La formation professionnelle
Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures - ACCORD
En date du 27 avril 2000 Article 8.1Le présent accord s'appliquant à l'ensemble des personnels est conclu sans limitation de durée. Il constitue le volet formation permanente et emploi de la convention collective nationale des sociétés anonymes et fondations HLM.Sa révision résultera d'avenants conclus par la commission ...
Article 4
Exercice du droit syndical - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
...prévue de la rencontre paritaire de négociation tenue au niveau de la branche dans le cadre d une commission nationale paritaire ou d un groupe paritaire de négociation collective Information des partenaires sociauxLes membres titulaires et suppléants des commissions paritaires de la branche qui ne recevraient pas par ailleurs les publications périodiques de l hlm ou de la Fédération des sociétés anonymes et fondations HLM (Actualités HLM HLM Aujourd hui etc ) y seront abonnés par les soins du secrétariat des commissions paritaires Ces mêmes membres seront également invités à la séance publique de chacune des assemblées générales de la Fédération des sociétés anonymes et fondations HLM ( ) Alinéa ...
Article 9
Bourse de l'emploi - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 Une bourse de l'emploi est créée au sein de la fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM.Article 9.1Les objectifs sont les suivants :- maintenir et accroître la vitalité de la branche professionnelle en faisant face aux problèmes de restructuration et de ...
La formation professionnelle
Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans l'entreprise du point de vue de la formation professionnelle - ACCORD
En date du 27 avril 2000 Article 5.1Formations JeunesLa finalité des formations " jeunes " demeure, en fonction des besoins et des possibilités des sociétés anonymes et fondations d'HLM, l'emploi des jeunes au sein de la branche.Article 5.2InformationPar tous moyens appropriés sera assurée une information des ...
La formation professionnelle
Nature des actions de formation et priorités - ACCORD
En date du 27 avril 2000 Article 2.1Pour juguler les risques que comportent les mutations évoquées dans le préambule du présent accord, chaque entreprise étudiera les profils futurs des emplois susceptibles d'être occupés par ses salariés, afin de mettre en place, en temps opportun, des formations appropriées et ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 1° En engageant les négociations pour faire évoluer les dispositions conventionnelles de la branche professionnelle, les délégations syndicales et employeurs s'étaient fixé 5 objectifs classés dans l'ordre suivant :1. Recherche d'harmonisation des régimes indemnitaires des différentes catégories de salariés ;2. Valorisation des spécificités ...
Article 12
Promotion interne - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 Pour procéder à la promotion interne des salariés, il est tenu compte dans la mesure du possible des stages professionnels suivis ou à suivre par l'intermédiaire d'organismes agréés donnant droit à un diplôme reconnu par la profession ainsi que du niveau des connaissances ...
Article 13
Formation professionnelle et emploi - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 Un accord collectif de branche portant sur la formation et l'emploi fait l'objet de la troisième partie de la présente convention....
Article 14
Sanctions et garanties disciplinaires - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 En cas de faute professionnelle, d'absences non motivées ou réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises :- avertissement ;- blâme avec inscription au dossier ;- mise à pied ;- mutation avec ou sans rétrogradation ;- licenciement ...
Article 16
Rupture du contrat -Démission -Licenciement -Retraite - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 Au-delà de la période d'essai, en cas de départ à leur initiative, les salariés sont tenus de respecter un préavis de 1 mois, les salariés titulaires cadres de 3 mois....
Article 17
Licenciement - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 Au-delà de la période d'essai, un préavis de licenciement de 1 mois plein, porté à 2 mois après 2 ans de présence, est accordé à l'ensemble des personnels, à l'exception des cadres auxquels un préavis de 3 mois doit être donné.Les conditions ...
Article 18
Licenciement collectif - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 En cas de licenciement collectif, l'ordre des licenciements tiendra compte de certaines considérations et, en particulier, des qualités professionnelles, de l'ancienneté, des charges de famille et des nécessités du service....
Article 20
Durée du travail-Repos hebdomadaire-Astreintes - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 Dans le cadre des lois en vigueur, les horaires de travail seront déterminés par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.Toutes les heures faites par le personnel en supplément de la durée légale ou équivalente seront ...
Article 21
Repos hebdomadaire - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 Tout salarié a droit au repos hebdomadaire et aux jours fériés prévus par la loi. Ce repos hebdomadaire est au minimum de 36 heures consécutives, soit 1,5 jour....
Article 25
Service national - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 Les règles applicables aux salariés appelés ou rappelés au service national ou tenus de participer à l'appel de préparation à la défense sont fixées par les articles L. 122-18 à L. 122-24 du code du travail....
Article 26
Rémunération - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 La rémunération minimale brute garantie correspondant à chaque emploi défini dans les classifications est fixée dans les annexes de la deuxième partie de la présente convention....
Article 30
Maternité-Adoption - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 Pendant le congé légal de maternité ou d'adoption, il est versé mensuellement à la personne en arrêt de travail une indemnité égale à la différence entre son salaire mensuel et les indemnités auxquelles elle a droit au titre de l'assurance maternité et de ...
Article 31
Accident du travail-Maladie professionnelle - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, le salarié blessé ou malade a droit pendant son absence, et jusqu'à consolidation de sa blessure ou jusqu'à sa guérison, au maintien de son salaire ...
Article 32
Allocation en cas de décès - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
En date du 27 avril 2000 Lors du décès d'un membre du personnel et à défaut d'assurance groupe contractée par l'organisme, une allocation est versée au conjoint ou concubin notoire survivant non séparé de droit ou de fait du salarié décédé, ou au partenaire auquel le défunt était lié ...