Article 7
Capital de temps de formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord Conformément aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du juillet relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par l avenant du juillet ...
Article
Point 8. - Dispositions générales (1) - ARTT
...adaptation de l horaire effectif à la durée légale du travail pourront être appliquées soit en réduisant l horaire hebdomadaire de travail soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l année par l octroi de jours de repos accordés collectivement ou individuellement Il appartiendra aux entreprises de préciser les modalités de la réduction du temps de travail applicables ( ) Cependant les parties signataires constatent qu un certain nombre d entreprises de la branche ont signé des accords de réduction et d aménagement du temps de travail dans les mois qui ont précédé la date de conclusion du présent accord Afin de ne pas remettre en cause les dispositions que les partenaires sociaux ...
Article
Point 1. - Réduction du temps de travail - ARTT
... depuis le er janvier la durée légale du travail des salariés est fixée à heures par semaine dans les entreprises de plus de salariés Le présent accord a pour objet de prendre acte de cette évolution législative Il vise à favoriser la réduction du temps de travail et la création d emplois dans la branche professionnelle des maisons à succursales de vente au détail de l habillement Les organisations syndicales d employeurs et de salariés s engagent par cet accord de branche dans une démarche de réduction du temps de travail Elles s engagent à créer ou à sauvegarder des emplois en nombre ...
Article
Dialogue social
...formation par an et par personne ; ces deux jours ne sont pas imputés sur le contingent des actions de formation économique sociale et syndicale prévues dans le code du travail La participation des salariés aux actions de formation se fait en concertation avec les entreprises où ils travaillent Ces journées leur sont rémunérées comme du temps de travail effectif ; les entreprises se font rembourser les salaires versés par la FEH b) Temps de préparation aux réunions paritaires de branche Afin que les salariés qui négocient au niveau de la branche aient la possibilité d exercer au mieux leurs missions ils bénéficient d une journée de temps de préparation pour toute réunion organisée par ...
Article
Point 5. - Encadrement - ARTT
...conséquent abrogées L accord professionnel n ayant pas vocation à correspondre de façon précise à toutes les situations et organisations spécifiques propres à chaque entreprise les partenaires sociaux peuvent par accord d entreprise ou d établissement définir de façon plus précise ou différente les catégories en question La charge de travail des cadres bénéficiaires d une réduction du temps de travail doit être compatible avec cette dernière Cette réduction du temps de travail ne doit pas entraîner un surcroît de la charge de travail qui leur est impartie I - Cadres dirigeants Définition :Compte tenu de la définition légale les parties signataires considèrent qu il s agit des cadres de la catégorie D ...
Article
Formation professionnelle
...professionnalisation doit être définie d un commun accord entre l employeur et le salarié Elle doit être cohérente avec l objectif de professionnalisation défini ainsi qu avec la formation initiale et l expérience professionnelle du salarié La période de professionnalisation doit avoir une durée minimum de heures Les heures de formation se déroulent pendant le temps de travail Elles peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l initiative soit du salarié en application de son droit individuel à la formation (DIF) soit de l employeur après accord formalisé du salarié dans le cadre du plan de formation de l entreprise avec un maximum ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
...de l activité au fil des semaines et des mois notamment en raison de la variabilité des saisons et de la multiplicité des collections justifient au plan de l organisation sociale des entreprises de la branche le recours à la modulation I - Mise en oeuvrePour les entreprises qui souhaitent entrer dans une démarche de temps de travail modulé il est convenu que pour les salariés à temps plein dont l horaire de travail sera modulé la durée du travail effectif applicable ne pourra être supérieure conventionnellement à heures ( ) Le chef d entreprise ou d établissement ou son représentant pourra mettre en oeuvre la modulation du temps ...
Article 5
Activité syndicale hors de l'entreprise - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...limitée à salarié par an et par organisation syndicale ouvrière Au cas où un salarié serait appelé à siéger dans une commission paritaire de la profession ou dans toute autre commission décidée par les signataires de la présente convention dans le cadre de cette dernière ou pour assister aux réunions de commissions de conciliation le temps passé sera rémunéré comme temps de travail dans le cadre de l horaire normal de l entreprise Les absences découlant des paragraphes ci-dessus ne sauraient être imputées sur les congés payés ...
