaire réel des employés de moins de ans ne peut être inférieur au salaire minimal de leur catégorie Il n y a pas d abattements d âge ...
Article 51
Maternité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...et des couches autorise l intéressée à suspendre son travail semaines avant la date présumée de l accouchement et à prolonger son arrêt de travail semaines après l accouchement soit semaines au total A partir du e mois de grossesse toute salariée bénéficiera sans perte de salaire de heure de réduction d horaire répartie à son choix et en accord avec l employeur soit à l entrée et à la sortie soit à l entrée ou à la sortie par rapport à son horaire de travail normal sur la base de heures par jour Avant l ...
Article 15
Attributions d'ordre social - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...s y rapportent Le règlement intérieur est rédigé ou éventuellement modifié par l employeur qui doit recueillir l avis du comité (ou à défaut des délégués du personnel) avis qui sera transmis avec le projet de règlement à l inspecteur du travail Le comité est également consulté sur l affectation de la contribution sur les salaires à l effort de construction quel qu en soit l objet Le comité assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales établies dans l entreprise ou l établissement au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion quel qu en soit le mode de financement dans les conditions ...
Article 48
Maladie - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...mois à ;- après ans de présence : mois à sans que cependant le total des indemnités (indemnités d assurances sociales de mutuelle ou de régime de prévoyance) que percevra ainsi l employé malade puisse excéder ni le salaire mensuel moyen perçu par lui pendant les mois précédant la maladie ni le salaire plafond de la sécurité sociale Les indemnités susvisées ne peuvent être versées pendant plus de ou mois suivant le cas au cours d une même année à compter du jour anniversaire de l entrée du salarié dans ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
...peuvent avoir un horaire modulé que dans la mesure où celui-ci est compatible avec les obligations de formation pratique et théorique qui incombent à l employeur ( ) III - RégularisationSi au terme du cycle de modulation le nombre d heures effectivement réalisées dépasse la moyenne prévue ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur dans les conditions légales en vigueur En application de l article L - du code du travail le contingent des heures de dépassement effectuées au-delà de la moyenne annuelle de heures s appliquant aux seules personnes à horaire modulé est fixé à ...
Article 26
Contrat de travail. - Période d'essai - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... juin Le contrat de travail obligatoirement rédigé par écrit n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai qui est de mois pour les employés et les ouvriers Il précisera notamment la fonction du salarié sa catégorie d emploi son salaire garanti sur la base de l horaire légal ...
Article 47
Obligations militaires - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...cas des absences occasionnées par l accomplissement du service militaire ou des périodes militaires ou par un appel ou rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas déduites du congé annuel Les périodes d orientation prémilitaire ne donneront pas lieu à retenue de salaire dans la limite de jours sur justification émanant de l autorité militaire ...