Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective hospitalisation privee a but lucratif

Article 47

Indemnité de licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date de son licenciement a droit sauf faute grave lourde ou force majeure à une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée dans les conditions ci-après :a) Ouvriers employés techniciens et agents de ma^itrise :- de mois de salaire par année d ancienneté ;- portée à de mois ...

Article 45

Démission et licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...compter de ans d ancienneté : mois c) Cadres :Démission :- cadres : mois ;- cadres supérieurs et cadres dirigeants : mois Licenciement :- cadres : mois ;- cadres supérieurs et cadres dirigeants : mois Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave lourde ou force majeure La dispense de l exécution du travail durant le préavis à l initiative de l employeur n a pas pour conséquence d avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin Cependant et dans cette hypothèse elle ne peut entra^iner jusqu à l expiration dudit ...

Article 48

Licenciement collectif ou individuel pour motif économique - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... Article En vigueur étendu en date du décembre L employeur qui est contraint de procéder à un licenciement collectif ou individuel pour motif économique devra se conformer aux dispositions du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail Les licenciements s ils ne peuvent être évités notamment par des mesures de reclassement et ou de formation professionnelle s effectueront en tenant compte indifféremment par catégorie ...

Article 44

Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...passées dans l établissement se cumuleront pour déterminer l ancienneté lorsque le contrat de travail aura été rompu dans les circonstances suivantes :- le service national sous réserve que le salarié ait été présent dans l entreprise lors de son appel sous les drapeaux et ait repris son emploi immédiatement au terme de ses obligations militaires ;- le licenciement pour motif économique ;- le licenciement pour maladie non professionnelle ou accident du trajet nécessité par le remplacement définitif du salarié ;- contrats de travail à durée déterminée successifs ou non c) Est considéré pour moitié comme temps de présence continue dans l entreprise le congé parental d éducation ...

Article 30

Comité d'entreprise - Chapitre II : Attributions - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...organisation du temps de travail des qualifications et des modes de rémunérations ;- consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel Il donne son avis annuellement sur le plan de formation du personnel de l entreprise ;- consulté sur le règlement intérieur de l entreprise et ses modifications éventuelles En cas de licenciement pour cause économique le comité d entreprise doit être consulté conformément aux dispositions légales et conventionnelles Il donne également son avis sur le projet de licenciement des salariés protégés dans les conditions prévues par l article L - du code du travail Article - Attributions économiquesDans l ordre économique ...

Article 50

Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...sa mise à la retraite Si le salarié refuse par écrit l initiative de l employeur devient sans objet Délai de prévenanceLa cessation du contrat de travail dans les conditions définies à l article qui ne constitue ni une démission (départ à la retraite) ni un licenciement (mais une mise à la retraite) doit être notifiée par la partie prenant l initiative de la rupture à l autre partie :- par lettre recommandée avec accusé de réception ;- en respectant un délai de prévenance de mois s il s agit d un départ à la retraite à l initiative du salarié et de ...

Article 37

Préalable - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

En date du 18 avril 2002 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière ...

Article 48.A

Rupture conventionnelle du contrat de travail - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...:Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent dans les conditions définies par les articles L - et suivants du code du travail convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l une ou l autre des parties Elle résulte d une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement Indemnité de rupture :A l occasion de la rupture conventionnelle l indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l indemnité légale ou conventionnelle selon le ...

Thèmes de négociation

Champ d'application - Commission de validation des accords

...ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception de ceux mentionnés à l article L - du code du travail soit les accords « de méthode » relatifs à la procédure de licenciement ...

Article 38

Recrutement - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

En date du 24 avril 2003 L'employeur a le libre choix de ses collaborateurs. Pour les postes à pourvoir à temps complet, les salariés de l'entreprise employés à temps partiel, occupant un emploi de m^eme qualification ou de qualification équivalente, seront prioritaires, et ce dans le respect des dispositions ...

Article 83

Généralités - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...de mois consécutifs Si l absence se prolonge au-delà de la durée précitée et dans le cas où sous peine de compromettre le fonctionnement de l entreprise ou d un service il appara^itrait indispensable de remplacer effectivement le salarié malade l employeur pourra rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue aux articles L - et L - du code du travail Article - Dans tous les cas le salarié dont le contrat de travail aura été rompu bénéficiera pendant un délai de an à compter de la date de cessation définitive ...

Réduction du temps de travail

Modulation du temps de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail

...la durée collective hebdomadaire définie à l article L - du code du travail En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation (embauche ou départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé ...

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Préambule - Modification d'articles

...:Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent dans les conditions définies par les articles L - et suivants du code du travail convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l une ou l autre des parties Elle résulte d une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement Indemnité de rupture :A l occasion de la rupture conventionnelle l indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l indemnité légale ou conventionnelle selon le ...

Réduction du temps de travail

Décompte des heures de travail par cycle de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail

...la répartition du temps de travail au sein des semaines du cycle ne devra pas avoir pour effet de faire travailler un même salarié jours par semaine sur plus de semaines consécutives En cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit l auteur ou le motif sauf en cas de licenciement pour motif économique ou de mise à la retraite à l initiative de l employeur lorsque le salarié n aura pas accompli la durée minimale de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle régulée définie à l alinéa précédent ou l aura dépassée sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail ...

Réduction du temps de travail

Anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés au plus - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective - Réduction du temps de travail

...sont étendus sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article V de la loi n° - du juin selon lesquelles un accord d entreprise doit être conclu lorsque la réduction du temps de travail permet d éviter des licenciements l application directe d un accord de branche ne pouvant dans ce cas ouvrir droit au bénéfice de l aide incitative (arrêté du octobre art ) ...

Titre IV de la convention collective « Contrat de travail »

TITRE II : MISE À JOUR DE LA CONVENTION SUITE À LA RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - Recodification de la convention collective

...travail est remplacée par la référence à l article L - du code du travail L alinéa de l article de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :« L employeur qui est contraint de procéder à un licenciement collectif ou individuel pour motif économique devra se conformer aux dispositions du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail » A l article de la convention collective la référence à l article L - du ...

Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Transférabilité - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel

... Article Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du décembre Dans l hypothèse d une démission ou d un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) à défaut respectivement d une mise en oeuvre ou d une demande du DIF avant la fin du délai congé dans les conditions de l article L - du code du travail les droits acquis au titre du DIF sont transférables selon les modalités suivantes :Les ...

Article 53

Travail de nuit - Titre V : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...demander son affectation sur un poste de jour En outre lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses notamment la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante le salarié peut refuser d accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Article - Etat de santéTout travailleur de nuit bénéficie avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d une durée ne pouvant excéder mois par la suite à une surveillance médicale particulière dont les conditions seront conformes aux dispositions réglementaires applicables Le salarié de nuit lorsque son ...

Réduction du temps de travail

Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail

...au niveau de la durée légale hebdomadaire Les heures complémentaires effectuées au-delà de de la durée hebdomadaire ou mensuelle sont majorées de Le refus d effectuer des heures complémentaires proposées par l employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Travail à temps partiel modulé (art L - - CT) Durée du travail et répartition de l horaire de travail


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