Article 11
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Maîtrise
...ne peuvent se cumuler avec l allocation de départ à la retraite ou de fin de carrière visée ci-après Lorsqu un agent de maîtrise est avec son accord affecté à un poste moins rétribué l indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit ultérieurement sera composée de deux facteurs : Le droit correspondant au temps qu il a passé dans les fonctions avec le déclassement évalué en mois L indemnité sera calculée en tenant compte du salaire minimum en vigueur au jour du licenciement de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son déclassement L indemnité correspondant au temps qu il aura passé dans le ...
Article 16
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) - Indemnité de licenciement - Avenant Cadres
...Les indemnités de licenciement ne peuvent se cumuler avec l allocation de départ à la retraite ou de fin de carrière visée ci-après Lorsqu un cadre est avec son accord affecté à un poste moins rétribué l indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit ultérieurement sera composée de deux facteurs :a) Le droit correspondant au temps qu il a passé dans les fonctions avant le déclassement évalué en mois L indemnité sera calculée en tenant compte du salaire minimum en vigueur au jour du licenciement de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son déclassement ;b) L indemnité correspondant au temps qu il a passé dans le poste le moins ...
Article
Point 4. - Heures supplémentaires - ARTT
...taux conventionnels ou légaux soit par l attribution d un repos compensateur de remplacement soit par le paiement de ces heures soit par la combinaison de ces deux modes de règlement Les heures supplémentaires sont rétribuées selon les conditions légales en vigueur Les bonifications pour heures supplémentaires pourront ne pas donner lieu à une compensation en temps majorée mais à un paiement majoré sur la base des taux conventionnels ou légaux en vigueur Conformément au e alinéa de l article L - du code du travail les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures ...
Article 3
Ressources - Formation professionnelle
... de l accord national interprofessionnel du juillet ;- du montant de la masse salariale déductible de l obligation de versement au titre du congé individuel de formation destiné à financer le coût des actions de formation conduites en application du capital de temps de formation ( ) ;L objet du capital de temps de formation est défini à l article ci-dessous - un minimum de du montant de leur obligation au titre du plan de formation de l entreprise définie à l article L - du code du ...
Article 8
Exercice du mandat syndical - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour l exercice de son mandat chaque délégué syndical devra prévenir au préalable son chef hiérarchique des périodes d utilisation matérielle du crédit de temps libre qui lui est alloué ...
Article 40
Licenciement collectif - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans le cas où les circonstances imposeraient à l employeur d envisager soit un ralentissement d activité soit une restructuration de l entreprise la direction consultera en temps utile dans les délais prévus par l accord national de l emploi le comité d entreprise ou d établissement sur les mesures qu elle compte prendre Le comité émettra un avis sur l opération projetée et ses modalités Cet avis sera transmis à l appui de la demande administrative de licenciement qui doit être présentée ...
Article 10
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Maîtrise
...du juin Pendant la période de délai-congé réciproque de mois prévue à l article précédent et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les agents de maîtrise seront autorisés à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré de l agent de maîtrise D un commun accord les heures pourront être groupées ...
Article 14
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale) - Temps libre en vue d'un réembauchage - Avenant Cadres
... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant la période du délai-congé réciproque et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé le cadre licencié est autorisé à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d un commun accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées mois après mois sauf accord plus favorable Le cadre licencié qui au cours de la période du délai-congé aura trouvé un ...
Article 5
I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d absence d un membre titulaire il est fait appel au suppléant lequel à cette occasion bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents La présence de au moins de membres de la commission est requise pour la validité des délibérations sous réserve de parité des collèges Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés Il est tenu procès-verbal des séances ...
Article
Point 7. - Garantie des salaires minimaux conventionnels - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires conviennent que le présent accord n a pas pour objet de traiter les effets de la réduction du temps de travail sur le niveau des salaires réels qui relève sous réserve des dispositions de l article de la loi du janvier du domaine de l entreprise et dépend de ses possibilités Elles conviennent d inciter les entreprises à maintenir le niveau des salaires pratiqués ...
Article 39
Temps libre en vue d'un réembauchage - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...c est-à-dire de jours ou de mois au maximum prévu à l alinéa de l article et lorsque au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les salariés seront autorisés à s absenter chaque jour ouvré pendant heures Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées L employé licencié qui au cours de la période du délai-congé aura trouvé un nouvel emploi ...