Dernière mise à jour 06/12/2019
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Article

...perçue s il avait continué à travailler Des indemnités journalières complémentaires sont versées au bénéficiaire tant qu il est indemnisé par la sécurité sociale Les établissements s engagent à examiner lors de la négociation annuelle obligatoire les possibilités de mise en place de la subrogation Article bisDécès - Rente d éducationEn cas de décès d un salarié ou en cas d invalidité absolue et définitive (IAD) entraînant la reconnaissance par la sécurité sociale d une invalidité de e catégorie l organisme de prévoyance versera aux ayants droit (ou à l assuré lui-même en cas d IAD) :- un capital fixé à du salaire annuel brut ...

Article

...avait continué à travailler Les indemnités journalières complémentaires sont versées au plus tard jusqu au e anniversaire du bénéficiaire( ) Les établissements s engagent à examiner lors de la négociation annuelle obligatoire les possibilités de mise en place de la subrogation Article bisDécès - Rente d éducationEn cas de décès d un salarié [*avant l âge de ans*] ( ) ou par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive (IAD) survenue avant ans et entraînant la reconnaissance par la sécurité sociale d une invalidité de e catégorie l organisme de prévoyance versera aux ayants droit (ou à l ...

Article 84

Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... Article En vigueur étendu en date du avril Il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres et cadres sans condition d ancienneté relevant du champ d application de la présente convention collective dans les conditions définies ci-après Concomitamment il est créé une commission paritaire de suivi composée par les organisations patronales signataires ou adhérentes à la présente convention collective et par les organisations syndicales représentatives ...

Article 60

Congés pour événements familiaux - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront sur justifications rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables - décès d un ascendant d un descendant d un frère ou d une soeur d un gendre ou d une bru du beau-père ou de la belle-mère d un frère ou d une soeur du conjoint : jours ouvrables - ...

Changement d'organisme assureur

Préambule - Modification d'articles

... Article Changement d organisme assureur En vigueur étendu en date du avril Il est créé un article intitulé « Changement d organisme assureur » « En cas de changement d organisme assureur les rentes en cours de service au titre des garanties décès incapacité de travail et invalidité seront revalorisées par le nouvel organisme Le décès pour les bénéficiaires de rentes d incapacité de travail et d invalidité continue d être garanti par l organisme assureur quitté conformément à l article de la loi n° - du ...

Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caratère sanitaire,

Garantie décès - Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire

... Article Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d enfants à caratère sanitaire En vigueur étendu en date du avril En cas de décès survenant pendant une période d activité dans une maison d enfants à caractère sanitaire et quelle qu en soit la cause il sera versé au bénéficiaire désigné ou ayant droit du salarié un capital décès égal à fois le salaire brut mensuel La survenanceavant ans( ) d un état d incapacité ...

Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors

...temps partiel au moins égal à un trois quart temps d un salarié âgé d au moins ans accepté par l employeur (y compris en cas de d utilisation du dispositif de retraite progressive) les entreprises de la branche s engagent à maintenir sur la base d un salaire à temps plein :- la garantie décès (capital et rente) ;- la part patronale des cotisations d assurance vieillesse et de retraite complémentaire dès lors que le salarié accepte de cotiser également sur la base d un salaire à temps complet ;- indemnités de départ mise à la retraite Stage de préparation à la retraiteLe stage de préparation à ...

Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caratère sanitaire.

Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire

...les maisons d enfants à caratère sanitaire En vigueur étendu en date du avril Pour répondre à la situation particulière des saisonniers exerçant pendant une très courte période une activité au sein des maisons d enfants à caractère sanitaire un dispositif spécifique a été élaboré Ce dispositif couvre la garantie décès et le risque incapacité permanente professionnelle ...


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