Article
Point 4. - Heures supplémentaires - ARTT
...par la combinaison de ces deux modes de règlement Les heures supplémentaires sont rétribuées selon les conditions légales en vigueur Les bonifications pour heures supplémentaires pourront ne pas donner lieu à une compensation en temps majorée mais à un paiement majoré sur la base des taux conventionnels ou légaux en vigueur Conformément au e alinéa de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires prévu ...
Article
Point 3. - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur - ARTT
...activité au fil des semaines et des mois notamment en raison de la variabilité des saisons et de la multiplicité des collections justifient au plan de l organisation sociale des entreprises de la branche le recours à la modulation I - Mise en oeuvrePour les entreprises qui souhaitent entrer dans une démarche de temps de travail modulé il est convenu que pour les salariés à temps plein dont l horaire de travail sera modulé la durée du travail effectif applicable ne pourra être supérieure conventionnellement à heures ( ) Le chef d entreprise ou d établissement ou son représentant pourra mettre en oeuvre la modulation du temps de travail ...
Article
Point 5. - Encadrement - ARTT
...juillet Les dispositions de l article de l accord national professionnel du avril sont annulées Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans le cadre des dispositions de la loi du janvier sur la durée du travail les parties signataires conviennent de distinguer catégories de cadres auxquelles s attachent des caractéristiques distinctes Compte tenu du caractère très différent des dispositions qui les concernent chacune et compte tenu du régime légal nouvellement applicable les parties conviennent que les dispositions qui suivent prennent en compte celles de l article de l ...
Article
Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel (1) - ARTT
...abrogé Ses dispositions ainsi que celles de l article bis de l accord national profesisonnel du avril sont annulées Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :Dans les entreprises soumises à la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d habillement l organisation du travail à temps partiel devra tenir compte des dispositions suivantes qui annulent et remplacent les dispositions de l article des clauses générales I - Durée du travail du temps partiel Tout contrat à temps partiel conclu à partir de la date d entrée en vigueur du présent accord et en application du présent ...
Article
Classification et définition des emplois "Maîtrise" - Avenant Maîtrise, Annexe I
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Catégorie A :Moniteur de perforation - Distribue coordonne et contrôle le travail d un atelier de perforation mécanographique Chef d atelier de perforation - Distribue coordonne et contrôle le travail d un atelier de perforation mécanographique Etalagiste principal - Compose les différents étalages en fonction des thèmes qui lui sont fixés recherche les matériaux les mieux adaptés à leur réalisation prescrit les instructions pour leur exécution ...
Article 57
Personnel sous contrat à durée déterminée - Convention collective nationale du 30 juin 1972
...assurer le remplacement d employés sous contrat à durée indéterminée pendant leurs congés payés ; Pour assurer le remplacement d employés sous contrat à durée indéterminée en état d absence préjudiciable à la bonne marche du service concerné ; Pour assurer le fonctionnement des entreprises pendant les périodes nécessaires :a) A l exécution d un travail inhabituel de durée limitée ;b) A l exécution d un surcroît exceptionnel de travail précisé dans le contrat ;c) Dans les établissements ou l activité locale est saisonnière pendant la période de pleine saison La prorogation ou le renouvellement du contrat à durée déterminée ne pourra s effectuer que dans les conditions fixées par la loi n° ...
Article
V. - Durée et conditions d'application de l'accord - Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail pour une durée indéterminée et prendra effet au er mars Il pourra être dénoncé ou révisé par l une ...
Article
Point 8. - Dispositions générales (1) - ARTT
... Les dispositions de la loi du juin et de la loi du janvier pourront être mises en oeuvre à l initiative des entreprises pour l ensemble du personnel de l entreprise d un établissement ou d une unité de travail par accord conclu selon les dispositions légales réglementaires et conventionnelles Les réductions d horaire adoptées dans le cadre d une adaptation de l horaire effectif à la durée légale du travail pourront être appliquées soit en réduisant l horaire hebdomadaire de travail soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l année par l ...
Article 51
Maternité - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... semaines autorisées Si l accouchement a lieu après la date présumée la durée prénatale se trouve prolongée jusqu à cette date effective sans que la période postnatale s en trouve affectée Un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse et des couches autorise l intéressée à suspendre son travail semaines avant la date présumée de l accouchement et à prolonger son arrêt de travail semaines après l accouchement soit semaines au total A partir du e mois de grossesse toute salariée bénéficiera sans perte de salaire de heure de réduction d ...
Article
Négociation sur les salaires - Négociation sur les salaires réels
... Article En vigueur étendu en date du avril Cet accord conclu conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail a pour objet de définir les règles concernant la négociation sur les salaires :- ...
Article
Point 10. - Publicité - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le texte du présent accord établi conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires de la convention collective et dépôt dans les conditions prévues ...
Article 3
Ressources - Formation professionnelle
...actions de formation conduites en application du capital de temps de formation ( ) ;L objet du capital de temps de formation est défini à l article ci-dessous - un minimum de du montant de leur obligation au titre du plan de formation de l entreprise définie à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et conformément aux dispositions de l article de l accord interprofessionnel du juillet L ...
Article
Point 1. - Réduction du temps de travail - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les lois du juin et du janvier disposent que depuis le er janvier la durée légale du travail des salariés est fixée à heures par semaine dans les entreprises de plus de salariés Le présent accord a pour objet de prendre acte de cette évolution législative Il vise à favoriser la réduction du temps de travail et la création d emplois dans la branche professionnelle des maisons à succursales de ...
Article 9 (1)
Application - Formation professionnelle
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord établi conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article L ...
Article
Formation professionnelle
...produits ;- conception et réalisation des vitrines étalages podium - achat ;- gestion :- gestion des stocks ;- organisation des réserves ;- mouvement des marchandises Maîtrise des nouvelles technologies développements et évolutions techniques ;Connaissance des mécanismes de démarques ;Sécurité des personnes et des biens au-delà de l obligation réglementaire :- prévention des accidents du travail ;- prévention des atteintes aux personnes ;- hygiène et sécurité ;- premiers secours Relations humaines :- qualité et efficacité des relations humaines dans l équipe de travail et dans l entreprise ;Et concernant plus particulièrement le personnel d encadrement :- formation aux mécanismes d élaboration de la décision à tous les niveaux ;- animation des équipes (formation information ...
Article 19
Jeunes salariés - Convention collective nationale du 30 juin 1972
... Article En vigueur étendu en date du mai L emploi des jeunes travailleurs et apprentis de l un ou l autre sexe âgés de moins de ans est réglementé par le livre II du code du travail modifié par l ordonnance n° - du septembre Il est précisé que : Ces ...
Article
Dialogue social
...contenus dans le programme de formation ainsi que les organismes de formation eux-mêmes sont laissés au choix des organisations syndicales Les salariés concernés disposent de deux jours de formation par an et par personne ; ces deux jours ne sont pas imputés sur le contingent des actions de formation économique sociale et syndicale prévues dans le code du travail La participation des salariés aux actions de formation se fait en concertation avec les entreprises où ils travaillent Ces journées leur sont rémunérées comme du temps de travail effectif ; les entreprises se font rembourser les salaires versés par la FEH b) Temps de préparation aux réunions paritaires de branche Afin que les salariés qui négocient au ...
Formalités de dépôt
Salaires
... Article Formalités de dépôt En vigueur étendu en date du novembre Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail ...
Publicité et extension
Salaires minimaux pour 2011
... Article Publicité et extension En vigueur non étendu en date du avril Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=D + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - du code du travail le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail ...