Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 28

Gratifications et primes - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000

En date du 27 avril 2000 Article 28.1Gratification de fin d'annéeUne gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel, *sauf licenciement pour faute grave* (1). Elle est payable au mois de décembre de l'année en cours, sauf usage ou accord ...

Article 31

Accident du travail-Maladie professionnelle - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000

En date du 27 avril 2000 En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, le salarié blessé ou malade a droit pendant son absence, et jusqu'à consolidation de sa blessure ou jusqu'à sa guérison, au maintien de son salaire ...

Article 39

Prévoyance - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000

En date du 27 avril 2000 Dans le délai de 1 an suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque société anonyme d'HLM dépourvue de régime de prévoyance et de complémentaire maladie bénéficiant à l'ensemble du personnel engagera les démarches appropriées à la mise en place d'un tel ...

Article 11

Période d'essai - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000

En date du 27 avril 2000 La période d'essai des contrats à durée indéterminée est fixée à :- 1 mois pour les employés, les ouvriers et le personnel d'immeubles relevant du premier coefficient hiérarchique de chacune des classifications ;- 3 mois pour les employés, les ouvriers, le personnel d'immeubles ...

Article

Exposé des motifs - Emploi des personnes handicapées

En date du 12 avril 2011 Action des ESH en faveur du développement de l'emploi des personnes en situation de handicapEn 2007, les entreprises sociales pour l'habitat, aux côtés des partenaires sociaux, se sont engagées dans une politique très volontariste en faveur de l'emploi des personnes handicapées via un ...

II. - Egalité hommes-femmes

Non-discrimination et gestion des carrières

En date du 03 juillet 2009 1. Réduction des écarts salariaux.Les partenaires sociaux demandent aux entreprises, sur la base des enseignements des tableaux de bord statistiques, de prévoir une enveloppe salariale dédiée à la réduction-suppression des écarts salariaux avérés entre hommes et femmes qui serait mise en oeuvre ...

Notice d'utilisation des fiches "Postes à pourvoir" et "Demande d'emploi" (Bourse de l'emploi)

III. - FICHE " DEMANDE D'EMPLOI " - Notice d'utilisation des fiches "Postes à pourvoir" et "Demande d'emploi" (Bourse de l'emploi)

En date du 27 avril 2000 (Les numéros se rapportent à la fiche reproduite ci-après)1. Préciser l'emploi souhaité sous son intitulé le plus courant.4. Mode de calcul de la rémunération annuelle brute souhaitée :Salaire mensuel brut souhaité x 12 ;+ Prime de vacances ;+ Gratification de fin d'année ...

Notice d'utilisation des fiches "Postes à pourvoir" et "Demande d'emploi" (Bourse de l'emploi)

II. - FICHE " POSTE À POURVOIR " - Notice d'utilisation des fiches "Postes à pourvoir" et "Demande d'emploi" (Bourse de l'emploi)

En date du 27 avril 2000 (Les numéros ci-après se rapportentà la fiche reproduite en page suivante)3. Noter l'effectif au 31 décembre de l'année écoulée.4. Indiquer le nombre de logements en accession en cours et le nombre de logements en gérance au 31 décembre de l'année précédente.9. ...

Classifications et dispositions spécifiques aux personnels préposés à la surveillance et à l'entretien ménager des immeubles à usage d'habitation, de leurs annexes et dépendances, des locaux accessoires et bureaux

3. LOGEMENT DE FONCTION - Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance - ANNEXE II

En date du 27 avril 2000 3.1. FournitureLa fourniture, à titre gratuit ou onéreux, d'un logement dit de fonction est laissé à l'initiative de l'employeur.Lorsque ce logement est concédé au salarié en raison de ses fonctions et pour en faciliter l'exercice, il constitue alors l'accessoire de son ...

Axes de réflexion résultant de l'étude paritaire conduite au niveau de la branche des ESH

Emploi des personnes handicapées

En date du 19 juin 2007 a) Objectif de l'étude paritaire (rappel)Cette étude à la fois quantitative et qualitative avait pour objectifs :- d'identifier l'existant, c'est-à-dire la situation respective des entreprises sociales pour l'habitat en termes d'emploi des personnes handicapées ;- d'analyser les pratiques, le niveau et les modalités ...

Plan d'action paritaire triennal en faveur de l'emploi des salariés handicapés dans la branche des ESH défini et mis en oeuvre avec l'appui (1) de l'AGEFIPH

Emploi des personnes handicapées

En date du 19 juin 2007 Ce plan d'action a pour objectif de faciliter le lancement de cette politique en la faisant vivre au niveau national. Il fera l'objet d'une convention triennale conclue avec l'AGEFIPH afin d'élargir et de renforcer la mobilisation des entreprises et leur engagement collectif.Cette ...


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