Article 1
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat - Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
...la transmission de l histoire et de la culture de l entreprise C est pourquoi les salariés seniors pourront être investis d un rôle de transmission des savoirs et des compétences Dès lors l employeur doit proposer en fonction des besoins de l entreprise aux salariés de ans et plus ayant une ancienneté d au moins ans dans l exercice de leur emploi d exercer le rôle de tuteur auprès des nouveaux embauchés et ou des stagiaires L employeur qui déciderait de faire suivre une formation de jury VAE doit la proposer en priorité aux salariés âgés de ans et plus ayant une ancienneté d au ...
Traitement de l'ancienneté
Traitement de l'ancienneté Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003
... Article Traitement de l ancienneté En vigueur non étendu en date du octobre Les membres de la commission paritaire nationale d interprétation et de conciliation réunis dans les conditions de l article de la convention du avril ont émis l avis suivant sur l article ...
Article 48
Licenciement collectif ou individuel pour motif économique - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail Les licenciements s ils ne peuvent être évités notamment par des mesures de reclassement et ou de formation professionnelle s effectueront en tenant compte indifféremment par catégorie professionnelle concernée des critères qui sont notamment les suivants :- ancienneté acquise dans l établissement ou l entreprise ;- charges de famille et en particulier celles des parents isolés ;- situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ...
Article 67
Congé de solidarité internationale - Chapitre IV : Autres congés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié justifiant d une ancienneté dans l entreprise d au moins mois consécutifs ou non a droit à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d une association à objet humanitaire La durée de ce congé ne peut excéder mois Les modalités d exercice de ce ...
Article 50
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...s agit d un départ à la retraite à l initiative du salarié et de mois s il s agit d une mise à la retraite par l employeur Ce délai de prévenance est porté à mois en cas de mise à la retraite d un cadre justifiant d au moins années d ancienneté dans l entreprise Indemnité de départ ou de mise à la retraiteDans l un ou l autre cas le salarié comptant une ancienneté minimale de ans dans l entreprise bénéficiera d une indemnité dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :- pour la tranche d ancienneté jusqu à ...
Réduction du temps de travail
Préambule - Réduction du temps de travail
...développement harmonieux tenant compte à la fois de leur spécificité de l amélioration des soins de l accueil des hospitalisés et des résidents ainsi que des aspirations du personnel Cet accord s applique à l ensemble des salariés des entreprises et des établissements de la branche quels que soient leurs contrats de travail leur ancienneté y compris les cadres et les salariés à temps partiel Compte tenu de l objectif poursuivi par le présent accord en matière de développement de l emploi les entreprises ou établissements veilleront au respect des règles légales en matière de cumul d emplois Compte tenu de la diversité croissante des situations entre les entreprises de la ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Public - Chapitre III-2 : Le bilan de compétences - Titre III : Permettre l'information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
...formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du décembre Indépendamment du congé de bilan de compétences après ans d activité professionnelle et en tout état de cause après ans tout salarié pourra bénéficier sous réserve d une ancienneté minimum de an d un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre VI : Le capital de temps de formation - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
... Le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l entreprise en vue de permettre de se perfectionner professionnellement d élargir ou d accroître leur qualification Tout salarié relevant de publics prioritaires et remplissant les conditions d ancienneté définies ci-après peut demander par écrit à participer au titre du plan de formation de l entreprise à des actions de formation éligibles au capital de temps de formation VI Les publics éligibles au capital de temps de formation sont en priorité :- les salariés non titulaires d un diplôme professionnel (CAP ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Public - Chapitre II-1 : La période de professionnalisation - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
...et de l organisation du travail ou en référence à des priorités de branche ; en premier lieu aux salariés ayant les premiers niveaux de qualification quel que soit leur âge ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi tels que prévus à l article L - du code du travail à l instar des travailleurs handicapés ;- aux femmes qui ...
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Transférabilité - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel
... sous réserve que l intéressé soit recruté dans un délai de mois suivant la rupture définitive de son contrat dans une entreprise relevant du champ d application du présent accord Ces droits sont utilisables selon les modalités ci-après :L employeur fournit une attestation au salarié indiquant la totalité des droits acquis (par ancienneté et ou par un précédent transfert) au titre du DIF Cette attestation devra être présentée par le salarié à son nouvel employeur au plus tard dans les mois suivant la signature de son contrat de travail Le nouvel employeur est alors tenu de reprendre des droits mentionnés dans cette attestation ...
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
...Le conditionnel utilisé ne vise pas le cumul mais les circonstances Cette coïncidence engendre une obligation de cumuler les primes de dimanche et de jours fériés lorsqu un jour férié tombe un dimanche TITRE XII : Dispositions spécifiques aux cadresArticle Déroulement de carrière professionnelleReclassement des cadres A ayant plus de ans d anciennetéen qualité de cadreLes parties entérinent par un exemple le mode de calcul suivant pour le reclassement en cadre B :Exemple : salarié avec ans d ancienneté et ans dans la fonction de cadre Il sera reclassé en cadre B avec ans ( - ) Reclassement des cadres A ...